N° 1904
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative à la majoration de la durée d’assurance pour les pères seuls
ayant élevé un ou plusieurs enfants,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Henriette MARTINEZ, Martine AURILLAC, Émile BLESSIG, Loïc BOUVARD, Philippe COCHET, Sophie DELONG, Franck GILARD, Georges COLOMBIER, Alfred ALMONT, Roland BLUM, Jacques Alain BÉNISTI, Jacques DOMERGUE, Jean-Claude GUIBAL, Arlette FRANCO, Jean AUCLAIR, Gabriel BIANCHERI, Dominique DORD, Brigitte BARÈGES, Gérard CHERPION, Éric CIOTTI, Geneviève COLOT, Jérôme BIGNON, Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Nicole AMELINE, Rémi DELATTE, Françoise HOSTALIER, Paul JEANNETEAU, Jean-Michel COUVE, Dominique CAILLAUD, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND et Marie-Louise FORT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La cellule familiale évolue et le nombre de familles monoparentales s’accroît.
Je souhaite attirer votre attention sur les pères seuls qui élèvent un ou plusieurs enfants sans que la loi ne leur accorde le bénéfice d’une majoration de trimestres pour le calcul de leur droit à la retraite, comme cela se fait pour les mères.
Dans sa jurisprudence, la Cour de cassation reconnait cette disparité de traitement et accorde une majoration de trimestres supplémentaires aux pères de familles monoparentales ayant élevé seuls leurs enfants. Dans leur décision du 19 février 2009, les juges se sont appuyés sur la convention de sauvegarde des droits de l’homme et ont considéré qu’un père qui a élevé seul un ou plusieurs enfants avait droit à l’attribution de 8 trimestres supplémentaires maximum par enfant élevé jusqu’à l’âge de 16 ans.
En se fondant sur cette jurisprudence de la Cour de cassation, les pères concernés qui veulent faire valoir leur droit à majoration doivent recourir à la voie judiciaire.
C’est pourquoi, afin d’assurer l’égalité de traitement des pères et des mères et pour éviter le recours à la voie judiciaire des intéressés, je propose que l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale soit modifié en se fondant sur la jurisprudence.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Art. L. 351-4. – Les femmes assurées sociales ainsi que les pères seuls bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle ils ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées pour les régimes sociaux par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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