Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Sébastien HUYGHE et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les "marchands de sommeil", n° 2597, déposée le 9 juin 2010 (mis en ligne le 10 juin 2010 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2943
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 10 novembre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2010 à 21 heures 30
Rapport n° 2943 déposé le 17 novembre 2010 (mis en ligne le 23 novembre 2010 à 16 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 novembre 2010 à 14 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 30 novembre 2010

Proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil", adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2010 , TA n° 565

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les "marchands de sommeil", n° 143, déposée le 1^er décembre 2010
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1, 2 et 3 Faculté pour l'autorité administrative compétente d'assortir la mise en demeure faite au propriétaire d'effectuer des travaux (à la suite d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou portant sur un hôtel meublé), d'une astreinte journalière comprise entre 50 et 500 euros.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Principales modifications apportées par la commission : Article 1, 2 et 3 Renforcement de l'incitation du propriétaire à réaliser les travaux en permettant d'assortir directement d'une astreinte journalière comprise entre 50 et 500 euros, l'arrêté d'insalubrité, de péril, ou concernant les hôtels meublés. Affectation du produit des astreintes au budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Voir le compte rendu n° 21 de la commission.

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