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N° 3367

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thierry LAZARO, Dominique DORD, Arlette GROSSKOST, Jacqueline IRLES, Marc FRANCINA, Christian VANNESTE, Josette PONS, Fernand SIRÉ, Denis JACQUAT, Arnaud RICHARD, Jean-Pierre DECOOL, Yves NICOLIN et Jean-Pierre GORGES,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Élection après élection, les acteurs politiques déplorent la persistance de l’abstention à chaque scrutin, en dépit de tous les appels civiques qui invitent nos concitoyens à se rendre aux urnes.

Ce phénomène est d’autant plus surprenant que les modalités de vote par procuration ont été assouplies.

Rappelons que dans le passé, nombre de nos compatriotes se sont sacrifiés pour que notre démocratie reste française, libre, et que chacun de nos concitoyens puisse continuer à s’exprimer, notamment en élisant ses représentants locaux et nationaux.

Si le vote est un droit, il doit être également un devoir en l’honneur et en mémoire de celles et de ceux qui ont versé leur sang pour notre Patrie.

Aussi convient-il d’organiser le caractère obligatoire de l’exercice du droit de vote.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3. – L’exercice du droit de vote est une obligation. »

Article 2

Après l’article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-2. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité par procuration ou d’un cas de force majeure, tout électeur qui se sera abstenu d’exercer son droit de vote sera passible d’une amende de 15 euros. En cas de récidive dans les cinq ans, il sera passible d’une amende de 45 euros. »


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