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mis en distribution
le 29 janvier 2008
N° 582
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est « fumeur » ou « non fumeur »,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Michel FERRAND, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Philippe BRIAND, François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Gilles D’ETTORE, Georges FENECH, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Bernard GÉRARD, Jean-Pierre GIRAN, François-Michel GONNOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Mme Françoise HOSTALIER, M. Guénhaël HUET, Mmes Marguerite LAMOUR, Laure de la RAUDIÈRE, MM. Charles de la VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les conditions d’application, à compter du 1er janvier 2008, de l’interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants, posent d'importantes difficultés aux exploitants de ces établissements.
L’application générale de règles aussi rigides ne paraît pas réaliste, et il serait plus judicieux de s’nspirer d’autres pays européens comme l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne ou le Danemark, qui ont adopté le modèle du libre choix pour le propriétaire, de classer son établissement « fumeur » ou « non fumeur », laissant les consommateurs libres d’aller dans un établissement ou un autre, selon leur désir d’être en contact ou non avec des fumeurs.
Afin de concilier les impératifs de santé publique et la nécessité de préserver des commerces de proximité, qui sont souvent les derniers points d’animation commerciale dans les quartiers et villages, il convient d’aménager la réglementation applicable en ce qui concerne les cafés, hôtels et restaurants.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 3511-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7. – Il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif.
« Dans les cafés, hôtels et restaurants, le propriétaire détermine si son établissement est “fumeur” ou “non fumeur”. Si la consommation du tabac y est autorisée, l’établissement doit être équipé d’un système d’extraction des fumées homologué. »
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