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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Travaux des commissions
- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Gosnat rapporteur le 10 novembre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2009 à 10 heures
Rapport n° 2087 déposé le 18 novembre 2009 (mis en ligne le 27 novembre 2009 à 16 heures) par M. Pierre Gosnat
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0462 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement. au cours de la 2e séance du mardi 8 décembre 2009
Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009
, TA n° 378
En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Titre préliminaire : Mission du logement social
Article 1er
Définition des missions du logement social, et notamment de l'assurance de la mixité sociale des villes et des quartiers.
Titre 1er : Mesures d'urgence en faveur du logement
Article 3
Institution de 4 mesures d'urgence :
- interdiction des expulsions de personnes en grande difficulté économique ou sociale,
- possibilité pour les autorités administrative et judiciaire de surseoir aux expulsions locatives,
- allongement de la trêve hivernale,
- interdiction de couper l'électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale pour les personnes en grande difficulté.
Titre 2 : Dispositions en faveur de la mixité sociale et de l'accès au logement social
Article 5
Relèvement des plafonds de ressources encadrant l'accès au logement social.
Titre 3 : Dispositions relatives au financement de la politique du logement
Article 8
Relèvement du plafond de dépôt du Livret A à 20 000 euros.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rejet de la proposition de loi le 18 novembre 2009
Rapport n° 2087 de M. Pierre Gosnat (GDR, Val-de-Marne)
La commission des Affaires économiques ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte ( n° 1993) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.
Voir le compte rendu n° 24 de la commission.
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© Assemblée nationale
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Malvoyants
