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N° 4321

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

tendant à dédier à la jeunesse la chaîne France 4
du groupe France Télévisions,

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine MARTINEL, Jean-Marc AYRAULT, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Christian BATAILLE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIEMOURET, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Philippe DURON, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Christian ECKERT, Corinne ERHEL, Albert FACON, Martine FAURE, Aurélie FILIPPETTI, Geneviève GAILLARD, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Marc GOUA, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Annick LE LOCH, Michel LEFAIT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Michel PAJON, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Catherine QUÉRÉ, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le rapport pour avis sur la mission budgétaire 2012 « Médias, livres et industries culturelles » concernant l’« Audiovisuel ; avances à l’audiovisuel public » du PLF 2011 rappelait dans ses propositions : « Dans son rapport du 28 mars 2008 sur la programmation de France Télévision, le CSA avait fait le constat que “l’offre jeunesse de France Télévisions ne répondait qu’imparfaitement aux attentes que ce public et les parents sont en droit d’attendre”. Cette dernière s’est réduite au fil des ans, sous la pression des exigences d’audience, pour s’uniformiser et se concentrer uniquement dans les matinées. Pour s’offrir un large éventail de programmes jeunesse, tous les grands services publics européens ont profité de l’arrivée de la TNT pour lancer des chaînes dédiées. C’est le cas de la ZDF et de l’ARD en Allemagne, de la BBC en Grande-Bretagne, de la RAI en Italie et de la RTVE en Espagne »

L’audiovisuel public est représenté majoritairement en France par le groupe France Télévisions qui, au-delà même du cahier des charges imposé à chaque chaîne généraliste diffusée sur l’ex-canal hertzien, assure une mission de service public. Cette mission de service public semble, au demeurant, confortée dans les textes par l’abandon de toute forme de publicité après 20h.

Par conséquent, et compte tenu de son financement par la redevance audiovisuelle, le groupe France Télévisions est censé offrir à l’ensemble de nos concitoyens des programmes obéissant à des critères qualitatifs. En outre, France Télévisions se doit de produire et/ou diffuser des programmes représentant les Français dans leur diversité. C’est la raison pour laquelle, France 3 est, depuis son origine, la chaîne des régions et France Ô la chaîne de l’Outre-mer.

De la même manière, elle doit représenter les Français dans leur diversité d’âge. France 3 est ainsi une chaîne qui touche de facto plus directement les seniors (comme les plages de l’après-midi et du week-end).

France 4, la « petite dernière » du groupe avait pour vocation de devenir la chaîne de la jeunesse et du spectacle vivant (loi de 2009). Or, on s’aperçoit surtout que France 4 est devenue, dans les faits, une chaîne sans réelle identité où sont surtout diffusés (et rediffusés) des programmes de divertissement ne coïncidant pas nécessairement avec un public jeunesse. Il s’agit souvent de programmes de divertissements à bas coût, amortis depuis bien longtemps et diffusés jusqu’à plus soif.

Dans l’état actuel du droit, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a procédé à la constitution de la société France Télévisions, issue de la fusion-absorption de France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer. Dans ce cadre, la ligne éditoriale de ces différentes chaînes a été remaniée et un nouveau cahier des charges a été adopté en 2009.

Le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions définit ainsi ses missions. Dans l’article 3 de son annexe, il précise les caractéristiques et les lignes éditoriales des différents services. France 4 y est définie comme « une chaîne de la jeunesse et des nouvelles générations, dont la vocation est d’attirer et de fidéliser les jeunes et les jeunes adultes en exposant les nouveaux talents des scènes actuelles (musique et spectacle). »

Au vu du cahier des charges, France 4 se positionne comme une chaîne dévolue à l’enfance et à la jeunesse de cinq à vingt- cinq ans.

Durant les auditions que la rapporteure a mené en 2010 pour élaborer le rapport pour avis sur le financement de l’audiovisuel public, les dirigeants de France Télévisions ont assuré que France 4 avait pour vocation de devenir la chaîne « laboratoire » du groupe.

Un an après, on constate que France 4 reste une chaîne « garage » qui offre essentiellement aux téléspectateurs, des programmes de variétés et de divertissements ainsi que des fictions archi-diffusées et rediffusées.

Actuellement la chaîne jeunesse de la TNT identifiée comme telle est la chaîne Gulli. Mais le capital de cette chaîne est détenu par deux actionnaires : France Télévisions et Lagardère Active, filiale du Groupe Lagardère. Une convention a été signée entre Gulli et le CSA qui stipule que : « Gulli est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l’objet d’une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Sa programmation est destinée prioritairement aux enfants et s’adresse également aux parents et aux éducateurs. »

Or, à l’égard de cette chaîne qui n’appartient pas au groupe France Télévisions, France Télévisions oscille entre engagement et désengagement. Ainsi ces dernières années le groupe avait-il cédé des parts au profit du groupe Lagardère qui ont atteint 66 % des parts contre 33 % pour France Télévisions ;

Aujourd’hui, France Télévisions, dont la priorité est le rajeunissement de l’audience du groupe, semble pouvoir se porter acquéreur des parts de Lagardère. Pour convaincre son actionnaire, France Télévisions affirme pouvoir acquérir sur ses deniers propres les 66 % de la chaîne qu’il ne détient pas encore, ce qui représente un montant d’environ 25 à 27 millions d’euros. Cette politique coûteuse reviendrait-elle à racheter à Lagardère les parts que France Télévisions lui aurait cédé ces dernières années ?

France Télévisions est un groupe possédant suffisamment de canaux sur son bouquet TNT pour que soit réservée au canal de France 4, une programmation entièrement dévolue à l’enfance et à la jeunesse de 5 à 25 ans.

Sans préjuger de ce que pourrait précisément être les programmes de cette chaîne, ils devraient, en journée, être plus précisément dédiés à l’enfance : émissions récréatives, pédagogiques, fictions, dessins animés ; En soirée, la tranche horaire 18-20h serait plus tournée vers l’adolescence et la jeunesse : fictions, émissions musicales du types « Les enfants du Rock » ou H.I.P. H.O.P., émissions de société.

Dans le domaine du dessin animé, la création française, l’une des plus dynamiques et des plus inventives au monde, serait ainsi mise à l’honneur et valorisée. L’essentiel serait de toucher de manière intelligente et distrayante un large public de jeunes qui ne trouvent pas sur l’offre des autres chaînes, des programmes à la hauteur de leurs attentes, et de susciter un véritable engouement créatif en faveur de ce public.

C’est la raison pour laquelle il conviendrait de traduire législativement le devoir de France Télévisions de proposer à la jeunesse une offre qualitative sur le canal dédié actuellement à France 4.

Afin de réaffirmer la ligne éditoriale de France 4 dédiée à l’enfance et à la jeunesse, la présente proposition de loi propose d’insérer un alinéa à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Après le cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« France Télévisions diffuse sur la chaîne France 4 des programmes exclusivement dédiés à l’enfance et à la jeunesse. Ces programmes sont diffusés de 7 heures à 23 heures et ne comportent aucune publicité sous forme d’écrans ou de parrainages ».

Article 2

Les pertes de recettes pour les sociétés visées par le I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.