Document mis en distribution le 11 octobre 2001  N° 3310 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2001. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1), EN NOUVELLE LECTURE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, PAR M. JACQUES REBILLARD, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Assemblée nationale : 1ère lecture : 2983, 3006 et T.A. 666 Commission mixte paritaire : 3308 Nouvelle lecture : 3168 Sénat : 1ère lecture : 303, 372 et T.A. 118 (2000-2001) Commission mixte paritaire : 10 (2001-2002) Risques professionnels. La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Léo Andy, M. Didier Arnal, M. André Aschieri, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Jean Dufour, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Catherine Génisson, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Marius Masse, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Yves Nicolin, M. Alain Néri, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Vincent Peillon, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, M. Jean-Luc Préel, M. Jacques Rebillard, M. Alfred Recours, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 7 TRAVAUX DE LA COMMISSION 9 Article 1er (articles L. 752-1 à L. 752-23 du code rural) : Nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA) 9 Section 1 : Champ d'application 9 Article L. 752-1 : Bénéficiaires du régime AAEXA 9 Article L. 752-2 : Définition des accidents du travail et des maladies professionnelles 10 Section 2 : Prestations 11 Sous-section 1 : Dispositions générales 11 Article L. 752-3 : Définition des prestations servies au titre de l'AAEXA 11 Sous-section 2 : Prestations en nature 12 Article L. 752-4 : Régime juridique des prestations en nature de l'AAEXA 12 Sous-section 3 : Prestations en espèces 12 Article L. 752-5 : Régime juridique des indemnités journalières AAEXA 12 Article L. 752-6 : Régime juridique des rentes AAEXA 13 Article L. 752-7 : Rentes des ayants droit 13 Article L. 752-8 : Prescription des prestations en espèces 14 Sous-section 4 : Révision - Rechute 14 Article L. 752-9 : Régime juridique applicable en cas de rechute 14 Sous-section 5 : Frais funéraires 14 Article L. 752-10 : Modalités de prise en charge des frais funéraires au titre de l'AAEXA 14 Sous-section 6 (nouvelle) : Dispositions diverses 15 Article L. 752-10-1 (nouveau) : Modalités d'application 15 Section 3 : Organisation et financement 15 Sous-section 1 : Organisation 15 Article L. 752-11-A : Rôle des caisses de MSA dans la gestion de l'AAEXA 15 Article L. 752-11 : Libre choix de l'organisme assureur au titre de l'AAEXA 16 Article L. 752-12 : Habilitation et groupement des organismes assureurs 17 Article L. 752-13 : Conséquences de l'absence d'habilitation et retrait d'autorisation à un organisme assureur 18 Sous-section 2 : Financement 18 Article L. 752-13-1 : Cotisations dues au titre de l'AAEXA 18 Article L. 752-13-2 : Equilibre financier du régime AAEXA 20 Article L. 752-13-3 : Fonds de réserve de l'AAEXA 20 Article L. 752-13-4 : Contestation du classement de l'exploitation agricole dans les différentes catégories de risques 19 Article L. 752-13-5 : Effets du non-paiement des cotisations dues au titre de l'AAEXA 21 Article L. 752-13-6 : Modalités d'application 22 Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers 22 Article L. 752-14 : Faute intentionnelle de l'assuré 22 Article L. 752-15 : Faute d'un tiers 22 Section 5 : Formalités, procédure et contentieux 23 Article L. 752-16 : Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle 23 Article L. 752-17 : Coordination entre les régimes AAEXA et AMEXA 23 Article L. 752-17-1 : Conséquences du défaut d'acquittement des cotisations dues au titre de l'AAEXA 23 Article L. 752-18 : Compétence contentieuse au titre de l'AAEXA 24 Article L. 752-19 : Sanctions en cas de fausse déclaration 24 Section 6 : Prévention 24 Article L. 752-20 : Actions de prévention des organismes assureurs 24 Section 7 : Dispositions diverses 25 Article L. 752-21 : Coordination avec l'option en faveur de l'assurance accidents du travail des salariés agricoles 25 Article L. 752-22 : Coordination avec le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle 25 Article L. 752-23 : Modalités d'application 26 Article 3 (article L. 762-34 du code rural) : Application dans les départements d'outre-mer 26 Article 3 bis (articles L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) : Organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles 27 Article 3 ter (articles L. 722-10 et L. 731-38 du code rural) : Coordination avec l'AMEXA 27 Article 3 quinquies (articles L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) : Organisation des caisses de mutualité sociale agricole 28 Article 5 (articles L. 725-1 et L. 725-7 du code rural) : Insaisissabilité et règles de prescription 29 Article 8 : Date d'entrée en vigueur 29 Article 9 : Modalités d'extinction des contrats d'assurance et régime transitoire de tarification 30 Article 10 (nouveau) (article L. 761-13 du code rural) : Prévention menée par le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle 31 TABLEAU COMPARATIF 31 AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 53 La présente proposition de loi, dont le rapporteur est à l'origine, a pour objectif de créer un véritable régime de protection sociale des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en transformant l'assurance privée obligatoire qui existe depuis 1966 en une nouvelle branche du régime agricole de sécurité sociale. L'Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi en première lecture le 3 mai 2001. Le Sénat en a délibéré à son tour le 20 juin 2001. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur le constat des nombreuses lacunes du système actuel : des prestations minimalistes à un coût élevé permettant aux compagnies d'assurance privées de réaliser des bénéfices substantiels, une obligation d'assurance non respectée, l'absence de véritable politique de prévention des risques professionnels. Le Sénat n'a pas nié l'impérieuse nécessité de réformer ce système et a accepté la plupart des améliorations proposées par l'Assemblée nationale : augmentation des prestations (à l'exception des rentes servies aux ayants droit qui ont été supprimées par le Sénat), séparation entre accidents de la vie privée et accidents du travail, rôle accru confié à la mutualité sociale agricole en matière de contrôle de l'obligation d'assurance, de contrôle médical et d'animation de la politique de prévention. Cependant, le Sénat a maintenu le principe d'un régime d'assurance concurrentielle, avec liberté de fixation des primes par chaque organisme assureur (limitée par un taux plafond), au motif qu'il convient de ne pas augmenter le niveau des prélèvements obligatoires. Le rapporteur ne souscrit pas à cette logique d'un système mixte, assuranciel et encadré, car il est favorable à la création d'un véritable régime de sécurité sociale à cotisations définies (mais dont le montant aura été préalablement négocié dans le cadre d'une commission créée au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles). Tout le monde reconnaît la nécessité de prendre en charge de nouvelles dépenses au bénéfice des exploitants agricoles au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. A de nouvelles dépenses doivent correspondre de nouvelles recettes, qui proviendront pour l'essentiel de la renégociation des contrats d'assurance actuels. Ces sommes étant affectées à une nouvelle assurance sociale, elles auront une nature publique. Dans le cadre du maintien d'une assurance privée, ces mêmes sommes n'entreraient pas en compte dans le calcul du taux global de prélèvements obligatoires. Il s'agit donc là uniquement d'un effet d'optique qui ne correspond à aucune réalité en ce qui concerne le revenu individuel des non salariés agricoles. Surtout, la mise en place d'une assurance sociale permettra une réelle mutualisation des risques et garantira une égalité de traitement entre agriculteurs, sur la base d'une cotisation forfaitaire (et non proportionnelle) modulée en fonction de la catégorie de risques de chaque exploitation. En conséquence de son choix en faveur du maintien d'un régime concurrentiel, le Sénat a apporté des modifications substantielles à l'article 1er (Nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et de la vie privée et les maladies professionnelles des exploitants agricoles), ainsi qu'aux articles 3 bis (Organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles), 3 ter (Coordination avec l'AMEXA), 3 quinquies (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), 5 (Insaisissabilité et règles de prescription) et 9 (Modalités d'extinction des contrats d'assurance). Les articles 3 (Application dans les départements d'outre-mer) et 8 (Date d'entrée en vigueur) n'ont fait l'objet que de modifications mineures. Un seul article additionnel a été inséré : l'article 10 (Prévention menée par le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle). Le Sénat n'a donc adopté de manière conforme que des dispositions de coordination : les articles 2 (Coordination avec le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle), 3 quater (Dispositions de coordination rédactionnelle), 4 (Rôle des inspecteurs du travail en agriculture), 6 (Coordination avec la suppression de l'assurance complémentaire facultative) et 7 (Coordination avec l'assurance au titre de l'entraide). Après l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le mercredi 10 octobre 2001 au Palais-Bourbon, l'Assemblée nationale est amenée à se prononcer, en deuxième et nouvelle lecture, sur les neuf articles restant en discussion. Le rapporteur propose pour l'essentiel de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de retenir quelques précisions rédactionnelles apportées au dispositif de la proposition de loi par le Sénat. La commission a examiné, en deuxième et nouvelle lecture, la présente proposition de loi au cours de sa séance du mercredi 10 octobre 2001. Après l'exposé du rapporteur, la commission est passée à l'examen des articles de la proposition de loi restant en discussion. (articles L. 752-1 à L. 752-23 du code rural) Nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA) Cet article, qui réécrit intégralement le chapitre II du titre V du livre VII du code rural, constitue le c_ur du dispositif de la proposition de loi : il regroupe toutes les règles de fonctionnement et de financement du nouveau régime AAEXA. Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles En vertu du présent article, relèvent obligatoirement de l'AAEXA : les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux, les conjoints, les enfants de 14 à 16 ou 20 ans lorsqu'ils participent occasionnellement aux travaux de l'exploitation et les membres non salariés des sociétés. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a ajouté à cette liste les retraités et leurs conjoints. Le rapporteur n'est pas favorable à cette modification en raison du principe de non-cumul entre activité et pension de vieillesse. Il reviendra à chaque retraité de contracter individuellement une assurance complémentaire s'il souhaite continuer une activité agricole occasionnelle, sans que ce surcoût pèse sur tous les agriculteurs. Le Sénat a également adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Bernard Joly (RDSE) précisant que l'obligation d'assurance, incombant au chef d'exploitation, implique la souscription et le maintien en vigueur d'un contrat d'assurance. Le rapporteur souhaite revenir sur ce point au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture car il s'agit de créer un véritable régime de sécurité sociale et non de maintenir une assurance privée concurrentielle. Le rapporteur ne souhaite cependant pas conserver la phrase mentionnant que le chef d'exploitation agricole doit être en mesure de présenter un document attestant que l'obligation d'assurance est bien satisfaite tant pour lui-même que pour ses ayants droit. Ce document s'avère en effet inutile, l'affiliation au régime devant être demandée par tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur agissant dans la circonscription de ladite caisse. Cette affiliation s'opérera par le croisement de données télétransmises entre la caisse de mutualité sociale agricole et le bureau représentant le groupement des organismes assureurs dans la circonscription de la caisse. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Définition des accidents du travail et des maladies professionnelles La couverture au titre du nouveau régime AAEXA concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. La définition de l'accident du travail et des maladies professionnelles est transposée des règles applicables aux salariés du régime général. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a renvoyé la définition des maladies professionnelles aux tableaux du régime agricole. Le rapporteur n'est pas favorable à cette disposition car la seule définition légale des maladies professionnelles figure au code de la sécurité sociale. Cet article précise également que l'accident de trajet entre le domicile de l'assuré et tout lieu où il est susceptible de se rendre dans l'exercice direct de son activité est couvert au titre de l'AAEXA à la condition que l'exploitant en apporte la preuve. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé cette obligation de preuve. Le rapporteur souhaite la rétablir car elle garantit une bonne application de la nouvelle législation sociale par les tribunaux. Le rapporteur souscrit en revanche à la suppression par le Sénat de la notion d'exercice direct de l'activité de l'exploitant, qui était source de complications inutiles. * La commission a adopté deux amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Section 2 Définition des prestations servies au titre de l'AAEXA Les prestations accordées aux bénéficiaires de l'AAEXA sont : les prestations en nature de l'assurance maladie (AMEXA) avec exonération de ticket modérateur, des indemnités journalières pour le seul chef d'exploitation, des rentes versées à la victime en cas d'incapacité permanente ou à ses ayants droit en cas de décès et la prise en charge des frais funéraires. Pour ouvrir droit au bénéfice des rentes, le Sénat a remplacé la notion d'incapacité permanente, de nature médicale, par celle d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole. Le rapporteur n'est pas favorable à ce mode de calcul des rentes qui ne permet pas une juste indemnisation des agriculteurs. En effet, la notion d'inaptitude, qui est utilisée dans le régime actuel d'AAEXA, est beaucoup plus restrictive que la notion d'incapacité, actuellement retenue par le régime des salariés agricoles. La notion d'inaptitude a ainsi conduit à de nombreux rejets d'indemnisation par la Cour de cassation, car elle est interprétée de telle façon qu'un exploitant physiquement inapte à poursuivre une activité mais intellectuellement apte à la concevoir se voit écarté du bénéfice de tout revenu de remplacement. Au contraire, la notion d'incapacité est rendue objective par un barème médical et permettra d'améliorer dans la plupart des cas la réparation des accidents du travail des exploitants agricoles. Le Sénat a également supprimé les rentes versées aux ayants droit de la victime, que le rapporteur propose de rétablir car il s'agit d'une véritable nouvelle garantie sociale financée par le régime. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Sous-section 2 Régime juridique des prestations en nature de l'AAEXA Pour le service des prestations en nature dues au titre de l'AAEXA, la définition des modalités de prise en charge des soins est renvoyée aux dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Régime juridique des indemnités journalières AAEXA Cet article prévoit le versement d'indemnités journalières, incessibles et insaisissables, au seul chef d'exploitation, à l'expiration d'un délai de carence, qui devrait être fixé à sept jours par décret. Le calcul de ces indemnités sera fixé par décret, selon les mêmes règles que pour les salariés : elles devraient être égales à 60 % du gain forfaitaire journalier pendant vingt-huit jours, puis à 80 % grâce à une majoration. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a précisé, toujours dans la logique assurancielle qu'il promeut, que les indemnités journalières seront au moins égales à une certaine fraction du gain forfaitaire journalier et il a supprimé en conséquence la majoration de ces indemnités. Le rapporteur est défavorable à ces modifications qui risquent de remettre en cause le principe d'égalité de traitement des agriculteurs dans le cadre du nouveau régime de sécurité sociale envisagé. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-6 Régime juridique des rentes AAEXA Cet article prévoit le versement d'une rente au chef d'exploitation en cas d'incapacité permanente supérieure ou égale à un taux qui devrait être fixé par décret à 50 %, et au conjoint, à l'enfant ou à l'aide familial seulement en cas d'incapacité à 100 %. Le taux d'incapacité sera calculé comme pour les salariés, selon un barème médicalisé et non pas comme dans le régime actuel en fonction de la seule aptitude à l'exercice de la profession agricole. Pour ouvrir droit au bénéfice des rentes, le Sénat a remplacé la notion d'incapacité permanente par celle d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole. Le rapporteur n'est pas favorable à ce mode de calcul des rentes qui ne permet pas une juste indemnisation des agriculteurs. Par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, il propose toutefois de retenir la création d'une commission des rentes, votée par le Sénat, qui fixera le taux d'incapacité, ce afin de tenir compte de certaines situations particulières liées notamment à l'allergie au bois. * La commission a adopté quatre amendements du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la création d'une commission des rentes. Article L. 752-7 En vertu du présent article, le conjoint survivant et les enfants du chef d'exploitation décédé après un accident ou une maladie professionnelle bénéficient d'une rente d'ayant droit, dans les mêmes conditions que pour les salariés du régime général. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a prévu que le versement de rentes aux ayants droit ne serait qu'une faculté, et non une prestation obligatoire du nouveau régime. Le rapporteur propose de rétablir ces rentes car il s'agit d'une véritable nouvelle garantie sociale financée par le régime. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-8 Prescription des prestations en espèces Les règles prévues par le code de la sécurité sociale pour la prescription des prestations en espèces (au terme de deux années) sont applicables à l'AAEXA, à l'exception de la procédure d'enquête légale qui a été jugée inutile. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a proposé une nouvelle rédaction globale de cet article qui s'inscrit dans le cadre du maintien d'un régime assuranciel. Le rapporteur souhaite revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture car il s'agit de créer un véritable régime de sécurité sociale et non de maintenir une assurance privée concurrentielle. La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Sous-section 4 Régime juridique applicable en cas de rechute Cet article renvoie aux articles correspondants du code de la sécurité sociale la définition des règles applicables en cas de rechute de la victime pour la nouvelle fixation des réparations. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Modalités de prise en charge des frais funéraires au titre de l'AAEXA Le présent article met à la charge de l'AAEXA les frais funéraires exposés en cas de décès de la victime, dans les mêmes conditions que pour les salariés du régime général c'est-à-dire pour un montant maximum d'environ 7 500 F. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Cet article, inséré par le Sénat à l'initiative de sa commission des affaires sociales avec avis favorable du Gouvernement, renvoie à un décret simple la définition des modalités d'application la présente section, relative aux prestations. Le rapporteur propose de ne pas modifier cet article. Rôle des caisses de MSA dans la gestion de l'AAEXA Cet article confère aux caisses de MSA un rôle pivot dans la gestion du nouveau régime d'AAEXA. Elles doivent notamment certifier l'immatriculation des assurés, contrôler le respect de l'obligation d'assurance, centraliser et répartir les ressources du régime entre les différents organismes assureurs, classer les exploitations agricoles par catégorie de risque, recueillir les informations nécessaires au bon fonctionnement du régime et mener des actions de prévention des risques professionnels. Les praticiens conseils des caisses de MSA exercent la plénitude du contrôle médical sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations. A ce titre, l'avis du contrôle médical s'impose aux organismes assureurs. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a maintenu un système assuranciel en supprimant le rôle de la MSA en ce qui concerne la centralisation et la répartition des ressources du régime entre les différents organismes assureurs. Le rapporteur souhaite revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture car il s'agit de créer un véritable régime de sécurité sociale et non de maintenir une assurance privée concurrentielle. Le rapporteur souhaite en revanche conserver deux améliorations rédactionnelles apportées par le Sénat : il a en effet précisé que les caisses de MSA animent et coordonnent la politique de prévention (il s'agit de la formule retenue à l'article L. 752-20) et il n'a pas mentionné dans cet article le fonds de réserve et le fonds de prévention (car ils figurent par ailleurs respectivement aux articles L. 752-13-3 et L. 752-20). * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-11 Libre choix de l'organisme assureur au titre de l'AAEXA En vertu du présent article, les assurés disposent du libre choix de leur organisme assureur pour la couverture en AAEXA : compagnie d'assurance, mutuelle ou caisse de MSA. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a maintenu un système assuranciel en posant le principe de la liberté tarifaire en plus de la liberté de choix de l'organisme assureur. Le rapporteur souhaite revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture car il s'agit de créer un véritable régime de sécurité sociale et non de maintenir une assurance privée concurrentielle. Il convient seulement de préciser au niveau de la rédaction que le groupement d'assureurs recouvre les cotisations et verse les prestations pour le compte de l'organisme assureur lui-même. Une procédure d'affiliation d'office est prévue si aucun choix n'est exprimé. Alors que l'Assemblée nationale a souhaité confier la responsabilité de cette procédure au ministère de l'agriculture, le Sénat l'a transférée à la MSA. Le rapporteur n'est pas favorable à cette modification car elle risque paradoxalement de créer une rupture d'égalité entre organismes assureurs : la MSA serait à la fois juge et partie pour décider des affiliations d'office. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-12 Habilitation et groupement des organismes assureurs Les organismes assureurs autres que les caisses de MSA doivent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture pour pouvoir gérer le régime AAEXA. Ces organismes doivent également se regrouper au sein d'un groupement unique doté de la personnalité morale. Une convention doit être signée, avant le 30 juin 2002, entre ce groupement et la caisse centrale de MSA, pour organiser la gestion du régime. Cette convention doit être approuvée par la puissance publique, qui peut exercer un pouvoir de substitution en cas de carence. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a maintenu un système assuranciel en supprimant la procédure d'habilitation des organismes assureurs par l'Etat et en limitant le rôle du groupement au contrôle de l'obligation d'assurance (cf. article L. 752-10). Le rapporteur souhaite revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture car il s'agit de créer un véritable régime de sécurité sociale et non de maintenir une assurance privée concurrentielle. Il souhaite toutefois préciser le rôle du groupement, en l'habilitant expressément à effectuer pour le compte des organismes assureurs les tâches de recouvrement des cotisations et de versement des prestations. Enfin, le rapporteur estime nécessaire d'autoriser par la loi l'échange entre les caisses de MSA et le groupement de données nominatives informatisées pour assurer le bon fonctionnement du régime, dans le respect des libertés individuelles garanti par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. * La commission a examiné un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. M. Marcel Rogemont a présenté un sous-amendement de M. Pascal Terrasse prévoyant la constitution de plusieurs groupements en fonction du statut propre de chaque organisme assureur. Après que le rapporteur a indiqué que ce sous-amendement ne pouvait pas être retenu car il était préférable de créer un groupement unique, comme le GAMEX en assurance maladie, M. Marcel Rogemont a retiré le sous-amendement. La commission a adopté l'amendement du rapporteur. Article L. 752-13 Conséquences de l'absence d'habilitation et retrait d'autorisation à un organisme assureur Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, cet article contenait une « clause de sauvegarde » pour empêcher tout organisme non habilité par le ministre chargé de l'agriculture de couvrir les risques professionnels faisant l'objet du régime AAEXA. Il s'agissait ainsi d'empêcher, sous peine de nullité civile du contrat et de sanctions contraventionnelles, certains organismes qui entendraient concurrencer les régimes de sécurité sociale de tenter de se substituer à eux en assurance de base. Le Sénat a supprimé cette « clause de sauvegarde », en conséquence de la suppression de la procédure d'habilitation des organismes assureurs. Le rapporteur propose de rétablir cette procédure, et donc son mécanisme de sanction. Cet article prévoit également une procédure de retrait d'habilitation à un organisme qui refuserait l'affiliation d'un assuré, que le Sénat n'a pas modifiée. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Sous-section 2 Cotisations dues au titre de l'AAEXA Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, cet article prévoit le financement du régime AAEXA par des cotisations à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces cotisations forfaitaires seront modulées en fonction des catégories de risque propre à chaque exploitation (coût du risque constaté). Elles comprendront une part pour le chef d'exploitation lui-même et une part pour le conjoint ou l'aide familial. Montants actualisés des cotisations
Suite à la réunion du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles du 18 septembre 2001, le montant de la prime moyenne par exploitation a été porté de 1 730 F à 1 907 F. Cette réévaluation des coûts est due : pour 105 F aux frais de gestion (augmentés à la demande des assureurs privés) et pour 101 F au coût des dépenses de soins qui a été majoré compte tenu de l'évolution tendancielle à la hausse des dépenses d'assurance maladie. On rappellera que ce coût reste sensiblement inférieur à ce qu'aurait coûté aux agriculteurs le maintien du régime actuel d'AAEXA avec l'augmentation des prestations décidée par la loi : ce coût était estimé par le ministère de l'agriculture à 2 385 F et par Groupama à 2 200 F. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a proposé une nouvelle rédaction de cet article encadrant la libre fixation des primes par les organismes assureurs, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur propose, par cohérence avec ses propres positions, de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en précisant que la cotisation prendra directement la forme d'un montant forfaitaire et non de l'application d'un taux à une assiette forfaitaire. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-2 Equilibre financier du régime AAEXA Le présent article pose le principe d'équilibre financier et d'autofinancement du régime d'AAEXA. Ses dépenses (de prestations, de prévention et de gestion) doivent être intégralement couvertes par ses cotisations, dont les taux seront fixés en conséquence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il n'est pas prévu de subvention d'équilibre du BAPSA. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur propose, par cohérence avec ses propres positions, de le rétablir. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet article prévoit l'alimentation d'un fonds de réserve de l'AAEXA par une fraction des cotisations du régime. Les rentes ayant un caractère viager, il est en effet nécessaire de constituer des provisions pour garantir leur versement dans l'avenir. Il s'agit d'une dérogation au principe de répartition du financement du régime. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur propose, par cohérence avec ses propres positions, de le rétablir. Il souhaite préciser que ce fonds sera géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, laquelle devra rendre compte annuellement de sa gestion à un comité de gestion qui comprendra notamment des représentants du groupement des organismes assureurs. Cette procédure est plus souple que l'intervention a priori du comité de gestion adoptée en première lecture. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-4 Contestation du classement de l'exploitation agricole dans les différentes catégories de risques Cet article donne la possibilité à l'exploitant agricole ou à l'autorité administrative de contester le classement de l'exploitation agricole dans les différentes catégories de risques devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a étendu cette possibilité de contestation judiciaire à l'organisme assureur. Le rapporteur propose de supprimer cet ajout car il s'inscrit dans le cadre du maintien d'une assurance privée concurrentielle et n'est pas compatible avec la création d'un véritable régime de sécurité sociale. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-5 Effets du non-paiement des cotisations dues au titre de l'AAEXA Cet article renvoie aux articles correspondants du code rural la définition des règles applicables en cas de non-paiement des cotisations dues au titre de l'AAEXA. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a proposé une nouvelle rédaction globale de cet article faisant référence aux primes fixées par les organismes assureurs, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur propose, par cohérence avec ses propres positions, de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il est toutefois nécessaire de préciser les modalités de recouvrement de ces cotisations, par référence aux dispositions applicables pour les cotisations de sécurité sociale des non salariés agricoles. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Article L. 752-13-6 Cet article renvoie à un décret simple la définition des modalités d'application la présente sous-section, relative aux cotisations. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Faute de l'assuré ou d'un tiers Faute intentionnelle de l'assuré En vertu du présent article, la faute intentionnelle de l'assuré n'est pas garantie dans le cadre de l'AAEXA. Il s'agit d'une disposition classique du droit des assurances. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Lorsque l'accident dont a été victime l'assuré est imputable à un tiers, ce dernier peut être poursuivi en responsabilité devant les tribunaux civils. L'organisme assureur au titre de l'AAEXA est subrogé dans les droits de la victime pour la réparation du préjudice physique : il verse les prestations correspondantes de l'AAEXA à la victime et peut se faire rembourser par le tiers. Cette action subrogatoire ne s'applique pas à la réparation du préjudice moral, esthétique et d'agrément. Il est précisé que, sauf faute intentionnelle, le conjoint, les enfants et ascendants et les salariés du chef d'exploitation ne sont pas considérés comme des tiers. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Formalités, procédure et contentieux Déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle Cet article oblige l'assuré à déclarer l'accident ou la maladie dont il est victime à l'organisme assureur, dans un délai qui serait fixé par décret à quarante-huit heures. La date de consolidation, fixée par l'organisme assureur au vu du certificat médical, sert de point de départ au versement des arrérages des rentes. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Coordination entre les régimes AAEXA et AMEXA Cet article prévoit qu'en cas de litige sur l'origine professionnelle ou non d'un accident ou d'une maladie, le premier organisme assureur saisi par la victime (AAEXA ou AMEXA) est tenu de verser les prestations correspondantes jusqu'au règlement amiable ou judiciaire (par le tribunal des affaires de sécurité sociale) du litige. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Conséquences du défaut d'acquittement des cotisations dues au titre de l'AAEXA Cet article donne la possibilité à l'organisme assureur d'obtenir le remboursement des prestations dues au titre de l'AAEXA lorsque l'exploitant n'est pas à jour de ces cotisations, dans la limite de deux fois le montant de celles-ci, sans préjudice des majorations de retard. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements faisant référence aux primes fixées par les organismes assureurs, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur considère à la réflexion que le régime de sanctions adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, lequel conduit le chef d'exploitation qui n'est pas à jour de ses cotisations au jour de l'accident à rembourser une partie des prestations servies à lui même ou aux autres personnes protégées, est trop rigoureux, s'agissant en particulier des exploitants aux revenus les plus faibles. Des règles de droit commun existent déjà pour assurer le recouvrement des cotisations ; la mise en place de sanctions particulières dans le seul régime AAEXA n'est donc pas justifiée. C'est pourquoi le rapporteur propose une compensation entre le montant des cotisations restant dues à la date de l'accident et les indemnités journalières et les rentes éventuellement dues au titre de cet accident. Cette disposition est identique à celle qui existe en matière de recouvrement des cotisations d'assurance maladie des non-salariés agricoles. * La commission a adopté un amendement du rapporteur aménageant le régime de sanctions applicable en cas de non-payement des cotisations. Compétence contentieuse au titre de l'AAEXA Cet article renvoie aux règles applicables en matière de contentieux général de la sécurité sociale pour le régime AAEXA. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Sanctions en cas de fausse déclaration Cet article rend applicable à l'AAEXA les peines prévues par le code de la sécurité sociale en cas de fausse déclaration de l'assuré pour obtenir le versement de prestations indues. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Actions de prévention des organismes assureurs Cet article inscrit dans la loi l'obligation pour les organismes assureurs de mener des actions de prévention des accidents et des maladies professionnelles. Il crée également une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la MSA, des organismes assureurs et des exploitants agricoles, chargée de définir une politique de prévention des risques professionnels. Enfin, il confie à la caisse centrale de MSA la gestion d'un fonds de prévention de l'AAEXA, alimenté par une fraction des cotisations. A l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement faisant référence aux primes d'assurance, que le rapporteur propose de supprimer, ainsi qu'un amendement de précision rédactionnelle concernant les organisations professionnelles agricoles et un amendement prévoyant la réalisation d'expertises médicales et techniques lors de l'installation des jeunes agriculteurs, que le rapporteur approuve. La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Section 7 Coordination avec l'option en faveur de l'assurance accidents du travail des salariés agricoles Cet article permet aux exploitants agricoles qui avaient souscrit volontairement, avant le 1er juillet 1973, une assurance dans le cadre du régime des accidents du travail des salariés agricoles, de continuer à percevoir les prestations auxquelles ils ont droit à ce titre. Le Sénat a adopté cet article sans modification. Coordination avec le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle Cet article précise que le nouveau régime AAEXA ne s'applique pas en Alsace-Moselle où il existe un régime local spécifique d'accidents du travail agricole. Le Sénat a adopté cet article sans modification. M. Germain Gengenwin a constaté que cet article ne figurait pas dans le texte de la « petite loi » transmise par le Sénat à l'Assemblée nationale. Mme Odette Grzegrzulka, présidente, a indiqué que cette erreur purement matérielle serait corrigée dans le texte adopté en séance publique. Article L. 752-23 Cet article pose le principe d'un renvoi au pouvoir réglementaire, sous forme de décrets en Conseil d'Etat en l'absence de mention contraire, des modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Le Sénat a adopté cet article sans modification. * La commission a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par le rapporteur, puis l'article 1er ainsi modifié. Article 3 (article L. 762-34 du code rural) Application dans les départements d'outre-mer Cet article rappelle par coordination dans le code rural que l'article 1er de la présente proposition de loi est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve d'adaptation qui seront réalisées par décret en Conseil d'Etat. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement précisant que, dans les DOM, les missions dévolues aux chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles en ce qui concerne la procédure d'affiliation d'office (confiée d'ailleurs de manière assez incohérente par le Sénat à la MSA) seront exercées par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. Le rapporteur propose d'adopter un amendement de coordination avec le report au 1er avril 2002 de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime votée par le Sénat à l'article 8. * La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, puis l'article 3 ainsi modifié. Article 3 bis (articles L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) Organisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles Le I de cet article crée explicitement quatre branches au sein du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, compte tenu du nouveau régime d'AAEXA. Le Sénat ne l'a pas modifié, en considérant que la création d'une quatrième branche n'était pas incompatible avec un système concurrentiel et assuranciel. Le II de cet article étend au nouveau régime d'AAEXA les pouvoirs de contrôle des caisses de MSA. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé ce paragraphe, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur propose, par cohérence avec ses propres positions, de le rétablir. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 3 bis ainsi modifié. (articles L. 722-10 et L. 731-38 du code rural) Le I de cet article prévoit la couverture au titre du risque maladie, par l'AMEXA, des titulaires de rentes versées en vertu du nouveau régime d'AAEXA. Le II de cet article rappelle que les cotisations dues au titre de l'AMEXA pour les titulaires de pensions d'invalidité versées en vertu du régime actuel d'AAEXA sont à la charge des organismes assureurs débiteurs des rentes. Sur chacun de ces deux paragraphes, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Jacques Pelletier (RDSE) de coordination avec la création de rentes d'inaptitude. Le rapporteur propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui fait référence aux rentes d'incapacité, tout en tenant compte du report au 1er avril 2002 de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime votée par le Sénat à l'article 8. Les III et IV de cet article transfèrent à l'AMEXA la prise en charge des accidents de la vie privée. Le Sénat ne les a pas modifiés. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour partiel au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis l'article 3 ter ainsi modifié. Article 3 quinquies (articles L. 722-8 et L. 724-7 du code rural) Organisation des caisses de mutualité sociale agricole Le I de cet article crée au sein de chaque caisse de MSA une section obligatoire pour l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, compte tenu du nouveau régime d'AAEXA. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé ce paragraphe, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur propose, par cohérence avec ses propres positions, de le rétablir. Le II de cet article précise que la caisse centrale de la MSA doit promouvoir la prévention des accidents du travail des exploitants agricoles. Le Sénat ne l'a pas modifié. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. La commission a examiné deux amendements de coordination présentés par le rapporteur. Le rapporteur a indiqué que le premier amendement permettait de garantir le parallélisme des formes s'agissant des décisions prises par le conseil d'administration des caisses de MSA. Il s'agit d'un complément des articles L. 752-12 et L. 752-20 nouveaux du code rural. Comme pour le régime de protection sociale des salariés agricoles, le conseil d'administration des caisses de MSA ne doit pouvoir délibérer que sur avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés agricoles. La mise en place d'une véritable politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les non-salariés conduit en effet à reconnaître au comité de la protection sociale des non-salariés les mêmes pouvoirs qu'au comité de la protection sociale des salariés, et notamment celui de rendre un avis sur les dépenses relatives à la prévention, auquel les conseils d'administration des caisses devront se conformer. Le deuxième amendement permet aux agents de prévention de la MSA d'effectuer des prélèvements sur les matières mises en _uvre ou les produits utilisés, aux fins d'analyse, à l'occasion des actions de prévention menées dans le cadre de l'AAEXA, comme lorsqu'ils interviennent dans le cadre de la prévention des risques professionnels des salariés. Il s'agit d'un complément de l'article L. 752-20 nouveau du code rural. La commission a adopté les deux amendements, puis l'article 3 quinquies ainsi modifié. (articles L. 725-1 et L. 725-7 du code rural) Insaisissabilité et règles de prescription Le I de cet article, adopté par le Sénat sans modification, pose le principe de l'insaisissabilité des arrérages des rentes servies au titre de l'AAEXA. Cela signifie que les organismes de protection sociale des exploitants agricoles ne peuvent pas prélever de cotisations sociales (maladie, vieillesse,...) sur ces rentes. Le rapporteur propose de compléter ce paragraphe par coordination, afin de prévoir également l'insaisissabilité des indemnités journalières servies au titre de l'AAEXA. Le II de cet article rend applicable aux cotisations dues au titre de l'AAEXA les règles de prescription de droit commun. A l'initiative de sa commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé ce paragraphe, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur propose, par cohérence avec ses propres positions, de le rétablir. * La commission a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur, un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 5 ainsi modifié. L'Assemblée nationale avait fixé au 1er janvier 2002 la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'AAEXA. Le Sénat a préféré, à l'initiative de sa commission des affaires sociales et avec avis favorable du Gouvernement, reporter d'un trimestre, au 1er avril 2002, cette entrée en vigueur. Il s'agit ainsi de laisser un peu plus de temps pour la sortie des décrets d'application, l'adaptation des organismes assureurs aux nouvelles règles et procédures et la renégociation des contrats avec les assurés. Le rapporteur propose de compléter cet article par deux amendements permettant de préparer la mise en _uvre du nouveau régime, afin notamment que les organismes assureurs soient habilités, le groupement constitué et la convention de gestion approuvée avant le 1er avril 2002. * La commission a adopté deux amendements de coordination présentés par le rapporteur, puis l'article 8 ainsi modifié. Article 9 Modalités d'extinction des contrats d'assurance et régime transitoire de tarification Les I et II de cet article permettent de prendre en compte l'extinction de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire facultative, en prévoyant le résiliation de plein droit des contrats, la préservation des prestations dues et la suppression des primes émises. Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Alain Vasselle (RPR) maintenant en vigueur les contrats d'assurance de base et tenant compte du report d'un trimestre, au 1er avril 2002, de la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Le rapporteur accepte le report d'un trimestre mais s'oppose au maintien d'une assurance privée concurrentielle de base. Le III de cet article prévoit un régime transitoire de trois années pendant lesquelles les cotisations dues au titre de l'AAEXA ne seront pas modulées en fonction de la catégorie de risques de chaque exploitation. Le Sénat a supprimé ce paragraphe, en conséquence de son opposition à la création d'une véritable branche de la sécurité sociale. Le rapporteur propose, par cohérence avec ses propres positions, de le rétablir. * La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 9 a été ainsi rédigé. Article 10 (nouveau) (article L. 761-13 du code rural) Prévention menée par le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable du Gouvernement, d'un amendement de M. Jean-Louis Lorrain (UC) modifiant les règles applicables au régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle en matière de prévention. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles relève du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911. Les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural, notamment celles qui sont relatives à la prévention, ne sont donc pas applicables dans ces départements. Les techniciens régionaux de prévention mis à disposition des services d'inspection du travail en agriculture de ces trois départements ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leur mission : ils ne peuvent pas consulter les registres relatifs à la santé et à la sécurité au travail et ils ne bénéficient pas de la protection que leur donnerait un agrément par l'autorité administrative. Pour combler ces lacunes, il est proposé de permettre à ces agents de disposer des mêmes moyens et de bénéficier de la même protection que leurs homologues des autres départements. Bien que cet article soit sans lien direct avec la proposition de loi (il concerne les salariés agricoles et non les exploitants agricoles) et mal inséré (il aurait mieux sa place après l'article 2 qui concerne déjà le régime local agricole), le rapporteur propose de l'adopter sans modification. * La commission a adopté cet article sans modification. La commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée. En conséquence et sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter, en deuxième lecture, la proposition de loi n° 3168. TABLEAU COMPARATIF ___
AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION Article 1er (art. L. 752-12 du code rural) Sous-amendement présenté par M. Pascal Terrasse à l'amendement du rapporteur : Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots : « à un groupement constitué par eux et doté », les mots : « aux groupements constitués par eux en fonction de leur statut propre et dotés... (le reste sans changement) ». 3310 - Rapport de M. Jacques Rebillard portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (commission des affaires culturelles) -risques professionnels- © Assemblée nationale |
