N° 3638

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2011.

visant à renforcer les motifs d’inéligibilité
des personnes candidates aux élections nationales et locales,

présentée par Mesdames et Messieurs

Fernand SIRÉ, Hervé NOVELLI, Yanick PATERNOTTE, Jean PRORIOL, Jean-Pierre DECOOL, André WOJCIECHOWSKI, Francis SAINT-LÉGER, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis LÉONARD, Yves VANDEWALLE, Yvan LACHAUD, Lionnel LUCA, Jean ROATTA, Michel VOISIN, Jean-Claude GUIBAL, Thierry BENOIT, Bernard PERRUT, François CALVET, Philippe FOLLIOT, Michel HERBILLON, Jean-Marie SERMIER, Franck GILARD, Françoise HOSTALIER, Henriette MARTINEZ, Brigitte BARÈGES et Françoise BRANGET,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures pour moraliser encore davantage les fonctions électives.

Le taux d’abstention record des dernières élections, les résultats de l’enquête menée en janvier dernier par le Centre d’études de la vie politique (le cevipof) témoignent de cette perte de confiance.

Selon cette enquête, 83 % des Français considèrent que les responsables politiques « ne se préoccupent pas de ce qu’ils pensent ». Plus de la moitié (56 %) n’ont confiance ni dans la gauche ni dans la droite pour gouverner le pays. Il s’avère que les élus locaux n’échappent pas à cette perte de confiance, alors qu’ils sont traditionnellement préférés aux autres élus (députés nationaux et députés européens), car considérés plus proches.

Le maire est celui en lequel les sondés ont le plus confiance (52 % d’opinions favorables). Mais il perd 13 points par rapport au sondage de janvier 2010. Le conseiller général suit à 43 % (-11), les conseillers régionaux à 42 % (-11). Le député national à 38 % (-9), les députés européens à 31 % (-4) et le Président de la République à 29 % (-3). Seul le Premier Ministre reste stable à 38 %.

Ils sont 39 % à déclarer que la politique leur inspire avant tout de la « méfiance » et 23 % du « dégoût ». Cette défiance n’est pas pour autant synonyme d’indifférence, puisque 58 % des Français déclarent s’intéresser beaucoup ou assez à la politique, un pourcentage en hausse de trois points en un an.

Enfin, l’abstention très forte des dernières élections marque la désespérance à l’égard de l’action publique et de la perte de confiance dans les élus.

Cela n’enlève rien à la légitimité des élus mais doit renforcer l’exigence d’exemplarité des élus et la nécessité de dialogue et d’écoute.

Aussi, dans un souci de justice et de moralisation de la vie politique, il apparaît nécessaire d’augmenter les motifs d’inéligibilité.

Il s’agit de régénérer le statut de l’élu afin de restaurer la confiance en notre système politique.

Il est ainsi proposé de poser le principe d’inéligibilité automatique des personnes condamnées pour certains délits ou placées en faillite personnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu s’il fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi ».