Loi n° 20011128 du 30 novembre 2001 PORTANT AMELIORATION DE LA COUVERTURE DES NON-SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES publiée au Journal Officiel du 1^er décembre 2001 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de M. Jacques REBILLARD et plusieurs de ses collègues portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles, n° 2983, déposée le 17 avril 2001
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi.

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Rebillard rapporteur le 17 avril 2001
Rapport n° 3006 déposé le 24 avril 2001 par M. Jacques Rebillard

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 26 avril 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

séance du jeudi 3 mai 2001

Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2001 , TA n° 666

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi après déclaration d'urgence, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles, n° 303, déposée le 3 mai 2001
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Seillier rapporteur le 23 mai 2001
Rapport n° 372 déposé le 12 juin 2001 par M. Bernard Seillier

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 juin 2001
Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 3 mai 2001 , TA n° 118

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Rebillard rapporteur le 10 octobre 2001 et Bernard Seillier rapporteur le 10 octobre 2001
Rapport déposé le 10 octobre 2001 par M. Jacques Rebillard rapporteur, sous le n° 3308 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Seillier rapporteur, sous le n° 10 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi après déclaration d'urgence, Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, n° 3168, déposée le 21 juin 2001
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Rapport n° 3310 déposé le 10 octobre 2001 par M. Jacques Rebillard

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 11 octobre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2001 , TA n° 712

Sénat - Nouvelle lecture

Proposition de loi Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, n° 19, déposée le 16 octobre 2001
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 23 déposé le 16 octobre 2001 par M. Bernard Seillier
Discussion en séance publique

séance du jeudi 18 octobre 2001

Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, rejetée en Nouvelle lecture par le Sénat le 16 octobre 2001 , TA n° 7

Assemblée nationale - Lecture définitive

Proposition de loi Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 18 Octobre 2001, n° 3349, déposée le 16 octobre 2001
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Rapport n° 3362 déposé le 31 octobre 2001 par M. Jacques Rebillard

Discussion en séance publique

2e séance du lundi 5 novembre 2001 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 octobre 2001 , TA n° 719

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 novembre 2001 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 7 novembre 2001 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 451 DC du 27 novembre 2001. [sur le site du conseil constitutionnel]

---

© Assemblée nationale