Document
mis en distribution
le 3 décembre 2007
N° 368
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à favoriser l’engagement bénévole et associatif,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Franck GILARD et Christian VANNESTE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Associations et bénévoles sont les forces vives de notre pays. Bien souvent, la vie locale est garantie par cet ensemble de personnes à la fois désintéressées et compétentes que sont les volontaires du monde associatif.
Il apparaît donc tout à fait normal que la représentation nationale travaille à reconnaître juridiquement leur travail. C’est pourquoi nous souhaitons instituer honneur, reconnaissance et solidarité envers les bénévoles de notre pays.
Honneur, avec la création d’une médaille du bénévolat visant à récompenser de leurs mérites les personnes qui, par la durée et la qualité de leur engagement, se sont particulièrement illustrées.
Reconnaissance, par l’institution d’un label associatif et d’un passeport du bénévole, qui clarifieront les relations avec les pouvoirs publics et l’ensemble des citoyens.
Solidarité, avec l’effort consenti par la Nation, en accordant un trimestre d’allocation retraite par tranche de sept années d’engagement associatif.
Nos propositions s’inscrivent dans les récents travaux parlementaires relatifs à la vie associative. Plus généralement, nous espérons pouvoir contribuer à la création d’un véritable statut du bénévole.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé une médaille du bénévolat visant à honorer les personnes morales ou physiques particulièrement méritantes et qui se sont illustrées dans l’exercice d’une activité associative bénévole.
Cette médaille est composée de trois échelons : bronze, argent et or.
Les conditions d’attribution de cette médaille sont fixées par décret du ministre en charge de la vie associative.
Article 2
Il est créé un Label du bénévolat pour les structures qui en font la demande.
Ce label, servant de référence à l’ensemble du monde associatif, est fondé sur des critères fixés par le ministre en charge de la vie associative.
Les associations ainsi labellisées se voient reconnaître des garanties dans leurs relations avec les pouvoirs publics.
Article 3
Il est instauré, par l’intermédiaire des associations labellisées, un passeport du bénévole.
Ce passeport permet notamment aux ayants droits de bénéficier de protections et garanties prévues par le ministre en charge de la vie associative.
Article 4
Chaque titulaire du passeport du bénévolat bénéficie, à sa demande, et après vérification de son engagement bénévole par les services de l’État, d’un trimestre d’allocation retraite par tranche de sept années d’engagement associatif.
En contrepartie de l’exercice gratuit de leur fonction associative, ce droit à la retraite sera financé par la solidarité nationale.
Article 5
La charge qui pourrait résulter pour les régimes sociaux de l’application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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