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mis en distribution

le 4 février 2008


N° 458

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire certaines pratiques électorales abusives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Xavier BRETON, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Michel BOUVARD, Bernard BROCHAND, Mmes Marie-Christine DALLOZ, Laure de la RAUDIÈRE, MM. Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Mmes Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe Armand MARTIN, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Jacques REMILLER, Mme Marie-Josée ROIG, MM. Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, François VANNSON, Michel VOISIN et Gérard VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Durant les élections qui se sont déroulées au printemps et en juin dernier, on a pu constater dans de nombreux bureaux de vote une pratique dont il faut s’inquiéter.

En effet, des délégués de partis politiques, présents au moment du scrutin, avaient accès aux listes d’émargement et profitaient des informations récoltées pour contacter les électeurs n’ayant pas voté, et les inciter ainsi à venir s’exprimer. Cela donnant lieu tout naturellement à une mobilisation de la base partisane du parti desdits délégués.

Quel est le sens du vote qui s’exerce alors ? Le citoyen, dans l’acte même qui le définit, est instrumentalisé par les formations politiques, contraint de donner sa voix sous peine de se voir déconsidéré par son groupe. Cette discipline de vote n’est pas au service des électeurs, mais des partis eux-mêmes, et pour cela elle ne peut être tolérée.

Alors que l’on cherche des moyens de revaloriser l’exercice de la citoyenneté, il convient de laisser aux électeurs la responsabilité de leur vote et de leur redonner la conscience de cet acte fondamental en tant qu’acte libre.

Ainsi, cette proposition de loi vise à donner des moyens de lutte contre ces pratiques en reprenant certaines dispositions du code électoral.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans l’article L. 97 du code électoral, après les mots : « s’abstenir de voter, », sont insérés les mots : « ou qui, utilisant les informations portées à leur connaissance, ont incité des électeurs à voter dans un cadre partisan, ».

Article 2

Dans l’article L. 107 du code électoral, après les mots : « d’influencer un vote, », sont insérés les mots : « ou qui, utilisant les informations portées à leur connaissance au cours du scrutin, auront contacté des électeurs pour les inciter à voter dans un cadre partisan, ».


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