Proposition de loi de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé, n° 2475, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.

---

© Assemblée nationale