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Police et sécurité : permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard DEFLESSELLES et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, n° 3232, déposée le 9 mars 2011 (mis en ligne le 10 mars 2011 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3446
- Recherche multicritère


En application de l'article 39, alinéa 5 de la Constitution, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le Président de l'Assemblée nationale le 16 mars 2011. Le Conseil d'État a rendu son avis le 28 avril 2011.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Deflesselles rapporteur le 11 mai 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 11 mai 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 mai 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 mai 2011 à 16 heures 45
Rapport n° 3446 déposé le 18 mai 2011 (mis en ligne le 19 mai 2011 à 19 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 mai 2011 à 16 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 30 mai 2011
2e séance du lundi 30 mai 2011

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2011 , TA n° 669

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire, n° 564, déposée le 31 mai 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique
Possibilité pour les personnes morales de droit public (services départementaux d'incendie et de secours, communes, départements, État) d'obtenir le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés pour lutter contre les incendies involontaires (et non plus seulement volontaires) commis en espace forestier.

Principaux amendements des commissions



Principales modifications apportées par la commission des lois :

Titre de la proposition de loi
Nouveau titre : proposition de loi visant à permettre aux « collectivités publiques » d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Voir le compte rendu n° 55 de la commission


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