Obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe PLISSON et plusieurs de ses collègues visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire, n° 3677, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |