Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 2403

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à aider les familles d'enfants handicapés et polyhandicapés à effectuer l'acquisition d'un véhicule adapté,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre ABELIN, Abdoulatifou ALY, Nicole AMELINE, Jean-Paul ANCIAUX, Edwige ANTIER, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Philippe BRIAND, Françoise BRIAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Gilles D’ETTORE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Patrice DEBRAY, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Bernard GÉRARD, Jean-Pierre GIRAN, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Françoise GUÉGOT, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Christian KERT, Marguerite LAMOUR, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Robert LECOU, Guy LEFRAND, Michel LEJEUNE, Maurice LEROY, Geneviève LEVY, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Serge POIGNANT, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, Jean PRORIOL, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Arnaud ROBINET, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Georges SIFFREDI, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que de nombreux progrès ont été réalisés, depuis plusieurs années, dans le domaine de l’accessibilité des personnes handicapées, il est aujourd’hui essentiel de prendre en compte les conséquences financières engendrées par l’acquisition de véhicules adaptés pour le transport des personnes handicapées. Le droit à la mobilité des personnes handicapées inclut celui de pouvoir être véhiculé et participer à la vie sociale, culturelle et sportive de leur famille.

Une famille concernée par le handicap d’un de ses enfants et qui choisit un véhicule automobile, doit pouvoir transporter au minimum : un verticalisateur, un corset siège, une poussette ou un fauteuil roulant, un sac d’accompagnement ; et cela pour un seul enfant.

À l’heure actuelle, et dans la majorité des cas, ces familles sont équipées d’un véhicule de type « break », d’un véhicule utilitaire, ou d’un monospace. Les coûts de ces modèles sont particulièrement lourds pour un budget familial, et l’acquisition est souvent réalisée à crédit.

Il paraît donc indispensable que cette dépense soit considérée comme un investissement au profit de la personne handicapée, dans son acception retenue par le code général des impôts.

La présente proposition de loi s’inscrit donc dans une logique de soutien à l’effort d’équipement fait par les familles de personnes handicapées et polyhandicapées. Le texte vise à reconnaître que l’achat d’un véhicule automobile de type « monospace ou break » équipé ou non en T.P.M.R. (Transport de Personnes à Mobilité Réduite) ne relève pas des mêmes choix que ceux qui gouvernent aux décisions de consommation des autres citoyens français.

Le texte ouvre droit à un crédit d’impôt pour l’acquisition d’un véhicule destiné à transporter une personne handicapée, qu’elle en soit le conducteur ou le passager, sous réserve de remplir certains critères définis par décret, et qui pourraient être les suivants :

– Le crédit d’impôt concerne les véhicules de type monospace, « break », véhicule utilitaire ou véhicule de tourisme équipé pour la conduite d’une personne handicapée ;

– Marques : françaises et étrangères ;

– Le prix d’achat ne peut excéder 45 000 euros T.T.C. (ce qui correspond au prix d’un grand monospace) ;

– Obligation d’effectuer l’achat du véhicule au sein du réseau commercial professionnel (concession, garage indépendant, dépositaire de marque) ;

– L’âge du véhicule doit être inférieur ou égal à 5 ans ;

– Kilométrage du véhicule : moins de 150 000 km ;

– Le véhicule doit être acheté en France ;

– Période pendant laquelle le droit est ouvert : achat d’un véhicule tous les 4 ans ouvrant droit à un crédit d’impôt pendant deux années.

Ainsi, les efforts consentis par l’État, les banques (taux bonifié) et les constructeurs (remises exceptionnelles) pourraient avoir pour conséquence de baisser de près de la moitié le coût d’acquisition d’un véhicule adapté.

L’article 1 de cette proposition de loi indique les conditions d’application et d’éligibilité au dit crédit d’impôt.

Les articles 2 et 3 précisent, quant à eux, les modalités d’attribution d’incitations fiscales pour l’acquisition d’un véhicule adapté.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé :

« Art. 200 quater C. – I. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition d’un véhicule adapté au transport de la personne handicapée. Il concerne les achats de véhicules automobiles effectués par les personnes handicapées elles-mêmes ou par toute personne ayant la responsabilité légale d’un enfant, adolescent ou adulte handicapé ou polyhandicapé âgé d’au moins trois ans ou agissant en qualité de tuteur d’un adulte handicapé et dépendant, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et à la condition que cet achat ait été approuvé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées prévue à l’article L. 146-3 du même code.

« Il s’applique aux dépenses d’acquisition initiale ou de remplacement d’un véhicule automobile spécialement conçu pour les personnes handicapées ou d’un véhicule qui permet de les transporter accompagnées des équipements de mobilité et de vie, à la condition que ces véhicules soient :

« 1° Payés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2010 ;

« 2° Conformes aux caractéristiques fixées par un arrêté ministériel ;

« 3° Affectés au transport de la personne handicapée à titre principal ;

« 4° Achetés chez un professionnel ayant une représentation fiscale en France ;

« 5° Le crédit d’impôt est égal à :

« a. 10 % du montant des dépenses d’achat du véhicule TTC l’année d’acquisition, à l’exclusion des équipements et options considérés sans lien direct avec le handicap de la personne transportée et dont la liste sera fixée par décret ;

« b. 10 % du montant des dépenses d’achat du véhicule TTC l’année suivant l’acquisition, à l’exclusion des équipements et options considérés sans lien direct avec le handicap de la personne transportée et dont la liste sera fixée par décret ;

« 6° Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture établie par un professionnel de l’automobile, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux d’équipement s’il s’agit d’un TPMR (Transport de Personne à Mobilité Réduite) ;

« 7° Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

Article 2

Un décret fixe la liste des véhicules et de leurs caractéristiques ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les options et équipement supplémentaires n’ouvrant pas droit à crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.

Pour un même véhicule, le montant des dépenses d’investissement ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, la somme de 4 500 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple marié soumis à imposition commune.

Article 3

La perte des recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale