Document
mis en distribution
le 24 septembre 2008
N° 930
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’insonorisation des logements des riverains
des aéroports,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Didier GONZALES, Jean-Yves BONY, Bernard PERRUT, Guy TEISSIER, Lionel TARDY, Jean BARDET, François VANNSON, Henri PLAGNOL, Philippe COCHET, Thierry MARIANI, Éric DIARD, Christian ESTROSI, Éric CIOTTI, Dino CINIERI, Sophie DELONG, Thierry LAZARO, Michel HERBILLON, Jacques REMILLER, Jean-Luc REITZER, Pierre LASBORDES, Georges COLOMBIER, Michel VOISIN, Jean-Pierre DECOOL, Philippe MEUNIER, Philippe Armand MARTIN, Louis GUÉDON, Yves VANDEWALLE, Patrice CALMÉJANE, Geneviève COLOT, Christophe GUILLOTEAU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude GUIBAL, Patrice DEBRAY, Éric RAOULT, Philippe GOSSELIN, Francis SAINT-LÉGER, Marie-Jo ZIMMERMANN, Alain MOYNE-BRESSAND, Michel GRALL, Claude BODIN, et François SCELLIER.
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi prévoit une aide financière (80 % d’un plafond non réactualisé) pour aider à insonoriser les logements des riverains les plus touchés par le bruit des avions et dont l’habitation a été construite avant la date d’entrée en vigueur des contraintes d’urbanisme des Plans d’exposition au bruit.
Mis en place à partir du 1er janvier 1993, le financement de l’aide à l’insonorisation repose sur une taxe prélevée sur le trafic aérien.
Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle version de cette taxe est en vigueur : la taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A.).
Depuis 2005, cette taxe a été modifiée par trois fois en loi de finances rectificative.
En effet, son rendement est insuffisant, son recouvrement aléatoire et difficilement prévisible. La TNSA est assise sur « le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs, modulée par des coefficients prenant en compte, dans un rapport de 0,5 à 120, l’heure de décollage et les caractéristiques acoustiques de l’appareil. » (Article 1609 quatervicies A du code général des impôts)
Au rythme de sa tarification actuelle, il faudrait près de 20 ans pour traiter les 110 000 logements encore éligibles autour des dix plus grands aéroports français.
La présente proposition vise donc à modifier l’assiette de cette taxe pour en simplifier le calcul et en augmenter le produit afin de protéger plus rapidement les riverains d’aéroports, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement.
Le tarif de la taxe pourrait être le suivant :
– 1 euro par passager embarqué à destination de la France et de l’Union Européenne ;
– 1,5 euro par passager embarqué vers d’autres destinations ;
– 5 euros par tonne de courrier ou de fret embarquée.
À titre de comparaison, la « contribution » d’un passager dans la taxe finançant l’aide à l’insonorisation est de 3 € à Zurich-Airport ou Chicago O’Hare.
L’impact d’une augmentation de la TNSA serait négligeable pour le transport aérien puisque le tarif proposé est très largement inférieur à celui de la taxe Chirac (qui oscille entre 1 et 40 euros par billet). Et de l’aveu du président d’Air France, l’impact de cette taxe Chirac s’est « rapidement estompé, le niveau de taxes fixé étant raisonnable ».
La TNSA, nouvelle version, sera collectée à chaque décollage des principaux aéroports français et son produit affecté à un fonds d’aide à l’insonorisation. Les sommes seront ensuite reversées aux exploitants de ces aérodromes en proportion des logements restant à insonoriser. Cette modulation permet de prendre en compte avec plus de souplesse la situation de chaque aéroport.
Le produit espéré de cette taxe s’élèverait à 110 millions d’euros par an, ce qui correspond exactement à la recommandation de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). Tous les logements pourraient être ainsi insonorisées dans un délai raisonnable de 10 ans.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé un fonds d’aide à l’insonorisation dont l’objet est de contribuer au financement des aides à l’insonorisation des riverains d’aérodromes, en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l’environnement.
Ce fonds est géré par la direction générale de l’aviation civile, selon des modalités fixées par décret.
Article 2
Les III et IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
III. – Le tarif de la taxe est le suivant :
« – 1 euro par passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, ou de la Confédération suisse ;
« – 1,5 euro par passager embarqué vers d’autres destinations ;
« – 5 euros par tonne de courrier ou de fret embarquée. »
« IV. – Le produit de la taxe est affecté au fonds d’aide à l’insonorisation prévu par l’article premier de la loi n° du relative à l’insonorisation des logements des riverains des aéroports. Il est ensuite reversé, au prorata des logements restant à insonoriser, à chaque exploitant des aérodromes mentionnés au I du présent article. Les sommes ainsi collectées sont uniquement destinées à financer les aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l’environnement et, le cas échéant, dans la limite des deux tiers du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu’elles ont contractés ou des avances qu’elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l’exploitant de l’aérodrome sur avis conforme de la commission prévue par l’article L. 571-16 du code de l’environnement et du ministre chargé de l’aviation civile.
© Assemblée nationale