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N° 3278

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconsidérer le mode d’attribution des fonds de réserve parlementaire en tenant compte des taux d’imposition par foyer ou d’autres critères sociaux dans chaque circonscription,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Patrick ROY,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la première année de mon premier mandat de député j’ai pu « bénéficier » d’un crédit de fond dans le cadre de la réserve parlementaire afin de subventionner des projets de travaux engagés par les maires des communes de ma circonscription.

J’ai, dans un premier temps, très bien accueilli cette possibilité qui nous était donnée, celle d’apporter une aide financière par le biais de notre fonction de parlementaire. Cela donne du crédit à notre volonté d’accompagner les réalisations qui peuvent être faites ici et là. Cela permet un rapprochement encore plus fort avec les élus locaux et, parfois même, cette réserve parlementaire peut être le premier levier de projets plus modestes.

Mais dans un second temps j’ai très vite compris que cette somme qui m’était allouée (30 000 euros), n’était en faite qu’une goutte d’eau par comparaisons avec d’autres.

En effet, cette réserve parlementaire n’est pas égale pour tous et je ne sais toujours pas quelles sont les raisons ou les critères qui « justifieraient » pareil écart.

Également maire de la ville la plus pauvre de France, Denain, et donc député d’une circonscription pas beaucoup plus riche, il me semble surprenant d’être parmi les 577 députés de France, celui qui « bénéficie » de la plus petite aide financière dans le cadre de cette réserve.

Pour rappel, je perçois 30 000 euros pendant que d’autres députés et dans des circonscriptions beaucoup moins touchées par le chômage et la misère sociale perçoivent plusieurs centaines de milliers d’euros.

Dès lors, est-il injuste, scandaleux ou tout simplement surprenant de proposer une règle transparente et équitable quant à l’attribution de ces sommes. Cette règle pourrait se reposer ou être calculée en fonction du taux d’imposition par foyer d’une circonscription et/ou du taux de chômage ou autres critères sociaux du même ordre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le montant des fonds de réserve parlementaire alloués aux députés est calculé en fonction du taux d’imposition par foyer sur l’ensemble des circonscriptions.


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