Accueil > Dossiers


Finances : pour une fiscalité juste et efficace

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Claude SANDRIER, Alain BOCQUET, Roland MUZEAU et Mme Martine BILLARD et plusieurs de leurs collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace, n° 2914, déposée le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 28 octobre 2010 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2914
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Sandrier rapporteur le 17 novembre 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 23 novembre 2010 à 17 heures
Rapport n° 2980 déposé le 23 novembre 2010 (mis en ligne le 25 novembre 2010 à 17 heures 30) par M. Jean-Claude Sandrier

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 2 décembre 2010
2e séance du jeudi 2 décembre 2010
2e séance du mardi 7 décembre 2010

Scrutin public n° 0669 sur l'ensemble de la proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace au cours de la 2e séance du mardi 7 décembre 2010

Proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2010 , TA n° 569


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er
Suppression du « bouclier fiscal ».

Article 2
Refonte du barème de l'impôt sur le revenu avec la création de neuf tranches d'imposition et relèvement de la dernière tranche à 54,8 %.

Article 3
Renforcement de la fiscalité des sociétés.

Article 4
Création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés à l'intention des établissements bancaires.

Article 5
Assujettissement des revenus financiers des entreprises et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse destinée aux régimes obligatoires de retraite.

Article 6
Suppression de la réduction générale des cotisations patronales à 1,6 SMIC et des exonérations au titre des heures supplémentaires issues de la loi TEPA.

Article 7
Abattement sur les droits de mutation en ligne directe limité aux successions d'un montant maximum de 56 974 euros au lieu de 156 974 euros.

Article 8
Limitation de 1 à 20 de l'écart entre la rémunération minimale et la rémunération maximale à l'intérieur d'une entreprise.

Article 9
Suppression des stock-options et taxation à 95 % des avantages de toute nature dont le montant excède le montant annuel du SMIC.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES


Rejet de la proposition de loi le 23 novembre 2010
Rapport n° 2980 de M. Jean-Claude Sandrier

La Commission des finances ayant rejeté la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie (n° 2914).

Voir le compte rendu n° 38 de la commission.


© Assemblée nationale