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droit de retrait de l'associé minoritaire d'une société

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à instaurer un droit de retrait de l'associé minoritaire d'une société commerciale fermée, n° 2348, déposée le 26 avril 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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