Proposition de loi de MM. Christian ESTROSI, Manuel AESCHLIMANN et Mme Brigitte BARÈGES et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale, n° 4307, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 14 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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