Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d'adoption simple ou d'adoption plénière, n° 3413, déposée le 11 mai 2011 (mis en ligne le 13 mai 2011 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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