Intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Éric STRAUMANN visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu, n° 2681, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 19 juillet 2010 à 17 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |