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Simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Michèle DELAUNAY et plusieurs de ses collègues visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil, n° 4127, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 23 décembre 2011 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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