Accueil > Dossiers


Castration chimique des criminels sexuels

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard DEBRÉ relative à la castration chimique des criminels sexuels, n° 203, déposée le 27 septembre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

© Assemblée nationale