Assemblée nationale - XI° législature

Propositions de loi
XI^e législature

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n° 3697	Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et d'éligibilité des étrangers résidant en France Voir le dossier
n° 3694	Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire Voir le dossier
n° 3693	Proposition de loi de M. Philippe Chaulet relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane Voir le dossier
n° 3692	Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à renforcer les droits des victimes d'actes criminels Voir le dossier
n° 3691	Proposition de loi de M. Pierre Morange visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages utilisés par les personnes handicapées Voir le dossier
n° 3690	Proposition de loi de M. Guy Teissier relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération Voir le dossier
n° 3689	Proposition de loi de M. Gilles de Robien visant à autoriser une modulation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour accords collectifs d'entreprise ou d'établissement Voir le dossier
n° 3686	Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Barrau modifiant les articles 43 et 88-4 de la Constitution en vue de renvoyer au Règlement de chaque assemblée la détermination du nombre des commissions permanentes et de créer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission chargée des affaires européennes Voir le dossier
n° 3681	Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à l'élection des députés Voir le dossier
n° 3680	Proposition de loi de M. Gérard Gouzes relative à l'élection des députés Voir le dossier
n° 3679	Proposition de loi de M. Pierre Lellouche tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs Voir le dossier
n° 3678	Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes pendant la guerre 1939-1945 des persécutions nazies Voir le dossier
n° 3677	Proposition de loi de Mme Geneviève Perrin-Gaillard visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci Voir le dossier
n° 3676	Proposition de loi de M. Gérard Lindeperg relative au passeport pour une garantie d'égal accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie Voir le dossier
n° 3675	Proposition de loi de M. Gérard Bapt relative à la reconnaissance des droits des médecins rapatriés au bénéfice de l'avantage social vieillesse au titre de leurs années passées sous conventionnement en Algérie Voir le dossier
n° 3674	Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à réformer les dispositions du Code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants Voir le dossier
n° 3673	Proposition de loi de M. Gilles de Robien visant à prévenir et faciliter la répression des violences urbaines en bandes organisées Voir le dossier
n° 3672	Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides Voir le dossier
n° 3671	Proposition de loi de M. Noël Mamère tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant Voir le dossier
n° 3670	Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à instituer sur une Délégation générale aux libertés individuelles fondamentales Voir le dossier
n° 3669	Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à exclure les véhicules de plus de 25 ans d'âge de la réglementation applicable en matière de désamiantage Voir le dossier
n° 3668	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces Voir le dossier
n° 3648	Proposition de loi RELATIVE AU NOM DE FAMILLE
n° 3646	Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Voir le dossier
n° 3639	Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie Voir le dossier
n° 3638	Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative aux droits et devoirs des mineurs et de leurs parents Voir le dossier
n° 3637	Proposition de loi de M. François Guillaume relative à une modification des statuts de la coopération Voir le dossier
n° 3636	Proposition de loi de M. Gérard Hamel unifiant le régime de la sanction de l'outrage Voir le dossier
n° 3635	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles des quotas dans la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 3634	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à éviter les recours abusifs dont sont régulièrement victimes les forces de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations ou des gardes à vue Voir le dossier
n° 3633	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à autoriser l'exploitation des"machines récréatives à gains limités"dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des"débits de boissons et restaurant"et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie" Voir le dossier
n° 3632	Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation Voir le dossier
n° 3631	Proposition de loi de Mme Nicole Catala modifiant le mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux Voir le dossier
n° 3630	Proposition de loi de Mme Nicole Catala relative à l'élection des députés européens Voir le dossier
n° 3629	Proposition de loi de M. Jean-François Chossy portant réforme de l'atelier protégé et du statut de l'entreprise adaptée Voir le dossier
n° 3628	Proposition de loi de M. Pierre Morange tendant à développer le travail d'intérêt général et à améliorer l'indemnisation des victimes Voir le dossier
n° 3627	Proposition de loi de M. Robert Hue tendant à modifier l'article L.321-1 du code du travail par le rétablissement de l'article 107 de la loi de modernisation sociale (no 2002-73 du 17 février 2002) censuré par le Conseil constitutionnel Voir le dossier
n° 3626	Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soin privés Voir le dossier
n° 3615	Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Catala tendant à moderniser les institutions Voir le dossier
n° 3613	Proposition de loi relative à l'autorité parentale
n° 3611	Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
n° 3610	Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
n° 3592	Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
n° 3589	Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Kossowski tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne Voir le dossier
n° 3586	Proposition de loi complétant la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Voir le dossier
n° 3585	Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie Voir le dossier
n° 3580	Proposition de loi organique de M. Jean de Gaulle visant à renforcer la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social Voir le dossier
n° 3579	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des professions libérales, afin d'accompagner et de promouvoir leur développement Voir le dossier
n° 3578	Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un contrôle extérieur des prisons Voir le dossier
n° 3577	Proposition de loi de M. Bernard Pons tendant à créer une police spécialisée de la route et améliorer le contrôle des infrastructures routières Voir le dossier
n° 3576	Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à transférer aux départements la charge du traitement et l'élimination des déchets Voir le dossier
n° 3575	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main-d'oeuvre Voir le dossier
n° 3574	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite Voir le dossier
n° 3573	Proposition de loi de M. Jacques Kossowski visant à instaurer"un service garanti"dans les transports en commun en cas de grève" Voir le dossier
n° 3572	Proposition de loi de M. Claude Gaillard relative à la protection pénale de l'enfant à naître contre les atteintes involontaires à la vie Voir le dossier
n° 3561	Proposition de loi autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite "Vénus hottentote, à l'Afrique du Sud"
n° 3557	Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
n° 3550	Proposition de loi de M. Noël Mamère sur la procédure pénale applicable au Président de la République pour les infractions commises antérieurement à ses fonctions Voir le dossier
n° 3549	Proposition de loi de M. François Vannson tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l 'enfance délinquante et à renforcer la responsabilisation des parents Voir le dossier
n° 3548	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à la création d'une obligation alimentaire entre collatéraux Voir le dossier
n° 3547	Proposition de loi de M. Gérard Hamel instituant une peine minimale d'emprisonnement en matière correctionnelle en cas d'atteinte à des personnes protégées et notamment celles qui sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public Voir le dossier
n° 3546	Proposition de loi de M. Jacques Fleury visant à indemniser les propriétaires riverains lors de la création d'un aéroport Voir le dossier
n° 3545	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des"débits de boissons et restaurants"fact aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et l.3332-16 du code de la santé publique" Voir le dossier
n° 3544	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à permettre la validation des périodes de service national pour le calcul des droits à la retraite Voir le dossier
n° 3543	Proposition de loi de M. Gilbert Meyer visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet Voir le dossier
n° 3542	Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Aubert relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires Voir le dossier
n° 3541	Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires Voir le dossier
n° 3530	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault complétant la loi du 15 juin 2002 Voir le dossier
n° 3522	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
n° 3520	Proposition de loi de M. Jean Le Garrec portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie Voir le dossier
n° 3499	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel instituant un droit de mourir dans la dignité Voir le dossier
n° 3498	Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos Voir le dossier
n° 3497	Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur le dépistage systématique de stupéfiants lors d'accidents de la route Voir le dossier
n° 3496	Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet portant modification du statut général des militaires et création d'un groupement professionnel militaire autonome Voir le dossier
n° 3495	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires Voir le dossier
n° 3494	Proposition de loi de M. Georges Tron visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers Voir le dossier
n° 3493	Proposition de loi de M. Dominique Paillé portant rétablissement de l'Ordre du Mérite social Voir le dossier
n° 3492	Proposition de loi de M. Jean-Michel Dubernard relative à une relance de la politique française d'aide publique au développement Voir le dossier
n° 3491	Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes tendant à créer une journée nationale pour les enfants atteints de cancer Voir le dossier
n° 3490	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à assurer la protection juridique des parents par la création d'un contrat de garde conjointe et bénévole pour les enfants de moins de trois ans Voir le dossier
n° 3489	Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants Voir le dossier
n° 3488	Proposition de loi de M. Yves Fromion instituant une"Journée nationale de réflexion sur l'histoire de la colonisation et de recueillement en souvenir de toutes les victimes de ses conflits" Voir le dossier
n° 3487	Proposition de loi de M. Thierry Mariani relative à l'expulsion des étrangers en situation régulière qui se sont rendus coupables de crime ou de trafic de stupéfiants Voir le dossier
n° 3486	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l'information sur le territoire communal en matière d'actes de délinquance et de suivi des décisions de justice Voir le dossier
n° 3485	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à supprimer toute possibilité d'acquisition de la nationalité française aux étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants Voir le dossier
n° 3484	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale Voir le dossier
n° 3483	Proposition de loi de M. Yves Nicolin sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues Voir le dossier
n° 3467	Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
n° 3465	Proposition de loi constitutionnelle de Mme Christine Boutin relative à la protection constitutionnelle des personnes handicapées Voir le dossier
n° 3452	Proposition de loi de M. Michel Suchod tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles Voir le dossier
n° 3450	Proposition de loi de M. Bernard Charles relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
n° 3449	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites Voir le dossier
n° 3448	Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles Voir le dossier
n° 3447	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénales Voir le dossier
n° 3446	Proposition de loi de M. Armand Jung relative à la réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace et en Moselle Voir le dossier
n° 3445	Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro Voir le dossier
n° 3444	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés Voir le dossier
n° 3443	Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin Voir le dossier
n° 3431	Proposition de loi de M. Jean-François Mattei relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
n° 3424	Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 3416	Proposition de loi relative à l'autorité parentale
n° 3412	Proposition de loi de M. Robert Hue relative à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant du cinéma et de l'audiovisuel Voir le dossier
n° 3411	Proposition de loi de M. Aloyse Warhouver établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans Voir le dossier
n° 3410	Proposition de loi de M. Bernard Schreiner visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation Voir le dossier
n° 3409	Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative à la déchéance de la nationalité française Voir le dossier
n° 3408	Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à définir des zones de précaution Voir le dossier
n° 3407	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
n° 3406	Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière Voir le dossier
n° 3405	Proposition de loi de M. Gilles de Robien modifiant les conditions de représentativité des organisations signataires des conventions et accords collectifs d'entreprise Voir le dossier
n° 3404	Proposition de loi de M. Michel Voisin tendant à proroger d'un an le délai d'application de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme Voir le dossier
n° 3403	Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes Voir le dossier
n° 3397	Proposition de loi relative à la prévention des effondrements de cavités souterraines et de marnières, à la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et à l'indemnisation des personnes
n° 3396	Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française Voir le dossier
n° 3392	Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
n° 3379	Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la fiscalité des prestations compensatoires en cas de divorce Voir le dossier
n° 3378	Proposition de loi de M. Gérard Hamel instituant une nouvelle sanction à l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction Voir le dossier
n° 3377	Proposition de loi de M. Alain Marleix visant à améliorer le régime des retraites agricoles Voir le dossier
n° 3376	Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants Voir le dossier
n° 3375	Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur l'insécurité juridique du contribuable Voir le dossier
n° 3374	Proposition de loi de M. Pierre-André Wiltzer tendant à modifier l'article L. 165 du code électoral Voir le dossier
n° 3373	Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot visant à attribuer l'allocation de fin de formation jusqu'au terme des formations suivies par les demandeurs d'emploi Voir le dossier
n° 3372	Proposition de loi de M. Armand Jung relative à l'usage du vélo en France Voir le dossier
n° 3371	Proposition de loi de M. Armand Jung relative au repos dominical en Alsace et en Moselle et tendant à compléter l'article 105 du code local des professions Voir le dossier
n° 3370	Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans Voir le dossier
n° 3369	Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions Voir le dossier
n° 3361	Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions
n° 3353	Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à transformer les conseils généraux en conseils départementaux de l'intercommunalité Voir le dossier
n° 3350	Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi
n° 3349	Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Voir le dossier
n° 3348	Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
n° 3344	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes Voir le dossier
n° 3343	Proposition de loi de M. François Rochebloine à instituer une progressivité dans l'application du versement destiné aux transports en commun Voir le dossier
n° 3342	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud Voir le dossier
n° 3341	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales Voir le dossier
n° 3340	Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à baisser la TVA à 5,5 % sur les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins privatifs Voir le dossier
n° 3339	Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à la création d'une plaque minéralogique spécifique pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 Voir le dossier
n° 3338	Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à améliorer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans la restauration commerciale Voir le dossier
n° 3337	Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à créer une période probatoire de deux ans pour le permis Voir le dossier
n° 3336	Proposition de loi de M. François Liberti concernant l'immatriculation des patrons pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés Voir le dossier
n° 3335	Proposition de loi de M. Robert Hue tendant à la restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à part entière et au libre accès des femmes aux gynécologues Voir le dossier
n° 3334	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Voir le dossier
n° 3333	Proposition de loi organique de M. Étienne Pinte tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social Voir le dossier
n° 3292	Proposition de loi de M. Georges Sarre tendant à réformer le régime de la délinquance des mineurs Voir le dossier
n° 3291	Proposition de loi de M. Jacques Myard pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier Voir le dossier
n° 3290	Proposition de loi de M. Maurice Leroy visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA Voir le dossier
n° 3281	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin Voir le dossier
n° 3280	Proposition de loi de M. Michel Buillard complétant le code de justice administrative Voir le dossier
n° 3279	Proposition de loi de M. Jean-Claude Thomas tendant à confier la responsabilité de la création et du fonctionnement d'une police municipale de proximité aux maires Voir le dossier
n° 3278	Proposition de loi de M. Michel Terrot visant à renforcer la sûreté des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement les faits de vols avec entrée par ruse et de vols avec violence commis à leur encontre Voir le dossier
n° 3277	Proposition de loi de M. Michel Hunault créant un observatoire de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme Voir le dossier
n° 3276	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'adoption Voir le dossier
n° 3275	Proposition de loi de M. Alain Tourret tendant à qualifier certains actes de terrorisme de crimes contre l'humanité Voir le dossier
n° 3274	Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à rendre obligatoire la conservation par la Banque de France des signes monétaires du franc Voir le dossier
n° 3273	Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits Voir le dossier
n° 3272	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions Voir le dossier
n° 3271	Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle Voir le dossier
n° 3270	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à obliger les propriétaires de piscines privées à mettre en place une sécurité autour du bassin Voir le dossier
n° 3269	Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants Voir le dossier
n° 3268	Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à garantir l'égale dignité de toute vie humaine Voir le dossier
n° 3267	Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal de gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet Voir le dossier
n° 3266	Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à lutter contre la violence en favorisant un comportement citoyen dès le plus jeune âge Voir le dossier
n° 3249	Proposition de loi de M. Paul Quilès visant à assouplir le régime de la présomption d'imputabilité des maladies contractées par les anciens combattants au service qu'ils ont accompli au sein des armées pour le compte de la nation Voir le dossier
n° 3248	Proposition de loi de M. Georges Sarre portant instauration d'un contrat de location de taxi Voir le dossier
n° 3247	Proposition de loi de M. Germain Gengenwin visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leurs parents incarcérés Voir le dossier
n° 3246	Proposition de loi de M. François Loos modifiant les articles L. 162, L. 210-1, et L. 264 du code électoral concernant les conditions de maintien des candidatures au second tour d'une élection Voir le dossier
n° 3245	Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds spéciaux Voir le dossier
n° 3244	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro Voir le dossier
n° 3243	Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière Voir le dossier
n° 3242	Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin Voir le dossier
n° 3241	Proposition de loi de M. Hervé Gaymard destinée à rapprocher les représentants français au Parlement européen de leurs électeurs Voir le dossier
n° 3240	Proposition de loi de M. François Goulard tendant à soumettre la décision de libération conditionnelle pour les peines d'une durée supérieure à dix ans à un jury Voir le dossier
n° 3239	Proposition de loi de M. Michel Bouvard de lutte contre la pollution liée aux transports dans les vallées alpines Voir le dossier
n° 3238	Proposition de loi de M. Philippe de Villiers tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que définis à l'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946 Voir le dossier
n° 3237	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à revaloriser la garantie bancaire des paiements de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l'euro Voir le dossier
n° 3236	Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national Voir le dossier
n° 3235	Proposition de loi de M. Émile Blessig tendant à supprimer l'incompatibilité absolue imposée aux militaires de carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux Voir le dossier
n° 3234	Proposition de loi de M. André Aschieri visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA Voir le dossier
n° 3233	Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture complémentaire du territoire en téléphonie mobile Voir le dossier
n° 3232	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à protéger les vues et perspectives sur des espaces naturels Voir le dossier
n° 3231	Proposition de loi de M. Franck Dhersin visant à accroître les libertés des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 3223	Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault tendant à modifier l'article 68 de la Constitution Voir le dossier
n° 3195	Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle Voir le dossier
n° 3194	Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3193	Proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration Voir le dossier
n° 3192	Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA Voir le dossier
n° 3191	Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L.192 du Livre II, titre II du Code de la santé publique) Voir le dossier
n° 3190	Proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
n° 3189	Proposition de loi de M. François Colcombet relative à la réforme du divorce
n° 3188	Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3187	Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à renforcer le rôle de l'Etat en faveur de la réduction de l'émission de gaz à effets de serre et du recyclage, dans le cadre de sa politique générale de commandes publiques Voir le dossier
n° 3186	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3185	Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à renforcer la lutte contre le tabagisme Voir le dossier
n° 3184	Proposition de loi de Mme Marie-Thérèse Boisseau visant à permettre aux personnes handicapées au taux de 100 % et totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de cinquante cinq ans Voir le dossier
n° 3183	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel concernant la réduction du taux de la TVA dans le secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3182	Proposition de loi de M. Étienne Pinte tendant à modifier les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de départ en retraite Voir le dossier
n° 3181	Proposition de loi de Mme Françoise de Panafieu visant à encourager les dons des particuliers au profit des associations caritatives et humanitaires Voir le dossier
n° 3180	Proposition de loi de M. Camille Darsières relative au prix du livre dans les départements d'outre-mer Voir le dossier
n° 3179	Proposition de loi de M. André Aschieri relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 3174	Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi
n° 3170	Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et réformant le droit des successions
n° 3168	Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Voir le dossier
n° 3149	Proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
n° 3148	Proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine
n° 3144	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à encourager la création de fondations et à promouvoir le mécénat Voir le dossier
n° 3139	Proposition de loi organique relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 3136	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au Maire Voir le dossier
n° 3135	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la grève des transports durant les périodes de congés scolaires Voir le dossier
n° 3134	Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal tendant à l'harmonisation du taux de taxation dans le secteur de la restauration Voir le dossier
n° 3133	Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort Voir le dossier
n° 3132	Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile Voir le dossier
n° 3131	Proposition de loi de M. Hervé Morin permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'effondrement d'une marnière qui touche directement ou indirectement l'habitat d'un particulier Voir le dossier
n° 3130	Proposition de loi de M. Claude Goasguen tendant à réprimer le racolage passif aux alentours des lieux de culte, des établissements scolaires ou fréquentés régulièrement par des mineurs Voir le dossier
n° 3129	Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à assurer la continuité du service public en cas de grève Voir le dossier
n° 3128	Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur Voir le dossier
n° 3127	Proposition de loi de M. Jean Leonetti modifiant l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations des maires aux adjoints et conseillers municipaux Voir le dossier
n° 3126	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions Voir le dossier
n° 3125	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à réduire les délais de communication des documents d'archives Voir le dossier
n° 3124	Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à élargir la protection autour des stations-relais ou pylônes radioélectriques et soumettre leur installation à une autorisation de permis de construire octroyée après avis des riverains et associations de riverains Voir le dossier
n° 3123	Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à abaisser le taux de TVA portant sur la restauration traditionnelle Voir le dossier
n° 3122	Proposition de loi de M. Henri Cuq tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs Voir le dossier
n° 3100	Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Delalande relative au vote des lois de financement de la sécurité sociale Voir le dossier
n° 3091	Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault tendant à modifier l'article 68 de la Constitution Voir le dossier
n° 3078	Proposition de loi relative à l'application du barème de la rémunération équitable due par les discothèques pour l'utilisation de phonogrammes du commerce
n° 3077	Proposition de loi relative à la rémunération pour copie privée sur supports numériques
n° 3074	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l'autorité parentale
n° 3069	Proposition de loi de M. Patrice Carvalho tendant à instaurer des mesures de réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants, fusillés, massacrés par la barbarie nazie Voir le dossier
n° 3068	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer la mise en commun des ressources fiscales des communes constituant une communauté d'agglomérations Voir le dossier
n° 3067	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à améliorer le statut des travailleurs à domicile Voir le dossier
n° 3066	Proposition de loi de M. Gilles de Robien visant à créer une exonération de charges sociales sur les augmentations négociées des salaires inférieurs à trois fois le SMIC Voir le dossier
n° 3065	Proposition de loi de M. Patrick Bloche visant à supprimer le régime dérogatoire du Conseil de Paris en matière de contrôle de ses comptes Voir le dossier
n° 3064	Proposition de loi de M. Alain Néri instituant"une journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames" Voir le dossier
n° 3063	Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à exprimer la reconnaissance de la France à ses anciens combattants d'Outre-Mer Voir le dossier
n° 3062	Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à faciliter la vie des associations par le développement des dispositifs d'incitation fiscale Voir le dossier
n° 3061	Proposition de loi de M. Jacques Floch assurant aux anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française, le rétablissement de leurs droits à la retraite du combattant et la fin de l'application de l'article 107 du Code des pensions militaires suspendant l'obtention et la jouissance des pensions de retraite et d'invalidité Voir le dossier
n° 3060	Proposition de loi de M. Gérard Voisin relative au régime fiscal des dons manuels aux associations Voir le dossier
n° 3059	Proposition de loi de M. Germain Gengenwin relative au cumul d'avantages de réversion avec des avantages personnels de retraite Voir le dossier
n° 3058	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel relative à la prise en compte de la durée du service national en tant qu'objecteur pour l'avancement et la retraite des fonctionnaires Voir le dossier
n° 3057	Proposition de loi de M. Bernard Charles visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA Voir le dossier
n° 3040	Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine
n° 3030	Proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
n° 3019	Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à assurer les droits sociaux des marins Voir le dossier
n° 3018	Proposition de loi de M. Édouard Landrain portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Voir le dossier
n° 3017	Proposition de loi de M. Marc Dolez tendant à étendre au cas de premier emploi le bénéfice du délai réduit de préavis de congé d'un bail d'habitation par le locataire Voir le dossier
n° 3016	Proposition de loi de M. Jacques Floch instituant une Délégation Générale à la Liberté individuelle Voir le dossier
n° 3015	Proposition de loi de M. Léonce Deprez relative à la libération anticipée des personnes très âgées ou très gravement malades Voir le dossier
n° 3014	Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à autoriser le vote par Internet Voir le dossier
n° 3013	Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Aubert tendant à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Voir le dossier
n° 3012	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénale Voir le dossier
n° 3011	Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal Voir le dossier
n° 3010	Proposition de loi de M. Philippe de Villiers tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les transports Voir le dossier
n° 3009	Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à renforcer le dispositif de lutte contre les pollutions marines Voir le dossier
n° 3008	Proposition de loi de M. Georges Tron visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision Voir le dossier
n° 3007	Proposition de loi de M. Didier Julia visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude Voir le dossier
n° 2999	Proposition de loi de M. Raymond Forni portant création d'une Fondation pour les études comparatives
n° 2987	Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2986	Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S2"
n° 2984	Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative Voir le dossier
n° 2983	Proposition de loi de M. Jacques Rebillard portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles Voir le dossier
n° 2953	Proposition de loi de M. Jacques Rebillard relative à l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Voir le dossier
n° 2952	Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la carte électorale des ressortissants européens Voir le dossier
n° 2951	Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'information des acquereurs d'un bien immobilier situé en zone inondable Voir le dossier
n° 2950	Proposition de loi de M. Gérard Fuchs tendant à mettre en place un mécanisme de prise en charge des frais supportés par les victimes des terrains à risques souterrains engendrés par la présence de cavités naturelles ou issues d'anciennes exploitations souterraines Voir le dossier
n° 2949	Proposition de loi de M. Gilles de Robien tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de listes Voir le dossier
n° 2948	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à prévenir l'usage détourné des avantages ouverts à certains fonctionaires en matière de mutation par la signature d'un pacs Voir le dossier
n° 2947	Proposition de loi de M. Claude Gatignol tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation Voir le dossier
n° 2946	Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français
n° 2945	Proposition de loi de M. Jean Tiberi tendant à permettre au bailleur d'avoir recours aux amendes à l'encontre du locataire ne respectant pas certaines de ses obligations Voir le dossier
n° 2944	Proposition de loi de M. Jean Tiberi tendant à permettre au juge de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis Voir le dossier
n° 2943	Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à favoriser l'épandage des issues oléicoles et à lutter contre les effets polluants résultant de leur valorisation thermique Voir le dossier
n° 2942	Proposition de loi de M. Didier Julia visant à étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation à tout mineur dont un des parents a été victime d'un acte de terrorisme ou de délinquance Voir le dossier
n° 2941	Proposition de loi de M. Jacques Kossowski tendant à assouplir la procédure du contrôle d'identité Voir le dossier
n° 2933	Proposition de loi de M. Pierre Lequiller relative à la protection du patrimoine
n° 2929	Proposition de loi tendant à améliorer l'accés aux fonctions électives municipales
n° 2925	Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative Voir le dossier
n° 2900	Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à favoriser l'installation de bornes électriques pour la recharge des véhicule utilisant de l'électricité Voir le dossier
n° 2899	Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à la création d'une police territoriale de proximité et au renforcement du pouvoir de police des maires Voir le dossier
n° 2898	Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à la modification de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes Voir le dossier
n° 2897	Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'indemnisation des victimes de crimes et délits Voir le dossier
n° 2896	Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'amélioration de l'information des maires en matière d'infractions commises sur le territoire de leur commune Voir le dossier
n° 2895	Proposition de loi de M. Christian Estrosi relative à l'abaissement de la majorité pénale, à la responsabilité des parents, et à la création de centres régionaux de rééducation pour mineurs délinquants Voir le dossier
n° 2894	Proposition de loi de M. Jean-Marie Geveaux tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents Voir le dossier
n° 2893	Proposition de loi de M. Armand Jung relative à la chasse dans les zones périurbaines des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 2892	Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à garantir la part complémentaire de la retraite dite à 60 ans Voir le dossier
n° 2891	Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative aux bonifications de cotisations retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires Voir le dossier
n° 2890	Proposition de loi de M. Alain Tourret tendant à réformer la prescription en matière pénale Voir le dossier
n° 2889	Proposition de loi de M. Claude Birraux modifiant l'article L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration Voir le dossier
n° 2888	Proposition de loi de M. Jacques Kossowski tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Voir le dossier
n° 2887	Proposition de loi de M. Nicolas Forissier tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics Voir le dossier
n° 2886	Proposition de loi de M. Charles Cova relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière des fonctionnaires ayant servi en Afrique-du-Nord Voir le dossier
n° 2885	Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate Voir le dossier
n° 2884	Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à supprimer les dispositions législatives relatives au remembrement de l'espace rural Voir le dossier
n° 2874	Proposition de loi tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
n° 2867	Proposition de loi de M. Alain Vidalies relative aux droits du conjoint survivant
n° 2861	Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S2"
n° 2860	Proposition de loi relative à l 'adoption internationale
n° 2859	Proposition de loi relative à la répression des rejets polluants des navires
n° 2853	Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi
n° 2851	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à soumettre à autorisation les activités de service"hors surface"développées par la grande distribution" Voir le dossier
n° 2850	Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à compléter l'article L. 331-3 du code rural par l'instauration d'une discrimination positive en faveur des personnes en situation de handicap lors du contrôle des exploitations agricoles Voir le dossier
n° 2849	Proposition de loi de M. Michel Vaxès visant à développer la démocratie participative dans les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 2848	Proposition de loi de M. Georges Sarre relative à la sécurité dans les ensembles immobiliers Voir le dossier
n° 2847	Proposition de loi de M. Michel Inchauspé relative au développement de la démocratie locale participative par l'extension de la consultation populaire communale au périmètre départemental Voir le dossier
n° 2846	Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers Voir le dossier
n° 2845	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin tendant à prévoir une déduction d'impôt pour les personnes procédant à l'état des lieux d'un immeuble par constat d'huissier de justice Voir le dossier
n° 2844	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer instituant un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité du fait de la naissance ou du maintien de la vie Voir le dossier
n° 2843	Proposition de loi de M. Patrice Carvalho relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2842	Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle Voir le dossier
n° 2838	Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2834	Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises Voir le dossier
n° 2808	Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Lellouche visant à consulter par référendum les populations des collectivités territoriales de la République Voir le dossier
n° 2807	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives Voir le dossier
n° 2806	Proposition de loi de M. Jean-François Mattei relative à l'interdiction de poursuivre une action en indemnisation du fait d'un handicap naturellement transmis Voir le dossier
n° 2805	Proposition de loi de M. Jean-François Chossy tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation du seul fait de sa naissance Voir le dossier
n° 2804	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes et permettant à toute personne concernée de saisir l'Observatoire de la parité Voir le dossier
n° 2803	Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à restaurer la gynécologie médicale Voir le dossier
n° 2802	Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à modifier les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales relatif au stationnement des véhicules arborant des macarons GIC et GIG Voir le dossier
n° 2781	Proposition de loi de M. Alain Barrau complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue d'améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française Voir le dossier
n° 2773	Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Voir le dossier
n° 2771	Proposition de loi de M. André Santini visant à placer sous l'autorité du Maire une police territoriale regroupant les effectifs des unités à vocation territoriale de la police nationale et de la police municipale Voir le dossier
n° 2770	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France Voir le dossier
n° 2769	Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à améliorer la sécurité des locataires dans les ensembles immobiliers à usage d'habitation Voir le dossier
n° 2768	Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à dispenser de plein droit du service national les titulaires d'un contrat de travail Voir le dossier
n° 2767	Proposition de loi de M. Georges Sarre tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques
n° 2757	Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Voir le dossier
n° 2756	Proposition de loi organique de M. Hervé de Charette relative à l'organisation des élections présidentielle et législatives Voir le dossier
n° 2754	Proposition de loi constitutionnelle de M. François Loos sur la réfondation sociale Voir le dossier
n° 2748	Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 2741	Proposition de loi organique de M. Raymond Barre modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale Voir le dossier
n° 2740	Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale Voir le dossier
n° 2738	Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales
n° 2737	Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans
n° 2736	Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
n° 2733	Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 Voir le dossier
n° 2725	Proposition de loi de M. Jean-Michel Marchand visant à assouplir le régime des libérations anticipées du service national, à anticiper la suspension de la conscription et à régulariser la situation de réfractaires au service national Voir le dossier
n° 2724	Proposition de loi de M. Pierre Albertini relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques Voir le dossier
n° 2723	Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à anticiper la date de suspension du service national actif et à libérer tous les appelés à la date du 31 décembre 2001 Voir le dossier
n° 2722	Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à faire bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise en cas de rupture concertée de leur contrat de travail Voir le dossier
n° 2721	Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux Voir le dossier
n° 2720	Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer tendant à modifier l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales versées mensuellement et aux modalités de règlement de l'allocation de logement Voir le dossier
n° 2719	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels Voir le dossier
n° 2718	Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique Voir le dossier
n° 2717	Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à témoigner la reconnaissance de la France à ses anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française Voir le dossier
n° 2716	Proposition de loi de M. Francis Delattre tendant à la fermeture de l'ensemble des aéroports français pendant une partie de la nuit Voir le dossier
n° 2715	Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à renforcer le contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales Voir le dossier
n° 2714	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à renforcer la répression contre les atteintes au respect dû aux morts Voir le dossier
n° 2713	Proposition de loi de M. Claude Goasguen tendant à sanctionner les diverses formes de racolage sur la voie publique Voir le dossier
n° 2712	Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles Voir le dossier
n° 2711	Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à permettre l'inscription des frais d'expertise comptable au compte de campagne des candidats à une élection Voir le dossier
n° 2710	Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à fixer par l'Administration des Domaines la valeur vénale d'un bien faisant l'objet d'une saisie immobilière Voir le dossier
n° 2709	Proposition de loi de M. Gérard Gouzes relative au nom patronymique
n° 2708	Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative aux conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale Voir le dossier
n° 2707	Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à accorder la reconnaissance de l'Etat et les avantages qui y sont attachés aux orphelins de déportés Voir le dossier
n° 2688	Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 Voir le dossier
n° 2686	Proposition de loi sur la contraception d'urgence Voir le dossier
n° 2665	Proposition de loi organique de M. Bernard Charles visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives Voir le dossier
n° 2664	Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la revalorisation des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer Voir le dossier
n° 2663	Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer tendant à étendre aux personnes morales les dispositions du code de l'urbanisme qui dispensent du recours à un architecte pour édifier ou modifier une contruction de faible importance Voir le dossier
n° 2662	Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à prendre en compte la nature des risques pris par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur fonction Voir le dossier
n° 2661	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios Voir le dossier
n° 2660	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'utilisation de véhicule nautique motorisé Voir le dossier
n° 2659	Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à étendre à de nouvelles catégories de personnes handicapées la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnements réservés Voir le dossier
n° 2658	Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à 68 ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales Voir le dossier
n° 2657	Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la régionalisation du système de santé Voir le dossier
n° 2656	Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant modification du code de la sécurité sociale, concernant l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS et à la CSG Voir le dossier
n° 2655	Proposition de loi de M. Didier Julia visant à abaisser l'âge de la retraite des bûcherons et ouvriers sylviculteurs à 55 ans Voir le dossier
n° 2654	Proposition de loi de M. Charles Cova relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense ayant servi en Afrique Nord Voir le dossier
n° 2653	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à instaurer la transparence sur le paiement des jours de grève dans le secteur public Voir le dossier
n° 2652	Proposition de loi de M. Christian Jacob visant à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles Voir le dossier
n° 2651	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à plusieurs catégories de retraités, ainsi qu'aux travailleurs frontaliers retraités Voir le dossier
n° 2650	Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle Voir le dossier
n° 2649	Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à modifier la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux Voir le dossier
n° 2648	Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transports aéroportuaires Voir le dossier
n° 2647	Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice Voir le dossier
n° 2646	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à instituer un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux Voir le dossier
n° 2645	Proposition de loi de M. Claude Billard relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat Voir le dossier
n° 2644	Proposition de loi de M. Léonce Deprez visant à promouvoir l'essaimage par des dispositions fiscales Voir le dossier
n° 2643	Proposition de loi de M. Philippe de Villiers tendant à rendre inéligible à vie, tout responsable politique titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption Voir le dossier
n° 2642	Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs Voir le dossier
n° 2641	Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire Voir le dossier
n° 2640	Proposition de loi de M. André Aschieri visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels pour les victimes du travail Voir le dossier
n° 2639	Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à instituer un financement public des syndicats et à créer une commission nationale de contrôle des comptes de la vie syndicale Voir le dossier
n° 2638	Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour exclure la majoration de 10 % pour enfants dans le calcul du cumul d'une pension de réversion et des droits personnels Voir le dossier
n° 2637	Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non commerciaux Voir le dossier
n° 2636	Proposition de loi de M. Édouard Landrain visant à créer un congé antérieur à l'adoption Voir le dossier
n° 2635	Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics Voir le dossier
n° 2634	Proposition de loi de M. Joël Sarlot tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur les carburants Voir le dossier
n° 2621	Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Clément tendant à assurer la prise en compte de l'abstention lors des consultations référendaires Voir le dossier
n° 2612	Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S2"
n° 2604	Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2602	Proposition de loi organique de M. Georges Sarre relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative Voir le dossier
n° 2597	Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Guillet relative aux modalités d'approbation des projets ou propositions de loi soumis au référendum Voir le dossier
n° 2583	Proposition de loi de M. André Gerin relative à la reconnaissance du vote blanc Voir le dossier
n° 2582	Proposition de loi de Mme Odile Saugues tendant à obliger les entreprises à négocier la réduction du temps de travail préalablement à la présentation d'un plan social et à renforcer l'information des comités d'entreprise Voir le dossier
n° 2581	Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à étendre l'application de l'article L. 253 quinquies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux réfractaires Voir le dossier
n° 2580	Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à rendre facultatif le caractère de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime Voir le dossier
n° 2579	Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à moderniser la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes Voir le dossier
n° 2578	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents Voir le dossier
n° 2577	Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à mieux garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse Voir le dossier
n° 2576	Proposition de loi de M. Charles Cova relative à la reconnaissance du 11 novembre comme journée de la Mémoire des victimes civiles et militaires de guerres Voir le dossier
n° 2575	Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à la prise en compte du harcèlement moral parmi les causes de rupture du lien conjugal motivant le divorce Voir le dossier
n° 2574	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à moderniser la loi no 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre Voir le dossier
n° 2573	Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à favoriser l'intégration et le maintien des enfants et adolescents atteints de handicaps légers en milieu scolaire normal Voir le dossier
n° 2572	Proposition de loi de M. Jacques Le Nay faisant porter la mention"donneur d'organes"sur la carte d'assure social" Voir le dossier
n° 2571	Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à la création d'un salaire parental de libre choix Voir le dossier
n° 2570	Proposition de loi de M. Jacques Le Nay visant à étendre l'attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention"station debout pénible" Voir le dossier
n° 2569	Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à obliger les services publics de distribution d'eau à saisir le juge des référés avant de procéder à une coupure d'eau d'un immeuble dont la facture de consommation est restée impayée Voir le dossier
n° 2568	Proposition de loi de M. Jean Roatta tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite"loi Lang"instaurant un prix unique pour la vente des livres aux particuliers" Voir le dossier
n° 2567	Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet sur la contraception d'urgence Voir le dossier
n° 2566	Proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la lutte contre les discriminations
n° 2565	Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à mieux garantir l'accès à la contraception Voir le dossier
n° 2563	Proposition de loi constitutionnelle de M. François Goulard tendant à mettre en accord les faits et le droit concernant la détermination de la taxe intérieure sur les produits pétroliers Voir le dossier
n° 2558	Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à étendre l'application de l'art L 253 quinquies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux réfractaires Voir le dossier
n° 2557	Proposition de loi de M. Pierre Méhaignerie relative à la baisse des cotisations sociales salariales. Voir le dossier
n° 2556	Proposition de loi de M. Gilbert Gantier visant à préciser les conditions d'application de l'art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Voir le dossier
n° 2555	Proposition de loi de M. François Goulard visant à instaurer une indemnisation spéciale des victime de la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika Voir le dossier
n° 2554	Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde. Voir le dossier
n° 2553	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à l'inscription comme spécialiste des praticiens ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la loi no 82-1098 du 23/12/1982. Voir le dossier
n° 2552	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à garantir l'accès à l'assurance maladie aux travailleurs frontaliers de l'Union européenne résidant en France et travaillant en Suisse. Voir le dossier
n° 2551	Proposition de loi de M. Georges Lemoine tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales. Voir le dossier
n° 2550	Proposition de loi de M. Patrice Carvalho relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics Voir le dossier
n° 2549	Proposition de loi de M. Didier Quentin tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine. Voir le dossier
n° 2540	Proposition de loi organique de M. Didier Migaud relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 2527	Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels Voir le dossier
n° 2511	Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises Voir le dossier
n° 2506	Proposition de loi de Mme Sylvia Bassot relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs Voir le dossier
n° 2505	Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à reconnaître officiellement le caractère de la journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 19 mars, anniversaire du cessez-le-feu ayant mis fin à la guerre d'Algérie, le 19 mars 1962 Voir le dossier
n° 2504	Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la situation de la boulangerie en Alsace et Moselle Voir le dossier
n° 2503	Proposition de loi de M. Yves Bur élargissant le bénéfice du régime local d'assurance-maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 2502	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre l'hommage de la Nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française Voir le dossier
n° 2501	Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à modifier la base d'imposition de la taxe professionnelle due par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés Voir le dossier
n° 2500	Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à définir les limites du droit de grève Voir le dossier
n° 2499	Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à instaurer un double affichage des prix de vente des produits pétroliers Voir le dossier
n° 2498	Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés en matière médicale et paramédicale et dirigées contre une personne morale de droit public Voir le dossier
n° 2497	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à assouplir le régime des reports d'incorporation au service national et à anticiper la suspension de la conscription Voir le dossier
n° 2496	Proposition de loi de M. Didier Julia visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer Voir le dossier
n° 2495	Proposition de loi de M. André Gerin relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié Voir le dossier
n° 2494	Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la médiation familiale Voir le dossier
n° 2493	Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine Voir le dossier
n° 2492	Proposition de loi de M. Gilbert Meyer visant à modifier les règles comptables applicables aux subventions versées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités locales Voir le dossier
n° 2491	Proposition de loi de M. Jean Leonetti portant sur la protection de l'enfant face au tabagisme Voir le dossier
n° 2480	Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine
n° 2467	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à assurer la sincérité des listes électorales Voir le dossier
n° 2466	Proposition de loi de M. Noël Mamère relative à la révision des listes électorales Voir le dossier
n° 2465	Proposition de loi de M. Georges Sarre portant sur la vérification des listes électorales Voir le dossier
n° 2464	Proposition de loi de M. Philippe Séguin relative à l'établissement et à la révision des listes électorales à Paris Voir le dossier
n° 2446	Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Charles tendant à la mise en place d'une VIème République Voir le dossier
n° 2444	Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis Voir le dossier
n° 2443	Proposition de loi de M. Pierre Hellier portant diverses dispositions relatives à la formation en apprentissage et alternance Voir le dossier
n° 2442	Proposition de loi de M. Claude Gaillard tendant à modifier les modalités de prise en compte des revenus provenant d'une activité professionnelle pour le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés Voir le dossier
n° 2441	Proposition de loi de M. Léonce Deprez permettant la prise en compte, pour l'honorariat des maires, des mandats accomplis dans les communes différentes Voir le dossier
n° 2440	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à l'irrecevabilité de la demande d'adoption d'un enfant par deux personnes de même sexe Voir le dossier
n° 2439	Proposition de loi de M. Laurent Dominati visant à réglementer la création et les conditions d'exploitation des établissements de spectacle ou de commerce à caractère pornographique Voir le dossier
n° 2438	Proposition de loi de Mme Christine Boutin tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté Voir le dossier
n° 2437	Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information Voir le dossier
n° 2436	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy tendant à renforcer la solidarité et à favoriser un développement économique respectueux de la qualité de l'environnement des collectivités territoriales situées autour des zones aéroportuaires Voir le dossier
n° 2435	Proposition de loi de Mme Catherine Picard tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire Voir le dossier
n° 2434	Proposition de loi de M. Jean Marsaudon tendant à assouplir les conditions d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh prévues par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 Voir le dossier
n° 2433	Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à l'attribution du titre de"la reconnaissance de la nation"aux réfractaires du Service du Travail Obligatoire (S.T.O.)" Voir le dossier
n° 2432	Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à dispenser de plein droit du service national des titulaires d'un contrat de travail Voir le dossier
n° 2431	Proposition de loi de M. Noël Mamère permettant l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique Voir le dossier
n° 2430	Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs français Voir le dossier
n° 2429	Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à lutter contre les nuisances aéroportuaires et à interdire les vols de nuit Voir le dossier
n° 2410	Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à modifier la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 2407	Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal Clément visant à instaurer un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable Voir le dossier
n° 2400	Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault relative à la réduction du mandat du Président de la République à cinq ans Voir le dossier
n° 2389	Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes
n° 2384	Proposition de loi de M. François Goulard tendant à élargir le champ d'application des nouvelles modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles Voir le dossier
n° 2383	Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à la création d'un congé de solidarité familiale Voir le dossier
n° 2382	Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières Voir le dossier
n° 2381	Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin modifiant les règles d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus du sida Voir le dossier
n° 2380	Proposition de loi de M. Jacques Myard tendant à réserver l'appellation"chocolat"au produit fabriqué exclusivement avec du beurre de cacao" Voir le dossier
n° 2379	Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police Voir le dossier
n° 2378	Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire Voir le dossier
n° 2377	Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à étendre la procédure du chèque-service au secteur associatif Voir le dossier
n° 2376	Proposition de loi de M. Noël Mamère relative à la lutte contre la discrimination Voir le dossier
n° 2375	Proposition de loi de M. Laurent Dominati visant à renforcer la protection accordée aux locataires âgés dans l'hypothèse de signification de congé par leurs propriétaires Voir le dossier
n° 2374	Proposition de loi de M. Jacques Fleury relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours
n° 2373	Proposition de loi de M. Patrick Bloche portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire Voir le dossier
n° 2372	Proposition de loi de M. Robert Gaïa relative à la levée de forclusion des textes législatifs pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière administrative de certains fonctionnaires anciens combattants et rapatriés du ministère de la défense Voir le dossier
n° 2371	Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
n° 2363	Proposition de loi constitutionnelle de M. Valéry Giscard d'Estaing portant modification de l'article 6 de la Constitution Voir le dossier
n° 2352	Proposition de loi de Mme Catherine Picard tendant à réprimer des actes de certaines personnes morales ou leurs dirigeants ayant pour conséquence de placer dans un état de dépendance psychologique des personnes participant aux activités de cette personne morale Voir le dossier
n° 2351	Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant la liquidation sans condition d'âge, de la pension des salariés ayant cotisé pendant le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein Voir le dossier
n° 2350	Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative au débat public des grands projets d'utilité publique Voir le dossier
n° 2349	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à faciliter l'exercice du droit de vote par procuration Voir le dossier
n° 2348	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à instaurer un droit de retrait de l'associé minoritaire d'une société commerciale fermée Voir le dossier
n° 2347	Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la sécurité des plantations forestières Voir le dossier
n° 2346	Proposition de loi de M. Olivier de Chazeaux relative à la société de l'information tendant à favoriser le déploiement de l'Internet en France Voir le dossier
n° 2345	Proposition de loi de M. Léonce Deprez relative au mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes de plus de 2000 habitants Voir le dossier
n° 2344	Proposition de loi de Mme Marie-Thérèse Boisseau visant à exonérer de TVA tous les travaux de remise en état résultant des tempêtes survenues au mois de décembre 1999 Voir le dossier
n° 2343	Proposition de loi de M. Alain Marleix tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits Voir le dossier
n° 2342	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à la prescription et à la conduite des psychothérapies Voir le dossier
n° 2329	Proposition de loi organique de M. Émile Vernaudon relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 2328	Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
n° 2325	Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce
n° 2318	Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à favoriser la vie associative et le bénévolat Voir le dossier
n° 2317	Proposition de loi de M. Alain Ferry instituant le maintien des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles de quatre enfants Voir le dossier
n° 2316	Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à l'extension du fichier national des traces et empreintes génétiques par ADN Voir le dossier
n° 2315	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard relative à la création d'une agence santé-environnement Voir le dossier
n° 2314	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à permettre la mise en cause de la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants Voir le dossier
n° 2313	Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à dispenser des obligations du service national, les jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation en raison de la détention d'un contrat de travail Voir le dossier
n° 2312	Proposition de loi de M. François Sauvadet accordant aux maires la possibilité de saisir pour avis les chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 2294	Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à étendre le champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels Voir le dossier
n° 2293	Proposition de loi de M. Pierre Cardo tendant à instituer un crédit d'impôt relatif à certains travaux occasionnés par les tempêtes de décembre 1999 Voir le dossier
n° 2292	Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à anticiper la date de suppression du service national et à modifier le régime des reports d'incorporation pour contrat de travail à durée indéterminée Voir le dossier
n° 2291	Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à créer un délit de manipulation mentale Voir le dossier
n° 2290	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel relative à la reconnaissance du 19 mars comme une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie Voir le dossier
n° 2289	Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux Voir le dossier
n° 2288	Proposition de loi de M. Jean-Michel Marchand relative à l'exercice de la profession de psychothérapeute à l'attribution et usage du titre Voir le dossier
n° 2287	Proposition de loi de M. François Loos relative à la désignation des représentants des communes de Paris, Lyon et Marseille dans les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Voir le dossier
n° 2286	Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et Tunisie Voir le dossier
n° 2285	Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à instaurer un régime dérogatoire aux règles d'autorisation d'exploiter un débit de boisson temporaire au profit des associations organisant des manifestations à caractère non sportif Voir le dossier
n° 2284	Proposition de loi de Mme Nicole Catala portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux Voir le dossier
n° 2283	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre une pleine réparation du préjudice subi par les victimes des spoliations nazies ou du régime de"l'Etat français" Voir le dossier
n° 2282	Proposition de loi de M. Bernard Birsinger visant à instaurer une protection des personnels qui dénoncent les violences et mauvais traitements faits aux personnes prises en charge par les institutions sociales ou médico-sociales Voir le dossier
n° 2281	Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à renforcer la lutte contre le révisionnisme et à permettre les poursuites à l'encontre des négateurs des génocides reconnus par la France ou une organisation internationale dont la France est membre Voir le dossier
n° 2280	Proposition de loi de M. Joël Sarlot visant à exonérer de TVA les productions discographiques et vidéographiques au profit d'actions humanitaires ou caritatives Voir le dossier
n° 2279	Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
n° 2278	Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales
n° 2277	Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité
n° 2259	Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
n° 2252	Proposition de loi organique de M. Charles Millon limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive Voir le dossier
n° 2251	Proposition de loi constitutionnelle de M. Charles Millon portant reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution Voir le dossier
n° 2241	Proposition de loi organique portant diverses mesures en faveur des collectivités forestières sinistrées par la tempête de décembre 1999
n° 2235	Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé relative au statut des députés européens Voir le dossier
n° 2218	Proposition de loi de M. François Goulard relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables Voir le dossier
n° 2217	Proposition de loi de M. Jean-François Mattei relative à l 'adoption internationale
n° 2216	Proposition de loi de M. Christian Kert tendant à aménager les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés Voir le dossier
n° 2215	Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à préserver les intérêts patrimoniaux des personnes handicapés bénéficiaires de prestations d'aide sociale Voir le dossier
n° 2214	Proposition de loi de M. Jacques Myard relative à la protection de la langue française dans les milieux professionnel, salarié et de la recherche scientifique Voir le dossier
n° 2213	Proposition de loi de M. Jean Tiberi sur la protection des personnes vulnérables aux activités répréhensibles des sectes Voir le dossier
n° 2212	Proposition de loi de M. Jean-Marie Demange visant à garantir les droits des garagistes auprès desquels des véhicules accidentés ont été abandonnés Voir le dossier
n° 2211	Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à renforcer le dispositif de prévention des risques naturels Voir le dossier
n° 2210	Proposition de loi de M. François d'Aubert visant à favoriser l'initiative et à diminuer l'impôt sur le revenu Voir le dossier
n° 2209	Proposition de loi de M. Gilbert Gantier tendant à permettre aux communes d'instituer une taxe facultative sur les chiens et visant à améliorer le contrôle sanitaire sur les animaux domestiques Voir le dossier
n° 2208	Proposition de loi de M. Édouard Landrain relative à la création d'un corps de garde-côtes Voir le dossier
n° 2207	Proposition de loi de M. François Goulard relative à la déductibilité du revenu imposable des annuités d'emprunts contractés par les étudiants Voir le dossier
n° 2206	Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à clarifier les conditions de récupération de certaines prestations d'aide sociale Voir le dossier
n° 2205	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin modifiant le code des débits de boissons et visant à étendre le champ de compétence du maire pour accorder des dérogations temporaires pour la vente et la distribution de boissons lors de toute manifestation associative Voir le dossier
n° 2204	Proposition de loi de M. Georges Sarre relative aux changements d'affectation de locaux à usage d'habitation Voir le dossier
n° 2203	Proposition de loi de M. Philippe de Villiers relative à la création d'un Institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres de l'immigration en France Voir le dossier
n° 2202	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Soisson relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie Voir le dossier
n° 2201	Proposition de loi relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises Voir le dossier
n° 2181	Proposition de loi constitutionnelle de M. Joël Sarlot portant titre II à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 Voir le dossier
n° 2177	Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat
n° 2156	Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à renforcer notre dispositif légal de lutte contre les sectes Voir le dossier
n° 2155	Proposition de loi de M. Renaud Dutreil relative à l'augmentation des majorations de durée d'assurance vieillesse pour les mères de famille Voir le dossier
n° 2154	Proposition de loi de M. Roger Meï visant à rendre obligatoire la gratuité sur les sections autoroutières en milieu urbain et péri-urbain en cas de non mise en oeuvre d'une véritable politique de développement des transports en commun Voir le dossier
n° 2153	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à faciliter l'accès à la nationalité française Voir le dossier
n° 2152	Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la création d'un statut particulier de psychologue de l'Education nationale Voir le dossier
n° 2151	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à renforcer le dispositif juridique à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine Voir le dossier
n° 2150	Proposition de loi de M. Bernard Birsinger visant à combattre l'incitation à la haine homophobe Voir le dossier
n° 2149	Proposition de loi de M. Élie Hoarau tendant à la création, dans les Caraïbes, le Pacifique et l'Océan Indien d'Observatoires régionaux, sur les effets du réchauffement climatique dans les territoires de l'Outre-mer français Voir le dossier
n° 2148	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants Voir le dossier
n° 2147	Proposition de loi de M. Bernard Charles tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie Voir le dossier
n° 2146	Proposition de loi de Mme Roselyne Bachelot-Narquin tendant à rendre obligatoire la mise en place des comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal Voir le dossier
n° 2145	Proposition de loi de M. Didier Quentin relative à la départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier Voir le dossier
n° 2144	Proposition de loi de M. André Aschieri portant réforme du code civil pour les dispositions relatives à la prestation compensatoire Voir le dossier
n° 2143	Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et à lutter contre les pollutions marines Voir le dossier
n° 2132	Proposition de loi de Mme Catherine Génisson relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 2121	Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels Voir le dossier
n° 2117	Proposition de loi portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
n° 2116	Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
n° 2105	Proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy relative à la participation et à la croissance pour tous Voir le dossier
n° 2099	Proposition de loi de M. Édouard Balladur sur l'épargne salariale et la participation Voir le dossier
n° 2098	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux prestations compensatoires en matière de divorce Voir le dossier
n° 2097	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie Voir le dossier
n° 2096	Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique Voir le dossier
n° 2095	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant au développement et à la promotion des métiers d'art Voir le dossier
n° 2094	Proposition de loi de M. Philippe de Villiers relative à l'interdiction de l'accès aux eaux territoriales pour les navires transportant des marchandises dangereuses Voir le dossier
n° 2093	Proposition de loi de M. Léonce Deprez relative à la décision de classement d'un site en zone naturelle protégée Voir le dossier
n° 2092	Proposition de loi de M. Jean-Claude Lenoir relative à l'extension de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux dommages causés par les tempêtes Voir le dossier
n° 2091	Proposition de loi de M. Georges Sarre visant à renforcer l'application du principe de non-discrimination entre les différents salariés et à limiter le recours abusif à certaines formes précaires d'emploi Voir le dossier
n° 2090	Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à autoriser la libre critique des actes de justice et des décisions juridictionnelles Voir le dossier
n° 2089	Proposition de loi de M. François Goulard relative à l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de nettoyage des littoraux dévastés par une marée noire Voir le dossier
n° 2088	Proposition de loi de M. Jean-Claude Lenoir relative à l'extension exceptionnelle du taux réduit de TVA pour tous les travaux de remise en état causés par les intempéries Voir le dossier
n° 2087	Proposition de loi de M. Guy Teissier d'orientation relative au statut, à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des fonctions de directeur d'école Voir le dossier
n° 2086	Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à renforcer les exigences de sécurité en matière de prescriptions applicables aux artifices de divertissement Voir le dossier
n° 2085	Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à favoriser la création d'entreprises Voir le dossier
n° 2084	Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles tendant à protéger les emprunteurs contre les situations de surendettement Voir le dossier
n° 2075	Proposition de loi constitutionnelle de M. Kofi Yamgnane visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France Voir le dossier
n° 2063	Proposition de loi constitutionnelle de M. André Aschieri tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 2061	Proposition de loi de M. Jacques Desallangre relative au licenciement pour cause économique et visant à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient Voir le dossier
n° 2058	Proposition de loi de M. André Capet tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce Voir le dossier
n° 2057	Proposition de loi de M. André Lajoinie relative au régime juridique des licenciements pour motif économique Voir le dossier
n° 2056	Proposition de loi de M. François Loos relative à l'interdiction des candidatures multiples aux élections Voir le dossier
n° 2055	Proposition de loi de M. Camille Darsières tendant à instituer au profit des départements d'outre-mer un prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social Voir le dossier
n° 2054	Proposition de loi de M. Léon Vachet visant à la création de collèges professionnels Voir le dossier
n° 2053	Proposition de loi de M. Georges Hage relative au harcèlement moral au travail Voir le dossier
n° 2052	Proposition de loi de M. Germain Gengenwin relative à la qualification professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales Voir le dossier
n° 2051	Proposition de loi de M. Renaud Dutreil relative à l'allocation de garde d'enfant à domicile Voir le dossier
n° 2050	Proposition de loi de M. Germain Gengenwin tendant à élargir le plan d'épargne en actions aux actions européennes Voir le dossier
n° 2049	Proposition de loi de M. François Liberti tendant à préciser le caractère facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime Voir le dossier
n° 2048	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à généraliser la donation au dernier vivant Voir le dossier
n° 2047	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à autoriser la résiliation à tout moment des contrats d'assurance Voir le dossier
n° 2046	Proposition de loi de M. André Gerin relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
n° 2045	Proposition de loi de M. Ernest Moutoussamy relative au rattachement aux caisses d'allocations familiales (CAF) des départements d'outre-mer (DOM) des agents de collectivités locales et de la fonction publique Voir le dossier
n° 2042	Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non citoyens de l'Union européenne Voir le dossier
n° 2035	Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs
n° 2034	Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leur agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine
n° 1996	Proposition de loi de M. Laurent Fabius portant création de la chaîne parlementaire
n° 1989	Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à la prestation compensatoire en matière de divorce Voir le dossier
n° 1988	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants Voir le dossier
n° 1987	Proposition de loi de M. Michel Bouvard prescrivant la forme authentique des actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière Voir le dossier
n° 1986	Proposition de loi de M. Henry Chabert relative à la défiscalisation des travaux réalisés sur des immeubles situés dans un site classé"patrimoine mondial de l'Humanité"par l'UNESCO" Voir le dossier
n° 1985	Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à la reconnaissance de la langue des signes française Voir le dossier
n° 1984	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes Voir le dossier
n° 1983	Proposition de loi de M. Jacques Blanc tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants du premier cycle d'études médicales de Montpellier Voir le dossier
n° 1982	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans le secteur public Voir le dossier
n° 1981	Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à rendre les donations de biens présents entre époux irrévocables Voir le dossier
n° 1980	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle réformant le plan d'épargne en actions (PEA) pour développer l'actionnariat populaire Voir le dossier
n° 1979	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à soutenir le monde associatif et à promouvoir le bénévolat Voir le dossier
n° 1978	Proposition de loi de M. Renaud Dutreil habilitant certaines personnes à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale Voir le dossier
n° 1977	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à améliorer l'environnement fiscal de l'entreprise artisanale Voir le dossier
n° 1976	Proposition de loi de M. Charles Miossec visant à garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le cadre des saisies immobilières Voir le dossier
n° 1975	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés Voir le dossier
n° 1974	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire Voir le dossier
n° 1973	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à fixer équitablement la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de divorce Voir le dossier
n° 1964	Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
n° 1948	Proposition de loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
n° 1947	Proposition de loi organique tendant à modifier la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française
n° 1922	Proposition de loi de M. Robert Gaïa relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger blessé en mission dans l'armée française Voir le dossier
n° 1915	Proposition de loi instituant un défenseur des enfants
n° 1913	Proposition de loi de M. Alain Ferry établissant les prérogatives des directeurs d'école du premier degré Voir le dossier
n° 1912	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à la certification des comptes administratifs des collectivités territoriales sur procédure d'alerte Voir le dossier
n° 1911	Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber visant à encadrer la distribution à domicile des publications à caractère publicitaire Voir le dossier
n° 1910	Proposition de loi de M. Jean Leonetti tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants des facultés de médecine et d'odontologie de Nimes et Montpellier Voir le dossier
n° 1909	Proposition de loi de M. Michel Inchauspé relatif au financement du schéma directeur national des autoroutes Voir le dossier
n° 1908	Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à diminuer d'un point le taux normal de TVA Voir le dossier
n° 1907	Proposition de loi de M. Jean Tiberi relative à la diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux Voir le dossier
n° 1906	Proposition de loi de M. Christian Kert relative au dépistage systématique des enfants atteints de troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture Voir le dossier
n° 1905	Proposition de loi de M. Jean Pontier tendant à consacrer l'année 2000"année de la fraternité" Voir le dossier
n° 1904	Proposition de loi de M. François d'Aubert visant à favoriser l'épargne de proximité et les investissements informels pour le lancement des entreprises innovantes Voir le dossier
n° 1903	Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à abroger la procédure de"mise en état" Voir le dossier
n° 1902	Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à lutter contre le blanchiment de l'argent provenant de l'activité criminelle Voir le dossier
n° 1901	Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo Voir le dossier
n° 1900	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à substituer à la prestation compensatoire une indemnité de séparation entre époux divorcés Voir le dossier
n° 1899	Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 1898	Proposition de loi de M. François Goulard relative à la création des bons de croissance, pour le développement de l'actionnariat salarié et le soutien des entreprises innovantes Voir le dossier
n° 1897	Proposition de loi de M. Félix Leyzour tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, non stockables, en cas de crise conjoncturelle Voir le dossier
n° 1896	Proposition de loi de M. Gérard Grignon portant transfert de compétence en matière de règlementation des conditions d'exploitation des navires de commerce à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Voir le dossier
n° 1895	Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à rendre effectif le principe de parité entre hommes et femmes dans les communes de plus de 2001 habitants Voir le dossier
n° 1894	Proposition de loi de M. Arthur Paecht tendant à rétablir l'équité entre les rapatriés Voir le dossier
n° 1893	Proposition de loi de M. François Léotard relative à la lutte contre la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles non réprimées par la loi Voir le dossier
n° 1892	Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à l'introduction de la mixité professionnelle comme principe général d'organisation des tribunaux et cours administratives d'appel Voir le dossier
n° 1891	Proposition de loi de M. Jacques Godfrain portant création d'un"pacte de croissance"solidaire pour la stabilité de l'actionnariat" Voir le dossier
n° 1890	Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à renforcer la prévention du risque sismique en France Voir le dossier
n° 1887	Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives Voir le dossier
n° 1881	Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Birsinger tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales Voir le dossier
n° 1858	Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne relative à la normalisation et à la prévention parasismiques Voir le dossier
n° 1857	Proposition de loi de M. Georges Sarre visant au transfert des cendres de Rouget de Lisle au Panthéon Voir le dossier
n° 1856	Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative aux clauses abusives dans les contrats de radiotéléphones portables Voir le dossier
n° 1855	Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet relative à la prescription en matière d'assurance Voir le dossier
n° 1854	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à l'ouverture de droits à la retraite au titre de l'activité agricole accessoire Voir le dossier
n° 1853	Proposition de loi de M. Philippe Houillon visant à instituer un taux réduit de TVA de 5,5% sur les prestations juridiques et judiciaires dispensés aux particuliers par les avocats Voir le dossier
n° 1852	Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à favoriser la création d'entreprises au regard de leur environnement fiscal et financier Voir le dossier
n° 1851	Proposition de loi de M. Robert Hue relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises Voir le dossier
n° 1850	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique Voir le dossier
n° 1849	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à la reconnaissance légale du roller comme moyen de déplacement Voir le dossier
n° 1848	Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements Voir le dossier
n° 1847	Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à réglementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise Voir le dossier
n° 1846	Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la tarification des communications téléphoniques Voir le dossier
n° 1845	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à interdire le refus de vente aux coopératives d'achat d'artisans Voir le dossier
n° 1844	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer relative à l'usage du titre de psychothérapeute Voir le dossier
n° 1843	Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à l'attribution du minimum vieillesse dans leur pays aux anciens combattants de l'Union française Voir le dossier
n° 1842	Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses Voir le dossier
n° 1837	Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique Voir le dossier
n° 1820	Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Albertini complétant l'article 28 de la Constitution et organisant la réunion de plein droit du Parlement en cas d'intervention militaire de la France sur un terrain extérieur Voir le dossier
n° 1819	Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique Voir le dossier
n° 1818	Proposition de loi de M. Gilbert Meyer instituant une contribution financière des compagnies d'assurance au fonctionnement et à l'équipement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) Voir le dossier
n° 1817	Proposition de loi de M. Charles Cova tendant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyé un report au titre de l'article L.5 bis A du code du service national Voir le dossier
n° 1816	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à améliorer la lisibilité de la feuille d'imposition locale Voir le dossier
n° 1815	Proposition de loi de M. Charles Cova modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
n° 1814	Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à instituer une peine complémentaire ou de substitution permettant, en cas d'infraction commise par un mineur, une saisie sur les allocations familiales perçues par le titulaire de l'autorité parentale Voir le dossier
n° 1813	Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag tendant à rendre obligatoires les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes Voir le dossier
n° 1812	Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques Voir le dossier
n° 1811	Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à l'attribution automatique de la nationalité française aux légionnaires blessés au combat ou sur un théâtre d'opérations Voir le dossier
n° 1810	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à donner la nationalité française par le sang versé pour la patrie Voir le dossier
n° 1801	Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à permettre aux petites entreprises de 0 à 15 salariés de continuer à relever du régime simplifié d'imposition Voir le dossier
n° 1800	Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à accorder la nationalité française aux légionnaires blessés au feu Voir le dossier
n° 1799	Proposition de loi de M. André Aschieri tendant à assurer l'effectivité du droit au transport Voir le dossier
n° 1798	Proposition de loi de M. Laurent Dominati visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon Voir le dossier
n° 1797	Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités
n° 1796	Proposition de loi de M. Charles de Courson portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse Voir le dossier
n° 1795	Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs de rejets polluants en mer Voir le dossier
n° 1794	Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à supprimer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, les références à la ville de Vichy Voir le dossier
n° 1793	Proposition de loi de M. Christian Paul portant création du congé parental de présence Voir le dossier
n° 1792	Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative aux rentes viagères à titre onéreux Voir le dossier
n° 1791	Proposition de loi de M. Daniel Marcovitch relative aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation Voir le dossier
n° 1790	Proposition de loi de M. Alain Ferry rétablissant la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants d'eau de vie naturelle Voir le dossier
n° 1789	Proposition de loi de M. Claude Birraux visant à garantir l'objectivité et la qualité du contrôle des installations nucléaires et de la transparence de l'information Voir le dossier
n° 1773	Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité Voir le dossier
n° 1771	Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber visant à défendre et à promouvoir les langues et cultures régionales Voir le dossier
n° 1770	Proposition de loi de M. Gilbert Meyer portant sur la participation des délégués de classe au conseil d'école Voir le dossier
n° 1769	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration, par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA Voir le dossier
n° 1768	Proposition de loi de M. Bernard Madrelle portant modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit Voir le dossier
n° 1767	Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à la participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise Voir le dossier
n° 1766	Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à la création d'entreprises à partenaires variables caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux Voir le dossier
n° 1765	Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à l'exonération d'impôt sur les plus-values des cessions de parts ou d'actions réinvesties dans la création d'entreprises Voir le dossier
n° 1764	Proposition de loi de M. Pierre Micaux relative à la procédure de passation des marchés publics et à la modification de l'article 279 du code des marchés publics Voir le dossier
n° 1763	Proposition de loi de M. Didier Quentin relative à la chasse de nuit Voir le dossier
n° 1762	Proposition de loi de Mme Jacqueline Mathieu-Obadia tendant à mettre fin à la limite territoriale de compétence des huissiers de justice auprès des tribunaux d'instance Voir le dossier
n° 1761	Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir la parité dans les scrutins municipaux Voir le dossier
n° 1760	Proposition de loi de M. André Lajoinie visant à la contribution des compagnies d'assurance à l'investissement et au financement des services départementaux d'incendie et de secours Voir le dossier
n° 1759	Proposition de loi de M. Laurent Dominati relative à la modernisation et à la régulation de la communication audiovisuelle Voir le dossier
n° 1741	Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Madelin relative à la charte des langues régionales ou minoritaires Voir le dossier
n° 1740	Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Weber visant à modifier l'article 2 de la Constitution de 1958 afin d'inscrire le principe de la reconnaissance des langues régionales par la République Voir le dossier
n° 1734	Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse Voir le dossier
n° 1728	Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
n° 1727	Proposition de loi de M. Jean Le Garrec instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France
n° 1726	Proposition de loi de M. André Gerin relative au référendum d'initiative populaire Voir le dossier
n° 1725	Proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à modifier la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion Voir le dossier
n° 1722	Proposition de loi constitutionnelle de M. André Gerin relative au référendum d'initiative populaire Voir le dossier
n° 1718	Proposition de loi de M. André Aschieri visant à introduire les gestes de premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire Voir le dossier
n° 1717	Proposition de loi de M. Jean-Claude Lemoine tendant à autoriser la chasse du gibier d'eau de nuit dans certains départements Voir le dossier
n° 1716	Proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort tendant à la création d'un Office parlementaire d'évaluation des relations économiques internationales Voir le dossier
n° 1715	Proposition de loi de M. Hervé Morin tendant à la réunification de la Normandie Voir le dossier
n° 1714	Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à prévenir les situations de surendettement Voir le dossier
n° 1713	Proposition de loi de M. Léonce Deprez tendant à reconnaître le droit d'expression de l'opposition dans les publications des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1712	Proposition de loi de M. Jacques Masdeu-Arus relative à la création de centres de rééducation pour les mineurs délinquants récidivistes et à la suppression des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire Voir le dossier
n° 1711	Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à développer et améliorer l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux Voir le dossier
n° 1710	Proposition de loi de M. Pierre Albertini complétant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et tendant à clarifier la responsabilité des hébergeurs de sites internet Voir le dossier
n° 1709	Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont relative aux sociétés coopératives de commerçants Voir le dossier
n° 1708	Proposition de loi de M. André Santini tendant à instituer comme jour de congé supplémentaire pour les personnels des secteurs privé et public le vendredi 31 décembre 1999 Voir le dossier
n° 1707	Proposition de loi de M. Gilbert Meyer élargissant à certaines catégories de retraités les dispositions particulières du code de la sécurité sociale applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 1706	Proposition de loi de M. Germain Gengenwin visant à favoriser le placement d'épargne en actions Voir le dossier
n° 1705	Proposition de loi de M. Jacques Barrot relative au serment républicain Voir le dossier
n° 1704	Proposition de loi de M. Léon Bertrand tendant à créer des entreprises franches régionales dans les départements d'outre-mer Voir le dossier
n° 1694	Proposition de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
n° 1637	Proposition de loi de M. André Aschieri relative au renforcement de la sécurité sanitaire et environnementale et de la veille environnementale Voir le dossier
n° 1636	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à conférer de plein droit la nationalité française aux étrangers ayant été blessés au cours d'un engagement opérationnel dans les armées françaises Voir le dossier
n° 1635	Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à préciser les activités commerciales des courtiers, interprètes et conducteurs de navires Voir le dossier
n° 1634	Proposition de loi de M. Kofi Yamgnane visant à modifier la réglementation applicable en matière de détermination du quotient familial pour les familles ayant recueilli des enfants placés par la DDASS Voir le dossier
n° 1633	Proposition de loi de M. Philippe Vuilque relative à la création d'un fonds d'indemnisation des salariés d'une entreprise victime d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure Voir le dossier
n° 1632	Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à déclarer les naissances et les décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état-civil de la commune de rattachement Voir le dossier
n° 1631	Proposition de loi de M. Pierre Hellier tendant à modifier les conditions de remboursement de contributions représentatives du droit de bail Voir le dossier
n° 1630	Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à ramener à 0 gramme le taux d'alcoolémie pour les conducteurs néophytes, titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans Voir le dossier
n° 1629	Proposition de loi de M. François Goulard tendant à modifier le principe d'incorporation des rivages de mer et des berges des fleuves au domaine public naturel Voir le dossier
n° 1628	Proposition de loi de M. Henry Jean-Baptiste tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République Voir le dossier
n° 1627	Proposition de loi de M. Jacques Blanc accordant aux présidents des conseils régionaux et généraux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 1626	Proposition de loi de M. Gilbert Gantier visant à adapter le Plan d'épargne en actions (PEA) aux exigences de la monnaie unique Voir le dossier
n° 1625	Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un réseau de transport public de voyageurs Voir le dossier
n° 1617	Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
n° 1612	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives Voir le dossier
n° 1610	Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
n° 1597	Proposition de loi de M. Dominique Bussereau visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics Voir le dossier
n° 1596	Proposition de loi de M. Yves Nicolin modifiant le régime de report d'imposition des plus-values en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle Voir le dossier
n° 1595	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à réformer le régime fiscal applicable aux sociétés civiles agricoles relevant du régime forfaitaire Voir le dossier
n° 1594	Proposition de loi de M. Jacques Godfrain tendant à étendre le bénéfice des emplois-jeunes aux domaines de la coopération internationale et de l'aide humanitaire Voir le dossier
n° 1588	Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
n° 1587	Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité Voir le dossier
n° 1561	Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à améliorer les conditions de prise en charge du"syndrome d'enfermement"ou"locked-in-syndrom" Voir le dossier
n° 1560	Proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement Voir le dossier
n° 1559	Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon Voir le dossier
n° 1558	Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie Voir le dossier
n° 1557	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Delalande tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 Voir le dossier
n° 1556	Proposition de loi de M. Guy Lengagne tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce Voir le dossier
n° 1555	Proposition de loi de M. Jean Leonetti tendant à améliorer les conditions d'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI Voir le dossier
n° 1554	Proposition de loi de M. François Goulard relative à l'établissement d'une procédure judiciaire de fermeture des débits de boissons Voir le dossier
n° 1553	Proposition de loi de M. François Bayrou relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille Voir le dossier
n° 1552	Proposition de loi de M. François Bayrou relative à la reconnaissance du droit d'usage de la langue des signes française et du braille Voir le dossier
n° 1551	Proposition de loi de M. Michel Terrot relative à la profession de prothésiste dentaire Voir le dossier
n° 1550	Proposition de loi de M. Maurice Leroy visant à globaliser la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels Voir le dossier
n° 1549	Proposition de loi de M. François Goulard tendant à la suppression de l'Ecole nationale d'administration Voir le dossier
n° 1548	Proposition de loi de M. Arthur Paecht relative à la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des explosifs, munitions, matériels et engins de guerre Voir le dossier
n° 1536	Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
n° 1525	Proposition de loi organique de M. Guy Teissier rendant inéligible le candidat invalidé pour fraude électorale Voir le dossier
n° 1517	Proposition de loi de Mme Geneviève Perrin-Gaillard modifiant l'article premier, alinéa 3, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation, en faveur des élèves malades ou accidentés Voir le dossier
n° 1516	Proposition de loi de M. Jean Le Garrec relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
n° 1515	Proposition de loi de Mme Gilberte Marin-Moskovitz tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie
n° 1514	Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs Voir le dossier
n° 1513	Proposition de loi de M. Édouard Balladur relative à l'actionnariat des salariés Voir le dossier
n° 1512	Proposition de loi de M. André Lajoinie relative aux licenciements pour motif économique Voir le dossier
n° 1511	Proposition de loi de M. Éric Doligé tendant à permettre aux associations de lutte contre les sectes de se porter partie civile Voir le dossier
n° 1510	Proposition de loi de M. Jean Marsaudon tendant à renforcer la protection de l'environnement dans les espaces périurbains Voir le dossier
n° 1509	Proposition de loi de M. Jean Marsaudon tendant à permettre aux titulaires d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée de solliciter un report d'incorporation au service national Voir le dossier
n° 1508	Proposition de loi de M. Christian Estrosi imposant le port du casque aux enfants de moins de 12 ans pour la pratique des sports d'hiver Voir le dossier
n° 1507	Proposition de loi de M. Michel Terrot relative au recel d'auteur de faits délictueux Voir le dossier
n° 1506	Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à permettre aux régions d'exonérer les contribuables du paiement de la taxe sur les permis de conduire Voir le dossier
n° 1505	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à instaurer un article L.86-2 au code des pensions civiles et militaires limitant le cumul entre pension civile ou militaire et rémunération d'activité publique pour certaines catégories de titulaires Voir le dossier
n° 1504	Proposition de loi de M. Daniel Chevallier portant création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale Voir le dossier
n° 1503	Proposition de loi de M. Jean-Jacques Denis tendant à favoriser le développement des soins palliatifs Voir le dossier
n° 1497	Proposition de loi de M. Paul Quilès tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement Voir le dossier
n° 1494	Proposition de loi organique de Mme Nicole Feidt relative au statut de la magistrature Voir le dossier
n° 1492	Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative au recrutement des salariés à domicile Voir le dossier
n° 1491	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à modifier l'article 104 du code des marchés publics Voir le dossier
n° 1490	Proposition de loi de M. Philippe Vasseur relative aux conditions de cumul des missions des architectes des bâtiments de France Voir le dossier
n° 1489	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin tendant à limiter les recours abusifs exercés contre les déclarations d'utilité publique Voir le dossier
n° 1488	Proposition de loi de M. Olivier de Chazeaux relative à la responsabilité des hébergeurs de sites internet Voir le dossier
n° 1487	Proposition de loi de M. Guy Hermier tendant à réprimer la contestation de l'existence des génocides et notamment du génocide du peuple arménien Voir le dossier
n° 1479	Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité Voir le dossier
n° 1449	Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
n° 1448	Proposition de loi organique de M. Émile Vernaudon destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 1447	Proposition de loi de M. Alain Madelin relative à la liberté de communication sur l'Internet Voir le dossier
n° 1446	Proposition de loi de M. Arthur Paecht relative à la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense Voir le dossier
n° 1445	Proposition de loi de M. Denis Jacquat instaurant au profit des élus des locataires siégeant au sein des conseils d'administration des différents organismes HLM, un régime d'autorisation d'absences Voir le dossier
n° 1444	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à reporter la date de valorisation de l'entreprise pour le calcul des droits de succession Voir le dossier
n° 1443	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Michel tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique Voir le dossier
n° 1442	Proposition de loi de M. Yves Nicolin instituant la règle de la majorité simple des tantièmes pour les décisions des assemblées générales des copropriétés Voir le dossier
n° 1441	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à instaurer l'obligation de faire certifier chaque année les budgets des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 1440	Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative aux personnes handicapées hébergées par des familles d'accueil Voir le dossier
n° 1439	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à assurer une meilleure rémunération de l'épargne des ménages modestes Voir le dossier
n° 1438	Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à l'allègement de la taxe d'habitation des contribuables ayant à leur charge une personne handicapée Voir le dossier
n° 1437	Proposition de loi de M. Jean-Jacques Weber visant à modifier l'article 363 du Code civil qui régit l'adoption simple Voir le dossier
n° 1404	Proposition de loi de M. Dominique Bussereau visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics Voir le dossier
n° 1403	Proposition de loi de M. Pierre Cardo relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants Voir le dossier
n° 1396	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à autoriser l'imputation des moins-values immobilières Voir le dossier
n° 1395	Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à allonger la durée du congé d'adoption Voir le dossier
n° 1394	Proposition de loi de M. Patrick Leroy relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
n° 1393	Proposition de loi de M. André Gerin relative aux peines encourues pour l'incendie de voitures Voir le dossier
n° 1392	Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc Voir le dossier
n° 1391	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à limiter les recours abusifs contre les projets d'aménagement et de construction Voir le dossier
n° 1390	Proposition de loi de M. Guy Hermier visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon Voir le dossier
n° 1389	Proposition de loi de M. Didier Julia relative aux conditions de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires Voir le dossier
n° 1388	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à limiter l'abus de position dominante des câblo-opérateurs dans le choix de la diffusion des programmes de télévision Voir le dossier
n° 1375	Proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
n° 1358	Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
n° 1353	Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à créer un congé d'accompagnement des personnes en fin de vie Voir le dossier
n° 1352	Proposition de loi de M. Léon Bertrand tendant à créer deux départements en Guyane Voir le dossier
n° 1351	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à certaines catégories de retraités domiciliés dans ces départements Voir le dossier
n° 1350	Proposition de loi de M. Georges Sarre portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne Voir le dossier
n° 1349	Proposition de loi de Mme Michèle Rivasi relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (valh) C. Agardh Voir le dossier
n° 1348	Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (valh) C. Agardh Voir le dossier
n° 1347	Proposition de loi de M. Jacques Kossowski tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante Voir le dossier
n° 1346	Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer relative au statut du bénévolat associatif Voir le dossier
n° 1345	Proposition de loi de M. Michel Terrot relative à la publicité des chiffres de la délinquance Voir le dossier
n° 1344	Proposition de loi de M. André Aschieri relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia Voir le dossier
n° 1343	Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet relative au contrôle technique obligatoire des installations domestiques de gaz et d'électricité Voir le dossier
n° 1342	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à améliorer l'étiquetage des denrées alimentaires en vue de prévenir les allergies Voir le dossier
n° 1341	Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologiques et professionnels Voir le dossier
n° 1340	Proposition de loi de M. Georges Sarre relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon Voir le dossier
n° 1339	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin étendant aux associations et aux artisans la possibilité d'utiliser le chèque service Voir le dossier
n° 1303	Proposition de loi de M. Jean de Gaulle tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile Voir le dossier
n° 1302	Proposition de loi de Mme Huguette Bello tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité Voir le dossier
n° 1301	Proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy créant les plans de prévoyance retraite Voir le dossier
n° 1300	Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à simplifier la mise en recouvrement des taxes sur la publicité Voir le dossier
n° 1299	Proposition de loi de M. François Liberti relative aux actions propres à enrayer l'extension de l'algue tropicale Caulerpa Taxifolia en Méditerranée Voir le dossier
n° 1298	Proposition de loi de M. José Rossi relative à la représentativité des organisations syndicales en Corse Voir le dossier
n° 1297	Proposition de loi de Mme Christiane Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité
n° 1296	Proposition de loi de M. Yvon Montané visant à la réglementation de la fabrication des vins de liqueur d'Armagnac Voir le dossier
n° 1295	Proposition de loi de Mme Catherine Picard relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile Voir le dossier
n° 1294	Proposition de loi de M. Daniel Chevallier tendant à la création d'une agence de sécurité sanitaire de l'environnement Voir le dossier
n° 1293	Proposition de loi de M. Jacques Floch relative à la substitution de l'expression"aux opérations effectives en Afrique-du-Nord"par l'expression"guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique-du-Nord"
n° 1292	Proposition de loi de M. Michel Terrot relative à la formation des magistrats des chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 1291	Proposition de loi de M. Henri Cuq visant à protéger les plaignants en matière de procédure civile Voir le dossier
n° 1290	Proposition de loi de M. Marc Dumoulin modifiant l'article L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration Voir le dossier
n° 1289	Proposition de loi de M. Michel Inchauspé tendant à créer une région Adour-Pyrénées Voir le dossier
n° 1268	Proposition de loi de M. Pierre Albertini tendant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et visant à assurer une représentation équilibrée des femmes en politique Voir le dossier
n° 1267	Proposition de loi de M. Gérard Fuchs visant à la ratification du Traité de Rome créant une Cour Pénale Internationale Voir le dossier
n° 1266	Proposition de loi de M. Guy Hascoët autorisant la ratification du traité de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale Voir le dossier
n° 1265	Proposition de loi de M. Alain Madelin autorisant la ratification du traité de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale Voir le dossier
n° 1264	Proposition de loi de M. Édouard Landrain tendant à autoriser un centre hospitalier à recruter des praticiens par contrat Voir le dossier
n° 1263	Proposition de loi de M. Édouard Landrain tendant à autoriser les associations sportives non professionnelles à vendre certaines boissons dans l'enceinte de la compétition Voir le dossier
n° 1262	Proposition de loi de M. André Berthol visant à étendre aux hommes fonctionnaires certaines dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite Voir le dossier
n° 1261	Proposition de loi de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
n° 1259	Proposition de loi portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
n° 1258	Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs
n° 1238	Proposition de loi de M. Philippe de Villiers visant à instaurer un service minimum dans l'exercice du droit de grève dans les transports publics Voir le dossier
n° 1237	Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à autoriser le croisement des fichiers informatiques des organismes publics Voir le dossier
n° 1236	Proposition de loi de M. Alain Belviso tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
n° 1235	Proposition de loi de M. Gérard Gouzes modifiant la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
n° 1234	Proposition de loi de M. Christian Cuvilliez relative aux ventes hors taxes Voir le dossier
n° 1233	Proposition de loi de M. Jean Leonetti tendant à renforcer la protection des mineurs face aux nouvelles technologies de l'information Voir le dossier
n° 1232	Proposition de loi de M. Renaud Muselier relative à la création d'une prestation parentale d'assistance Voir le dossier
n° 1231	Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à étendre à tous les salariés le bénéfice des retraites complémentaires par capitalisation Voir le dossier
n° 1206	Proposition de loi de M. Renaud Dutreil tendant à faciliter la gestion des impayés Voir le dossier
n° 1205	Proposition de loi de M. François Loncle relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
n° 1204	Proposition de loi de M. Jacques Barrot visant à assurer aux salariés une"formation tout au long de la vie" Voir le dossier
n° 1203	Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite Voir le dossier
n° 1202	Proposition de loi organique de M. Renaud Muselier tendant à modifier l'article L.O. 142 du code électoral et visant à rendre incompatible le mandat de député avec l'appartenance à la fonction publique Voir le dossier
n° 1172	Proposition de loi de M. Serge Janquin relative à la cessation d'activité des salariés ayant acquis 160 trimestres de cotisation d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches Voir le dossier
n° 1171	Proposition de loi de M. Bernard Birsinger tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque groupe scolaire Voir le dossier
n° 1170	Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne modifiant la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux Voir le dossier
n° 1169	Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à exonérer les établissements d'enseignement de la redevance audiovisuelle Voir le dossier
n° 1168	Proposition de loi de M. Michel Hunault rendant obligatoire l'aménagement de 5 % de logements adaptés aux handicapés dans toute nouvelle construction Voir le dossier
n° 1167	Proposition de loi de M. Guy Drut relative à l'organisation d'une police intercommunale Voir le dossier
n° 1166	Proposition de loi de M. André Thien Ah Koon relative à la titularisation d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale de la Réunion Voir le dossier
n° 1165	Proposition de loi de M. André Thien Ah Koon tendant à ériger deux départements à la Réunion Voir le dossier
n° 1164	Proposition de loi de M. Claude Gaillard tendant à préciser le statut des experts traducteurs-interprètes, traducteurs jurés et traducteurs agréés Voir le dossier
n° 1163	Proposition de loi de M. Roger Meï relative à la négociation obligatoire sur les salaires Voir le dossier
n° 1162	Proposition de loi de M. Roger Meï relative au travail temporaire Voir le dossier
n° 1151	Proposition de loi organique de M. Nicolas Sarkozy modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances Voir le dossier
n° 1146	Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
n° 1145	Proposition de loi organique de M. Laurent Fabius relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants Voir le dossier
n° 1144	Proposition de loi de M. Laurent Fabius instituant un Médiateur des enfants
n° 1137	Proposition de loi de M. Patrick Devedjian tendant à la continuation du contrat de location Voir le dossier
n° 1136	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire Voir le dossier
n° 1135	Proposition de loi de Mme Christine Boutin portant réforme des droits de succession entre frères et soeurs et entre personnes non parentes Voir le dossier
n° 1134	Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à faciliter la recherche des héritiers dans le cadre du règlement des successions Voir le dossier
n° 1133	Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à améliorer les modalités de financement des clubs sportifs professionnels Voir le dossier
n° 1132	Proposition de loi de M. Pierre Albertini visant à modifier certaines dispositions du code général des impôts et à instituer un certificat de vie commune Voir le dossier
n° 1131	Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet tendant à modifier l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Voir le dossier
n° 1130	Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer relative à la déductibilité fiscale des frais réels de transports des engins motorisés Voir le dossier
n° 1129	Proposition de loi de M. Jacques Myard déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français Voir le dossier
n° 1128	Proposition de loi de M. André Angot tendant à relever les retraites agricoles à 75 % du SMIC net pour l'ensemble des retraités agricoles ayant accompli une carrière complète Voir le dossier
n° 1127	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au stationnement des nomades Voir le dossier
n° 1126	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann permettant aux contribuables des collectivités territoriales d'agir en justice en leur nom lorsque leur intérêt direct ou indirect est en cause et donnant aux associations de contribuables la possibilité de se constituer partie civile Voir le dossier
n° 1125	Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur Voir le dossier
n° 1124	Proposition de loi de M. Pierre Hellier relative au consentement du consommateur dans les contrats de vente et de crédit Voir le dossier
n° 1123	Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à la réhabilitation de l'immobilier touristique

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