Document
mis en distribution
le 15 avril 2009
N° 1562
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à interdire les licenciements boursiers,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marie-George BUFFET,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pas un jour ne passe sans l’annonce de réductions d’activité, de fermetures de sites, de centaines voire de milliers de licenciements. Caterpillar, Continental, La Fnac, Goodyear, La Redoute, Les 3 Suisses, Saint-Gobain, Valéo, Whirlpool, Celanese, ZF Sachs Suspension pour ne citer que ces entreprises.
L’annonce de 555 suppressions de postes par l’entreprise Total, qui affichait avec insolence quelques semaines plus tôt un bénéfice record de 14 milliards d’euros et une distribution de dividendes en hausse de 10 % (2,28 milliards d’euros), a suscité une vive émotion dans le pays.
De l’aveu même de cette entreprise, près de la moitié de ce gain serait reversé aux actionnaires.
Les salarié-e-s ne verront qu’une infime partie de ces milliards sur leur bulletin de paie. Des centaines d’entre eux se trouveront jetés à la rue. L’indécence est ainsi portée au plus haut point.
L’exemple de Total n’est pas unique. La BNP Paribas, Mittal, Renault, suppriment des emplois, souvent après avoir bénéficié d’aides publiques, afin de conserver leurs marges. Leur seul objectif est de rémunérer toujours mieux les actionnaires, qui pourtant ne produisent rien.
C’est la logique de la financiarisation de l’économie qui perdure, alors même qu’elle est à l’origine de la crise. 75 milliards d’euros de profits ont ainsi été réalisés en 2008 par les entreprises du CAC 40, chiffre très inférieur aux profits réels. 34,9 de ces milliards ont été distribués en dividendes.
Pourtant, des milliers de nos concitoyens et concitoyennes sont durement touchés. Chômage technique étendu, suppressions d’emplois massives, baisse du pouvoir d’achat, affaiblissement du service public sont autant de facteurs de précarité et de déstructuration des bassins d’emplois.
Alors qu’ils contribuent directement à la création des richesses par leur travail, des femmes, des hommes et leurs familles voient leurs conditions de vie se dégrader considérablement. Il faut une bonne fois pour toutes cesser de considérer les salarié-e-s comme des « charges », comme les variables d’ajustement du système capitaliste.
Le Président et les membres du Gouvernement se disent choqués, scandalisés par ces comportements. Aucun mot n’est assez fort pour blâmer « l’immoralité » du patronat. Mais de même qu’il n’y a pas de contrôle des centaines de milliards d’aides accordées aux banques et entreprises du secteur automobile, rien n’est concrètement décidé pour changer les règles du jeu et protéger les salariés.
Il y a urgence. L’ampleur et la violence de cette crise systémique commandent d’interdire immédiatement les licenciements boursiers. C’est un impératif social et un levier important pour éviter que la récession ne se transforme en dépression.
L’article unique de cette proposition de loi envisage, sous le contrôle de l’inspecteur du travail, d’exclure du champ légal des licenciements économiques, ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires l’année écoulée.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d’un salarié celui prononcé en raison des alinéas précédents, si, dans l’exercice comptable de l’année écoulée, l’entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.
« L’inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l’application de l’alinéa précédent. »
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