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Entreprises : fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. François SAUVADET et Charles DE COURSON et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes, n° 1671, déposée le 13 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1671
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Courson rapporteur le 10 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2009 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 25 juin 2009 à 10 heures
Rapport n° 1737 déposé le 16 juin 2009 (mis en ligne le 18 juin 2009 à 15 heures 30) par M. Charles de Courson
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 25 juin 2009


Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la seconde séance du jeudi 25 juin 2009.


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique
Fixation de l'ensemble des éléments de la rémunération des mandataires sociaux (président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire) par une délibération de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Rejet de la proposition de loi le 16 juin 2009
Rapport n° 1737 de M. Charles de Courson.

La commission des Lois ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 1671 ) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.

Voir le compte rendu n° 56 de la commission.


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