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Redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ relative à la redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé, n° 1027, déposée le 3 juillet 2008
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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