N° 2736

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à adapter la procédure de fermeture de classes
dans les établissements scolaires du premier degré,

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian MÉNARD, François-Michel GONNOT, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Pierre DUPONT, Gérard VOISIN, Yannick FAVENNEC, Marc BERNIER, Jacques Alain BÉNISTI, Jacques GROSPERRIN, Françoise de SALVADOR, Loïc BOUVARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe BOËNNEC, Olivier JARDÉ, Louis GUÉDON, Didier QUENTIN, Éric DIARD, Charles-Ange GINESY, Francis SAINT-LÉGER, Henriette MARTINEZ, André WOJCIECHOWSKI, Francis HILLMEYER, Jean-François CHOSSY, Georges MOTHRON, Lucien DEGAUCHY, Alain SUGUENOT, Franck GILARD, Georges COLOMBIER, Christian PATRIA, Michel VOISIN, Stéphane DEMILLY, Bernard PERRUT, Michel LEJEUNE, Claude GATIGNOL, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Marie MORISSET, Jean-Luc REITZER, Bertrand PANCHER, Patrice VERCHÈRE, Françoise HOSTALIER, Gilles D’ETTORE, Jean-Yves BONY, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Marie SERMIER, Christophe GUILLOTEAU, Dominique DORD, Xavier BRETON, Émile BLESSIG, Philippe FOLLIOT, Isabelle VASSEUR, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Daniel SPAGNOU, Bruno SANDRAS, Patrick BEAUDOUIN, Thierry LAZARO, Jean-Michel FERRAND, Françoise BRIAND, Jean-Yves COUSIN, Dino CINIERI, Thierry MARIANI et Patrice MARTIN-LALANDE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que l’on parle beaucoup d’aménagement du territoire, les écoles du premier degré connaissent toujours des problèmes récurrents de fermetures de classes.

La prise d’une telle décision est loin d’être neutre, notamment dans les zones rurales, pouvant même amener des résidents à quitter une commune voire aboutir, à plus ou moins long terme, à la disparition d’une école, générant des difficultés démographiques et économiques. Ce type de phénomène peut se révéler désastreux.

Ces mesures, prises à courte échéance, sont souvent fort mal vécues et ressenties comme une trahison du service public, alors qu’un temps suffisant de réflexion, de concertation et de communication précédant les mesures de fermetures de classes (comme le stipule la charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural, cosignée le 23 juin 2006 par le Premier ministre et l’ensemble des partenaires nationaux concernés), permettrait une meilleure prise en compte des intérêts de tous (enfants, parents, collectivités…). Ceci sans nuire au principe de la R.G.P.P.

Pour mémoire, cette charte stipulait que : « Dans le cas de la carte scolaire, et à compter de la rentrée 2007, les autorités académiques informeront les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du 1^er degré. À cette fin, les exécutifs locaux fourniront en temps utiles aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles… ». Malheureusement, force est de constater que cet engagement n’a jamais (ou fort peu) été suivi… D’où l’importance de cette proposition de loi qui permettra, désormais, d’accorder un temps suffisant de réflexion aux différents interlocuteurs pour trouver des solutions alternatives à la fermeture, ou d’en anticiper les conséquences, réduisant par là même l’impact négatif de cette mesure.

Cette disposition devra être mise à profit par les partenaires pour améliorer la situation ou, le cas échéant, l’expliquer aux populations concernées (parents, communauté éducative, etc.) afin de réduire les inévitables tensions qu’une annonce brutale de fermeture n’aurait manqué d’engendrer.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La décision de fermeture de classe d’un établissement du premier degré ne peut être considérée comme définitive que lorsque le processus suivant aura été appliqué :

L’Inspection d’Académie notifiera, dans un premier temps, une proposition de fermeture de classe, dûment motivée, aux exécutifs locaux concernés, aux représentants des parents d’élèves ainsi qu’aux syndicats. Ces derniers feront part à leur tour, en temps utile, aux autorités académiques de leurs observations comportant notamment les données relatives, le cas échéant, à la possible amélioration des effectifs des écoles.

La mesure de fermeture de classe ne pourra être mise en application dans l’année scolaire qui suit la première notification.

La présente loi sera complétée par les décrets d’application nécessaires.