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mis en distribution

le 3 octobre 2007


N° 207

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.

PROPOSITION DE LOI

relative au Comité des finances locales
et modifiant le code général des collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Bernard DEROSIER, Didier MIGAUD, Jean-Louis IDIART, Jean-Pierre BALLIGAND, JEAN-MARC AYRAULT et les membres du groupe socialiste, radical, citoyens et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet,

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Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créé par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales est devenu, auprès du Gouvernement et du Parlement, une instance essentielle d’étude et de régulation de l’évolution des finances des collectivités territoriales.

Disposant de compétences étendues, le Comité des finances locales est à la fois un expert placé auprès du Gouvernement et une source d’analyses pour les parlementaires, une autorité de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement et plus récemment une commission consultative sur l’évaluation des charges et la compensation des transferts entre l’État et les collectivités territoriales.

L’ampleur de ces compétences nécessite de conserver au Comité des finances locales sa représentativité. Ainsi, l’article 99 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale avait-il complété sa composition en précisant la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et en prévoyant la représentation des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.

L’article 49-II de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 a créé la Dotation de Péréquation Urbaine et élargi le bénéfice de la dotation de fonctionnement minimale en direction des départements ruraux. Il paraît donc nécessaire de faire évoluer la composition du Comité des finances locales afin qu’un équilibre entre les départements bénéficiaires de la dotation de péréquation urbaine ou de la dotation de fonctionnement minimale soit trouvé.

En outre, il est nécessaire de ne pas biaiser cette représentativité, ainsi les représentants de l’État ne participeraient plus à l’élection du président du Comité des finances locales.

Par ailleurs, la fonction élective confiée aux maires, aux présidents de conseils généraux, aux présidents de conseils régionaux et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, justifie que leur suppléance soit assurée par une personne désignée en même temps qu’eux.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et un au moins pour les départements éligibles à la dotation de péréquation urbaine définie à la sous-section 3 de la même section 1 » ;

2° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « par les membres des assemblées parlementaires et les représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« pour ce qui concerne les maires, par des suppléants élus en même temps qu’eux, à raison d’un suppléant par titulaire ; »

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, les présidents de conseils régionaux et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, par des suppléants élus en même temps qu’eux, à raison de quatre suppléants pour les présidents de conseils généraux, deux suppléants pour les présidents de conseils régionaux et six suppléants pour les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. »


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