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mis en distribution

le 14 janvier 2008


N° 530

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à améliorer le pouvoir d'achat des locataires,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Frédéric LEFEBVRE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République a annoncé une mesure très puissante pour redonner du pouvoir d’achat aux locataires en proposant de ramener le dépôt de garantie à un maximum d’un mois.

Compte-tenu d’un parc locatif qui dépasse les 6 millions et de changements de locataires d’environ 1 million par an, la mesure peut permettre d’espérer entre 500 et 600 millions d’euros distribués au pouvoir d’achat. En effet, le loyer moyen est d’environ 600 euros et le locataire devait s’acquitter d’un dépôt de garantie en plus de son loyer et de différentes charges d’un dépôt de garantie moyen de 1 200 euros. L’annonce du Président de la République fait tomber ce dépôt de garantie de 1 200 à 600 euros. La présente proposition de loi a pour objet de lisser ces 600 euros sur la durée du bail, soit par exemple, pour un bail de trois ans, 16 euros en moyenne par mois de complément de loyer. Cette disposition devra s’articuler avec les dispositifs d’assurance mutualisés que prépare le Gouvernement.

C’est donc 500 à 600 millions d’euros supplémentaires qui iront au pouvoir d’achat grâce à ce dispositif. Ce qui porte le gain en pouvoir d’achat pour le locataire, avec une modification du système de dépôt de garantie, à plus d’un milliard d’euros par an.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « dont le locataire peut s’acquitter en échelonnant le paiement sur la durée du bail ».

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.


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