Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 11 heures 45

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, suite à son récent déplacement en Afghanistan.

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Aujourd'hui la Fédération nationale des officiers mariniers et l'Association des vétérans des essais nucléaires, entre autres, dénoncent la méthode de calcul des risques mis en place par le Comité d'Indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ils s'étonnent ainsi « qu'une loi d'indemnisation n'indemnise personne ». En effet, il s'avère, après un peu plus d'un an d'activité, que le Civem a examiné 278 dossiers et en a rejeté 271. Parmi ces 278 dossiers examinés, les associations en ont présenté, par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocats, 149 dans le cadre strict de la loi et n'ont obtenu que deux indemnisations. La commission d'indemnisation aurait mis en place un dispositif de calcul de risques qui limite les effets de la loi votée. Ce type de calcul s'applique à une probabilité de risques sur une cohorte de résidents en cas d'accident nucléaire et ne peut s'appliquer sur une zone déjà contaminée. Il se base sur la notion arbitraire de seuil de dosimétrie et rejette le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Lors de l'examen, en séance publique des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le 3 novembre 2011, M. le secrétaire d'État a indiqué la publication d'un nouveau décret « élargissant les critères d'attribution, notamment la liste des maladies et celle des zones géographiques ». En conséquence, il souhaiterait savoir dans quel délai ce décret sera publié et si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour que les victimes aient une juste réparation des préjudices subis.

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien -être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien -être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Il convient, toutefois, de souligner que tous les pays membres de l'UE n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser les oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur offrant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, un amendement avait été voté qui prévoyait une procédure simplifiée, fixée par décret, et destinée à permettre la commercialisation et l'utilisation des PNPP. Un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. Or les agriculteurs et les jardiniers, auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations. Ils aimeraient également que ne soit plus exigée l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1 du règlement européen n° 91-164, ce qui revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Ils souhaiteraient la reconnaissance des PNPP pour en favoriser le développement comme alternatives aux pesticides, avec des procédures d'agrément allégées, adaptées et rapides à mettre en oeuvre. En conséquence, il lui demande si, pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides, le Gouvernement entend reconsidérer le cadre réglementaire actuel.

• 1. Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011
• 2. Projet de loi de finances pour 2011 (Seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE. En effet, depuis la loi du 25 janvier 2007, un grand nombre de collectivités a noué des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE et principalement avec des pays subsahariens. De ce fait, les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes et un manque de transparence quant à leur utilisation est patent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet effet par ces collectivités territoriales pendant l'année 2009 et il aimerait savoir quelle était la finalité de ces investissements (subventions, réalisation d'un projet...) et si la collectivité en a retiré un quelconque avantage qui justifierait un intérêt public local.

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nuisances engendrées par l'aéroport de Toussus le Noble. Les populations riveraines de l'aéroport de Toussus le Noble, soutenues par les élus locaux, n'acceptent plus les nuisances sonores qu'elles subissent. Elles considèrent que les mesures adoptées par les pouvoirs publics à la suite des travaux de la Commission consultative de l'environnement, notamment la mise en place de plages de moindre bruit et la modification du tour de piste, n'apportent quasiment aucune amélioration. Désormais l'alternative est simple : ou bien les pouvoirs publics mettent en oeuvre des mesures drastiques pour réduire efficacement ces nuisances, ou bien il faudra envisager la fermeture de l'aéroport. Dans la mesure où le réseau de métro automatique du Grand Paris lui ferait perdre son intérêt en tant qu'aéroport d'affaires, cela paraît tout à fait concevable. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le sort des riverains de l'aéroport de Toussus le Noble.

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conséquences qu'a eu l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur leur pouvoir d'achat. En effet, l'augmentation de l'ASPA a eu pour conséquence de faire perdre le bénéfice des tarifs spéciaux gaz et électricité, entraînant des charges énergétiques lourdes pour les personnes âgées et de les conduire ainsi dans une grande précarité énergétique. Selon l'ADEME, parmi les personnes qui éprouvent des difficultés à chauffer leur logement, 60 % sont des personnes âgées seules ; aussi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.

M. Yves Vandewalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le versement des obligations alimentaires des enfants de schizophrène à leurs ascendants âgés de plus 60 ans. En effet, passé cet âge, les personnes atteintes de la maladie ne perçoivent plus l'allocation aux adultes handicapés, obligeant ainsi la famille à prendre en charge financièrement leur pathologie. Aussi, il lui demande s'il existe des réflexions au sein du ministère de la santé pour que l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée aux schizophrènes de plus de 60 ans.