Proposition de loi de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet, n° 3570, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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