Accueil > Dossiers


Pouvoirs publics : responsabilité civile et pénale du Président de la République et suppression de la Cour de justice de la République

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël MAMÈRE, Mme Anny POURSINOFF, MM. Yves COCHET et François DE RUGY établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République, n° 3817, déposée le 18 octobre 2011 (mis en ligne le 24 octobre 2011 à 17 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Noël Mamère rapporteur le 2 novembre 2011
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 2 novembre 2011 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2011 à 9 heures 15
Rapport n° 3949 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 à 20 heures 15) par M. Noël Mamère

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 1er décembre 2011
2e séance du mardi 6 décembre 2011

Scrutin public n° 0829 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice au cours de la 2e séance du mardi 6 décembre 2011

Proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011 , TA n° 781


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 2

Modification du régime de la responsabilité du Président de la République : suppression de l'inviolabilité temporaire pour les actes détachables de ses fonctions



Article 3

Modification du régime de la responsabilité des membres du Gouvernement : suppression du privilège de juridiction devant la Cour de justice de la République

Principaux amendements des commissions



La commission ayant rejeté cette proposition de loi, la discussion portera, en séance publique, sur le texte initialement déposé.

Voir le compte rendu n° 13 de la commission.




© Assemblée nationale