![]() |
Bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé étendu au régime de retraite des professions libérales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales, n° 2659, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 25 juin 2010 à 17 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |