Proposition de loi de MM.
Jean-Claude SANDRIER,
Alain BOCQUET,
Roland MUZEAU et Mme
Martine BILLARD et
plusieurs de leurs collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace, n° 2914, déposée le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 28 octobre 2010 à 17 heures)
et renvoyée à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2914- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-Claude Sandrier rapporteur le 17 novembre 2010
Examen du texte au cours de la réunion du
23 novembre 2010 à 17 heures
Rapport n° 2980 déposé le 23 novembre 2010 (mis en ligne le 25 novembre 2010 à 17 heures 30) par M.
Jean-Claude Sandrier
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0669 sur l'ensemble de la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace au cours de la 2
e séance du mardi 7 décembre 2010
Proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace, rejetée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010
,
TA n° 569
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1er
Suppression du « bouclier fiscal ».
Article 2
Refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec la création de neuf tranches d'imposition et relèvement de la dernière tranche à 54,8 %.
Article 3
Renforcement de la fiscalité des sociétés.
Article 4
Création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés à l'intention des établissements bancaires.
Article 5
Assujettissement des revenus financiers des entreprises et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse destinée aux régimes obligatoires de retraite.
Article 6
Suppression de la réduction générale des cotisations patronales à 1,6 SMIC et des exonérations au titre des heures supplémentaires issues de la loi TEPA.
Article 7
Abattement sur les droits de mutation en ligne directe limité aux successions d'un montant maximum de 56 974 euros au lieu de 156 974 euros.
Article 8
Limitation de 1 à 20 de l'écart entre la rémunération minimale et la rémunération maximale à l'intérieur d'une entreprise.
Article 9
Suppression des stock-options et taxation à 95 % des avantages de toute nature dont le montant excède le montant annuel du SMIC.
|
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Rejet de la proposition de loi le 23 novembre 2010
Rapport n° 2980 de M. Jean-Claude Sandrier
La Commission des finances ayant rejeté la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie (n° 2914).
Voir le compte rendu n° 38 de la commission.
|
© Assemblée nationale
