Interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains assurés handicapés désirants bénéficier de la retraite anticipée avant 60 ans. La réforme d'août 2003 a ouvert le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les travailleurs salariés peuvent obtenir leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. La LFSS de 2009 modifiant l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale étend cette possibilité de déroger à l'age de 60 ans pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein aux professionnels libéraux lourdement handicapés, et notamment les médecins. Néanmoins, et conformément à la lecture qui est faite par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), cette disposition s'applique uniquement sur la retraite complémentaire de base et ne s'applique pas aux régimes complémentaires. Or pour cette profession, la retraite de base équivaut à moins de 20 % de la retraite moyenne, ne leur permettant pas de tirer réellement bénéfice de ces dispositions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation qui, bien que née d'une application stricte de la loi, produit une iniquité en ne permettant pas aux médecins handicapés de profiter de la retraite anticipée dans des conditions satisfaisantes.

M. Manuel Aeschlimann alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation particulièrement préoccupante de notre voisin hongrois, membre de l'Union européenne depuis 2007. Alors que l'Union européenne semble davantage s'atteler à combattre les effets de la crise économique et financière que nous traversons, elle en oublierait la dérive nationaliste de la Hongrie depuis plusieurs mois. Il faut rappeler que, depuis le 1er janvier 2012, la Hongrie n'est plus une République suivant les termes de sa Constitution. Une série de lois controversées a par ailleurs été adoptée depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2010 : atteinte à l'indépendance de la banque centrale hongroise, politique fiscale très encadrée, loi électorale favorable aux conservateurs, réforme des médias particulièrement controversée, nouveau cadre législatif attentatoire à la liberté religieuse... Il semblerait que l'ensemble de ces mesures ne respecte ni le droit communautaire, en particulier la charte des droits fondamentaux de l'UE, ni le droit européen, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que la France et l'Union européenne entendent prendre en urgence face à ces évènements qui ne peuvent nous laisser indifférents.

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Déclaration de M. le président sur les suites de la séance des questions au Gouvernement du 7 février 2012
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (suite) (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'idée défendue par de nombreuses associations représentatives de la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail, société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées, et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre les générations.

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la complexité du circuit de collecte, de partage du produit de la taxe d'apprentissage - près de 2 milliards annuels - entre « le quota » et le « hors quota » et sur l'équilibre financier des établissements bénéficiant de la taxe professionnelle. Actuellement, « le quota », représentant 52 % du produit de la collecte de la taxe, est reversé par l'État aux régions qui en assurent la redistribution aux formations en alternance, en fonction des critères découlant des orientations de leur propre politique. Le solde (48 % du produit de la taxe professionnelle), qui peut être affecté librement par les entreprises aux établissements de leur choix, est par nature susceptible de variation d'une année sur l'autre. Cette tendance s'est aggravée depuis que la loi du 7 octobre 2009 a orienté une part en hausse (7 %) du produit de la taxe professionnelle vers « le quota ». Par le double jeu de la sélectivité des aides versées par la région et du manque de prévisibilité sur la part « hors quota », beaucoup de CFA se retrouvent dans une situation financière très délicate, du fait de la constitution de déficits structurels liés à l'irrégularité des rentrées attendues sur la taxe professionnelle. En effet, le « hors quota » qui pèse entre 5 % et 20 % dans le budget des grandes écoles peut atteindre jusqu'à 50 % des ressources annuelles de TP pour certains CFA. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de simplifier le circuit de la collecte de la TP et améliorer ainsi la prévisibilité des ressources attendues par les organismes bénéficiaires, afin de ne pas mettre en danger l'équilibre financier et la survie de certaines structures.

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le montant de la redevance cynégétique nationale que doivent acquitter les chasseurs, chaque année plus élevée. Aussi, il souhaiterait connaître les bases servant au calcul de cette redevance et savoir si une partie de celle-ci pourrait être déductible des impôts sur le revenu, dans la mesure où elle sert en partie à financer des missions d'intérêt collectif, comme la surveillance des territoires de chasse ou la préservation de la faune et de la flore.

M. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les règles relatives à la protection fonctionnelle des élus. L'article L. 2123-34 du CGCT dispose dans son alinéa 2 : "La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions". L'article L. 2123-35 du CGCT dispose dans ses alinéas 1 et 2 : "Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté". Sous certaines conditions, l'article L. 2123-34 accorde la protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales. Par contre, L. 2123-35 n'évoque pas le cas des anciens élus. Pourtant, ceux-ci peuvent être l'objet de diffamations visant la période durant laquelle ils étaient élus. Ainsi, ces anciens élus doivent parfois défendre leur honneur devant les tribunaux. Même s'ils ne sont pas cités expressément par l'article L. 2123-35, sont-ils tout de même couverts par la protection fonctionnelle ? Par ailleurs, l'article L. 2123-35 évoque les cas de « violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes ». Cette liste est-elle limitative ? Parmi les délits de presse, il demande si seule la diffamation est couverte, et non par exemple l'injure ou le refus de publication d'un droit de réponse.

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences sur l'accès aux soins de la dérive de la pratique des dépassements d'honoraires. Cette pratique qui se développe, non seulement dans le secteur de la médecine de ville mais également au niveau des praticiens hospitaliers, pose un problème majeur d'accès aux soins, compte tenu de la prise en charge inégale de ces dépassements d'honoraires par les mutuelles. Les dépassements d'honoraires demandés par les praticiens du secteur 2 sont plus ou moins bien remboursés par les complémentaires de santé. Par ailleurs, ces dépassements peuvent atteindre jusqu'à 54 % du tarif de la sécurité sociale en 2010, contre 25 % en moyenne en 1990. Cette situation provoque une "double peine" pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes : le "reste à charge" affecte principalement et plus lourdement les assurés qui ne peuvent pas se payer une mutuelle offrant la meilleure couverture possible des risques de santé. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que la négociation avec les partenaires sociaux intègre ces constats dans sa réflexion et ses propositions.

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par plusieurs professionnels de la filière photovoltaïque. Le plan de soutien au photovoltaïque a initié l'essor d'une nouvelle filière industrielle et de services. Ces orientations ont été amplifiées par les objectifs posés par les lois de Grenelle 1 et 2. Ces décisions ont déjà conduit à la création de plus de 10 000 emplois, grâce au dynamisme de dizaines de PME qui se sont investies dans ce marché prometteur. Plusieurs unités industrielles ont été créées, et de plus grandes usines sont en projet, destinées à développer la production en France de panneaux solaires aujourd'hui largement importés. Les dernières mesures annoncées (baisse du tarif d'achat, mesures fiscales 2011 sur le photovoltaïque), ont créé un trouble profond et conduit les industriels à geler les projets de nouvelles usines. Ces mesures sont justifiées par une envolée de la file d'attente au raccordement des projets en cours, qui atteindrait 4 000 MW, ce qui conduirait, s'ils étaient réalisés dans les mois qui viennent, à une explosion des dépenses publiques de soutien du photovoltaïque. Or, compte tenu du caractère relativement peu contraignant des barrières à l'entrée de cette file d'attente (caractérisation technique du projet et simple acceptation d'une proposition technique et financière (PTF) pour le raccordement au réseau électrique), une partie relève de projets non financés ou abandonnés, une autre relève d'une démarche spéculative pour revendre des PTF, et enfin une part est caractérisée par des projets réels et sérieux. Aussi, afin de donner plus de visibilité à cette filière tout en optimisant la politique de soutien du Gouvernement, en limitant les possibles effets d'aubaine, il lui demande s'il peut être envisagé une analyse détaillée de cette file d'attente, ce qui pourrait utilement répondre aux interrogations des professionnels. Dans la négative, il lui demande si le Gouvernement pourrait confier à un organisme compétent et neutre, désigné et missionné par la CRE, le soin d'analyser "ligne à ligne" le contenu de la file d'attente pour les projets supérieurs à 36 kVA (ou supérieurs à 100 kVA dans un souci d'allègement du travail de la mission). Cette analyse fine devrait permettre d'identifier les projets non réalisables du fait de leur non-éligibilité à la défiscalisation, les projets non financés par insuffisance de fonds propres des porteurs et/ou ne trouvant pas à financer leur endettement, et les projets déjà abandonnés et toujours présents dans la liste.