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budget des collectivités territoriales

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant à instaurer l'obligation de faire certifier chaque année les budgets des collectivités territoriales, n° 1441, déposée le 9 mars 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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