Proposition de loi de M. Yves VANDEWALLE et plusieurs de ses collègues visant à assurer le financement du fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage par leurs utilisateurs, n° 3131, déposée le 1^er février 2011 (mis en ligne le 3 février 2011 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale