Document
mis en distribution
le 10 janvier 2008
N° 323
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la création d’un fonds de garantie permettant
à toute personne présentant un risque aggravé de santé
de contracter un emprunt,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Élie ABOUD, Jean AUCLAIR, Yves ALBARELLO, Jean-Claude BEAULIEU, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Jean-Yves BONY, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, M. Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, M. François CALVET, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean-Paul CHARIÉ, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Gilles D’ETTORE, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Gérard GAUDRON, Georges GINESTA, Louis GUÉDON, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Mmes Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, M. Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Marc JOULAUD, Alain JOYANDET, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Franck REYNIER, Jean ROATTA, Mme Valérie ROSSO-DEBORD, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Joël SARLOT, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Gérard VOISIN et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À plusieurs reprises M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à la Présidence de la République, s’est déclaré : « choqué par le fait que des personnes atteintes d’une maladie grave ou qui l’ont été, soient parfois dans l’impossibilité de contracter un prêt immobilier » dans un discours du 14 septembre 2006.
Dans un autre discours, le jeudi 1er mars à Bordeaux, il soutient : « La politique de la vie, c’est celle qui aide ceux qui en ont besoin, ceux que les accidents de la vie ont abîmés au point qu’ils n’arrivent plus à se tenir debout tout seuls », ajoutant : « À quoi sert la politique si elle se contente d’accompagner une sorte de sélection naturelle qui fait triompher le fort et anéantit le faible, si elle ne donne pas sa chance à chacun ? ».
C’est pourquoi, nous faisons la proposition que le mécanisme de la convention AERAS créé par la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé soit renforcé par la création d’un fonds de garantie abondé par des ressources privées pour permettre de prendre en charge le montant de surprimes imposées aux candidats à l’emprunt dans le cadre de l’assurance de leur prêt.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le 6° de l’article L. 1141-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 6° Un fonds de garantie, mis en œuvre par les entreprises d’assurance, les mutuelles et institutions de prévoyance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d’emprunt, de compenser totalement le coût additionnel résultant du risque aggravé par l’assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l’acquisition de la résidence principale. »
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