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Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route, n° 1532, déposée le 18 mars 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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