Accueil > Dossiers


Permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration, n° 2047, déposée le 5 novembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

© Assemblée nationale