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Interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Éric CIOTTI visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime, n° 2036, déposée le 5 novembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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