Suppression du seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Denis JACQUAT visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, n° 395, déposée le 7 novembre 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |