Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

Document

mis en distribution

le 3 mars 2008


N° 714

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à assurer la représentation des retraités
au sein du
Conseil économique et social,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Claude BODIN, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Michel BOUVARD, Dominique CAILLAUD, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Gilles D’ETTORE, Éric DIARD, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Bernard GÉRARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Françoise HOSTALIER, MM. Denis JACQUAT, Alain JOYANDET, Patrick LABAUNE, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, un Français sur cinq a plus de soixante ans, et ce sera un Français sur trois en 2040. Notre société va donc nécessairement devoir s’adapter à cette mutation c’est pourquoi il est indispensable de tenir compte de la légitime volonté des retraités, ou des seniors, de participer davantage à la vie économique, sociale et politique de notre pays.

Leur implication dans le tissu associatif rend compte de ce souhait de mener une vie dynamique après l’âge de la retraite. Ils souhaitent pouvoir tenir leur place dans la société, en tant que citoyens à part entière, même s’ils ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme.

Les retraités sont pourtant concernés par l’activité de nombreux organismes. Ils ont des intérêts spécifiques à défendre, sans corporatisme, et acceptent aussi de participer, avec équité, aux conséquences des nécessaires évolutions de notre société.

C’est pourquoi ils revendiquent, de façon tout à fait légitime, de pouvoir siéger aux côtés des partenaires sociaux dans les organismes ou commissions qui traitent et décident de leurs problèmes et des sujets qui les concernent directement, comme l’avenir des régimes de retraite, les problèmes de santé liés au vieillissement, la dépendance, et également leur rôle dans notre économie.

Étant de véritables acteurs de notre société, ils réclament, par conséquent, une participation au Conseil économique et social.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de modifier l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958, modifiée par la loi du 27 juin 1984, afin que le CES comprenne dix représentants des retraités.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Il est inséré après le quinzième alinéa (10°) de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Dix représentants des associations de retraités. »


© Assemblée nationale