2ème séance: Majoration des droits a construire
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Yvelines (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Travaux récents
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contrôles de bruit des deux-roues à moteur. En effet, parmi les causes d'insatisfaction des ménages, le bruit arrive en première position devant le manque de sécurité et la pollution. Et les nuisances générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif des plaintes des élus et des administrés. Le contrôle des deux-roues peut se faire en application de plusieurs réglementations. L'intervention des forces de police se fait essentiellement sur la base de l'article R. 318-3 du code de la route. Tout pouvoir est donné aux forces de l'ordre pour verbaliser n'importe quel deux-roues sur les seules constatations d'un agent verbalisateur. La circulaire de mai 2005 avait pour objectif le renforcement et le suivi de la police du bruit en matière de bruit du voisinage et des deux-roues. Par ailleurs, le CISR, en février 2010 décidait d'instaurer un contrôle technique obligatoire des deux-roues à moteur tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, pour vérifier le non débridage et leur état d'entretien. Outre la modification de la partie réglementaire du code de la route, les matériels de contrôle devaient être adaptés aux engins à contrôler pour compléter utilement l'examen visuel effectué par le contrôleur. Cependant, il semblerait aujourd'hui que la politique de sanction mise en place ne suffise pas et que des lacunes demeurent en ce qui concerne la mise en oeuvre des contrôles et la répression des infractions prévues en la matière. En conséquence, il lui demande si les mesures préconisées par la circulaire du 23 mai 2005 et par le CISR en février 2010 ont bien été mises en place et si les contrôles sont réguliers et suffisants et, si tel n'est pas le cas, s'il peut être envisagé de les renforcer.
Voir la réponseM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Aujourd'hui la Fédération nationale des officiers mariniers et l'Association des vétérans des essais nucléaires, entre autres, dénoncent la méthode de calcul des risques mis en place par le Comité d'Indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ils s'étonnent ainsi « qu'une loi d'indemnisation n'indemnise personne ». En effet, il s'avère, après un peu plus d'un an d'activité, que le Civem a examiné 278 dossiers et en a rejeté 271. Parmi ces 278 dossiers examinés, les associations en ont présenté, par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocats, 149 dans le cadre strict de la loi et n'ont obtenu que deux indemnisations. La commission d'indemnisation aurait mis en place un dispositif de calcul de risques qui limite les effets de la loi votée. Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Il se base sur la notion arbitraire de seuil de dosimétrie et rejette le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Lors de l'examen, en séance publique des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le 3 novembre 2011, M. le secrétaire d'État a indiqué la publication d'un nouveau décret « élargissant les critères d'attribution, notamment la liste des maladies et celle des zones géographiques ». En conséquence, il souhaiterait savoir dans quel délai ce décret sera publié et si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour que les victimes aient une juste réparation des préjudices subis.
Voir la réponseM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs et ainsi promouvoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionIntervention en séance publique
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport relatif aux bonifications d'annuités des fonctionnaires. En effet, près d'un million de fonctionnaires bénéficieraient de « bonifications d'annuités ». Leur coût direct dépasserait les deux milliards d'euros. Or, lors des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites présenté par Éric Woerth, alors ministre du travail, en juillet 2010, les parlementaires avaient souligné la nécessité de travailler sur ce dossier et le Gouvernement s'était engagé à fournir un rapport de l'administration sur ce sujet avant le 31 mars 2011. Ce rapport n'est pas paru. En conséquence, il souhaiterait savoir si ce rapport est bien actuellement en cours de rédaction et il aimerait connaître sa date de publication.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Jeudi 16 février 2012 - Séance de 9 heures 30
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la reprise en régie de la distribution d'électricité. En effet, un tel scénario reviendrait à avoir une multiplicité de distributeurs sur le territoire français. Actuellement l'organisation de la distribution d'électricité est construite autour du quasi-monopole d'ERDF sur 95 % du territoire, les 5 % restant étant gérés par des entreprises locales de distribution. Ce schéma permet d'assurer la mise en oeuvre de moyens colossaux en cas d'incidents climatiques majeurs. La « force intervention rapide d'électricité » (FIRE) mobilise au besoin une grande partie des 35 000 agents ERDF. La tempête Klaus de 2009 a ainsi rassemblé 6 600 agents venant de toute la France, permettant de rétablir en quatre jours plus de 90 % des 1,7 million de personnes concernées. De même, lors des inondations du Var en juin 2010, 130 des 500 agents FIRE déployés par ERDF venaient d'autres régions. Lorsqu'un territoire subit des dégâts importants, un distributeur national est également en capacité d'assumer les coûts de reconstruction : c'est ainsi qu'EDF, en 1999, a du venir au secours d'Électricité Services Gironde (ESG), entreprise locale de distribution qui n'a pas eu les moyens d'assurer la reconstruction de ses infrastructures. Le distributeur national, par ses missions de service public et notamment de continuité d'alimentation en électricité, a du absorber ESG et reprendre entièrement son activité, et a procédé à la reconstruction des réseaux détruits. Cet exemple illustre l'intérêt d'un distributeur à la maille nationale. Seule une gestion unifiée par un opérateur de grande taille permet une mutualisation des moyens humains et financiers en temps de crise. Il est également important de noter que sur la période 1980-2011, la qualité de la distribution d'électricité s'est fortement améliorée, et le temps de coupure moyen par client a nettement diminué. Cette qualité est corrélée aux investissements réalisés par ERDF, permis par le modèle actuel de la distribution. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend sécuriser le modèle d'un distributeur national, seul à même d'assurer à tous les Français une intervention rapide et organisée en cas d'évènement climatique exceptionnel.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 8 h 30
Intervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 8 heures 30
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude et le mécontentement de nombreux parents d'élèves face à la dégradation de la qualité de l'enseignement dispensé dans les collèges, en raison des absences et du non-remplacement des enseignants. L'oisiveté forcée des élèves nourrit leur démotivation, la perte du sens de l'effort et du goût du travail. Cette dégradation est due, pour une bonne part, à la gestion du personnel. Il existe aujourd'hui, au niveau national, un problème de recrutement des professeurs. Le métier d'enseignant n'attire plus les jeunes et il est plus que temps de lui redonner de l'attractivité et de la sélectivité. Il existe également, au niveau du rectorat de Versailles, et de nombreux exemples peuvent être fournis, un véritable problème de gestion administrative des personnels qui met en difficulté les principaux des collèges, pris entre le marteau et l'enclume. Au-delà des questions qui peuvent être posées quant à la capacité et à la performance du rectorat de Versailles de gérer son personnel, il faut s'interroger sur la mise en place d'une décentralisation de la gestion des personnels enseignant, à l'instar de ce qui a été fait concernant les bâtiments et, plus récemment, les personnels Atoss. Les concours et diplômes pourraient rester nationaux tandis que la gestion serait décentralisée à l'échelon régional. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer la gestion du personnel enseignant pour qu'elle soit décentralisée.
Voir la réponseM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien -être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien -être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Il convient, toutefois, de souligner que tous les pays membres de l'UE n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser les oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur offrant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
Voir la réponseM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, un amendement avait été voté qui prévoyait une procédure simplifiée, fixée par décret, et destinée à permettre la commercialisation et l'utilisation des PNPP. Un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. Or les agriculteurs et les jardiniers, auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations. Ils aimeraient également que ne soit plus exigée l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1 du règlement européen n° 91-164, ce qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Ils souhaiteraient la reconnaissance des PNPP pour en favoriser le développement comme alternatives aux pesticides, avec des procédures d'agrément allégées, adaptées et rapides à mettre en oeuvre. En conséquence, il lui demande si, pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides, le Gouvernement entend reconsidérer le cadre réglementaire actuel.
Voir la réponseM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations légales des agences immobilières pour les candidats à la location. L'UFC Que Choisir de la région de Versailles a ainsi rendu publique une enquête alarmante à ce sujet qui fait d'ailleurs suite à celle de la DGCCRF, menée en 2007. Il apparaîtrait que les agences immobilières ne jouent pas le jeu de la transparence en matière d'information. Par ailleurs, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 45 % des agences respectent la loi. Pour la constitution des dossiers des locataires, dans 80 % des cas, les agences ont exigé des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 1,5 mois de loyer, hors charges ! Il faut, par ailleurs, préciser que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures contre ces pratiques et quelles initiatives il entend mettre en oeuvre pour simplifier l'accès au logement des locataires.
Voir la réponseM. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre le bruit au quotidien. En effet, parmi les causes d'insatisfaction des ménages, le bruit arrive en première position devant le manque de sécurité et la pollution. Et les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont le premier motif des plaintes des élus et des administrés. En mai 2005, une circulaire était envoyée aux Préfets pour la mise en oeuvre du plan d'action contre le bruit : « renforcement et suivi de la police du bruit en matière de voisinage et des deux-roues » et ce dans le cadre du premier plan national santé environnement. Dans le cadre du deuxième plan national santé environnement (2009-2013), la lutte contre le bruit figure également parmi les priorités de 2011. En conséquence, il lui demande si un bilan a été fait de l'application du plan gouvernemental de lutte contre le bruit et quels sont les axes qui seront développés dans le cadre du deuxième plan national santé environnement en matière de lutte contre le bruit, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores liées aux deux-roues.
Voir la réponseM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Malgré un accroissement important des moyens affectés à la justice depuis 2002, l'actualité a mis en avant le suivi des personnes condamnées suite à la récidive d'anciens détenus. Plusieurs rapports, dont l'étude d'impact concernant le projet de loi pénitentiaire, préconisent un nombre maximal de 60 dossiers par conseiller d'insertion et de probation pour une prise en charge effective de qualité, l'insertion étant le principal outil de lutte contre la récidive. Or, aujourd'hui chaque agent a la responsabilité du suivi de 150 personnes. Par ailleurs, la multiplication des mesures (mise à l'épreuve, suivi socio-judiciaire, travail d'intérêt général, placement sous bracelet électronique, surveillance judiciaire, aménagement de peine...) et l'affectation en masse de nouveaux dossiers ne permettent plus à ces agents d'exercer leur travail de manière satisfaisante. Leur temps est également absorbé par les écrits obligatoires (rapports, statistiques, procédures), les réunions institutionnelles, les permanences, le maintien du partenariat, le traitement des requêtes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007, qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Le projet d'institution de cette nouvelle carte d'identité nationale électronique sécurisée (INES) a été lancé en 2003 par le ministère de l'intérieur. INES fait appel à la biométrie. Or, alors que sa création devait faire l'objet d'un projet de loi au premier semestre 2008 et que son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, le projet a été suspendu. Cependant il resterait à l'étude. En 2010, lors d'une audition devant les sénateurs sur le coût du passeport biométrique, les représentants du ministère de l'intérieur stipulaient que le ministère était prêt et qu'il souhaitait que cette carte d'identité soit créée rapidement. En conséquence, il aimerait savoir quand ce projet de loi sera déposé au Parlement et quand la carte nationale d'identité électronique devrait donc être déployée sur le territoire français.
Voir la questionM. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation, en Île-de-France, des taxes pour les entreprises. En effet, pour financer une partie du budget de 32,4 milliards d'euros nécessaire à la réalisation du Grand Paris express et à l'amélioration des transports existants, des impositions plus fortes vont peser sur les bureaux, les locaux de stockage et les parkings. La taxe sur les bureaux devrait augmenter de 65 % en Île-de-France. Toutefois, cette augmentation ne devrait pas être la même partout. Ainsi, les entreprises yvelinoises seraient les plus durement touchées par l'augmentation de la taxe sur les bureaux en Île-de-France alors que les communes de l'est, qui seront beaucoup mieux desservies par le futur métro automatique subissent des hausses beaucoup plus faibles ; elles seraient de 180 % dans les Yvelines, 176 % dans le Val-d'Oise quand elles ne seraient que de 41 % en Seine-Saint-Denis, 41 % dans le Val-de-Marne et 58 % à Paris. En conséquence, il lui demande comment a été calculée l'augmentation de la taxe sur les bureaux et pourquoi de telles disparités existent entre les départements franciliens alors même que ceux qui paieront le plus sont ceux qui bénéficieront le moins des avantages liés au Grand Paris express.
Voir la questionM. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les coûts d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage. La réalisation de ces aires a pris un retard important et le schéma n'est, à l'échelle nationale, réalisé qu'à 50 %. Ce retard s'explique notamment par les charges supplémentaires imposées aux communes pour la réalisation et le fonctionnement de ces aires. C'est en effet une lourde charge qui les fait parfois hésiter. Et d'autant plus que ces communes doivent demander des efforts supplémentaires à leur population sédentaire, y compris aux plus modestes. Or la plupart des membres de la communauté des gens du voyage dispose de moyens suffisants pour assumer les charges liées au stationnement sur les aires d'accueil (eau, assainissement, électricité, prestations de service, coût des services scolaires et périscolaires...) Pourquoi, alors, imposer à une population, qui a parfois elle-même du mal à disposer de certains services, une solidarité envers une autre qui, elle, en serait exemptée au prétexte de son mode de vie? En agissant ainsi, l'État ne contrevient-il pas au principe d'égalité des citoyens ? En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage de façon à ce que les coûts d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil soient à la charge des usagers, ce qui permettrait un achèvement plus rapide du schéma national des aires d'accueil.
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