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Logement : mesures urgentes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre GOSNAT et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures urgentes pour le logement, n° 1993, déposée le 21 octobre 2009
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Gosnat rapporteur le 10 novembre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 10 heures
Rapport n° 2087 déposé le 18 novembre 2009 (mis en ligne le 27 novembre 2009 à 16 heures) par M. Pierre Gosnat

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 3 décembre 2009
2e séance du jeudi 3 décembre 2009
2e séance du mardi 8 décembre 2009

Scrutin public n° 0462 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement. au cours de la 2e séance du mardi 8 décembre 2009

Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009 , TA n° 378


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Titre préliminaire : Mission du logement social

Article 1er
Définition des missions du logement social, et notamment de l'assurance de la mixité sociale des villes et des quartiers.

Titre 1er : Mesures d'urgence en faveur du logement

Article 3
Institution de 4 mesures d'urgence :
- interdiction des expulsions de personnes en grande difficulté économique ou sociale,
- possibilité pour les autorités administrative et judiciaire de surseoir aux expulsions locatives,
- allongement de la trêve hivernale,
- interdiction de couper l'électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale pour les personnes en grande difficulté.

Titre 2 : Dispositions en faveur de la mixité sociale et de l'accès au logement social

Article 5
Relèvement des plafonds de ressources encadrant l'accès au logement social.

Titre 3 : Dispositions relatives au financement de la politique du logement

Article 8
Relèvement du plafond de dépôt du Livret A à 20 000 euros.



Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rejet de la proposition de loi le 18 novembre 2009
Rapport n° 2087 de M. Pierre Gosnat (GDR, Val-de-Marne)


La commission des Affaires économiques ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte ( n° 1993) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.

Voir le compte rendu n° 24 de la commission.





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