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N° 623

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2008.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

adoptée par le sénat,

tendant à prévoir l’approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d’exercice,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 140, 163 et T.A. 51 (2007-2008).

Article unique

Après le IV de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que les modifications apportées à ces mesures deviennent caduques au 1er janvier de l’année suivant celle où elles ont été adoptées si elles n’ont pas été approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale.

« Cette disposition s’applique également aux mesures mentionnées aux 1° et 2° du IV. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2008.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET


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