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mis en distribution
le 21 mai 2008
N° 807
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à réformer les élections municipales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Hervé MARITON, Thierry MARIANI, Dino CINIERI, Patrick LABAUNE, Patrice VERCHÈRE et Bruno SANDRAS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est souhaitable de souligner l’enjeu local des élections municipales. Il est alors préférable qu’elles n’aient pas lieu sur le territoire national en même temps.
Cela permettra de diminuer la charge nationale du débat et de recentrer les choix locaux
Il est ainsi proposé d’en répartir l’organisation dans le temps, en trois séries.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 227 du code électoral, il est inséré un article L. 227-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 227-1 A. – Les conseils municipaux sont renouvelés par tiers tous les ans. À cet effet, les communes sont réparties en trois séries A, B et C d’importance démographie égale.
« Un décret fixe la liste des communes de chacune de ces séries. »
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 227 du code électoral :
– le renouvellement des conseillers municipaux de la série A se déroulera en mars 2013 ;
– le renouvellement des conseillers municipaux de la série B se déroulera en mars 2014 ;
– le renouvellement des conseillers municipaux de la série C se déroulera en mars 2015.
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