N° 2494
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la médiation familiale.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Bernard PERRUT, Jean-Claude ABRIOUX, Gautier AUDINOT, Pierre-Christophe BAGUET, Léon BERTRAND, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Antoine CARRÉ, Henry CHABERT, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, René COUANAU, Bernard DEFLESSELES, Françis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Michel FERRAND, Claude GAILLARD, Henri de GASTINES, Claude GATIGNOL, Germain GENGENWIN, Michel GIRAUD, François GOULARD, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Aimé KERGUERIS, Robert LAMY, Jean-Claude LEMOINE, Maurice LEROY, Roger LESTAS, Thierry MARIANI, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MENJUCQ, Michel MEYLAN, Pierre MICAUX, Yves NICOLIN, Arthur PAECHT, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Étienne PINTE, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Marc REYMANN, Jean RIGAUD, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, Bernard SCHREINER, Guy TEISSIER, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Famille.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'évolution de la législation sur le divorce vers des solutions plus consensuelles, avec la loi de 1975 qui introduit le divorce par consentement mutuel et la loi de 1987 qui fait de l'autorité parentale conjointe une nouvelle modalité de la prise en charge des enfants, n'a pas réduit, comme le législateur l'avait espéré, les procédures conflictuelles et litigieuses.
Pour l'homme et la femme, la séparation, qu'il s'agisse du divorce ou de la rupture de la vie commune, représente souvent un constat d'échec douloureux, qui peut éveiller des réactions d'agressivité et même parfois de violence envers leur ex-conjoint ou leur partenaire.
Les enfants sont rarement épargnés dans ces conflits qui peuvent les blesser profondément. Des sentiments de peur, d'insécurité, d'isolement ou d'abandon naissent souvent chez ces derniers, retardant ou entravant la structuration de leur personnalité. Un article récent publié dans un grand quotidien va même jusqu'à affirmer qu'aujourd'hui la fragilité des couples et des familles entraîne de telles souffrances chez les enfants qu'elle constitue une des causes du suicide des adolescents.
Avec le souci de protéger la cellule familiale et surtout les enfants, l'exercice de la médiation familiale a pris place, en France, depuis plusieurs décennies, à l'exemple de ce qui a été initié avec succès dans les pays anglo-saxons. Les associations participent activement à son développement en assurant principalement la formation des médiateurs et l'accueil des familles en difficulté. Certaines grandes villes commencent même à offrir un service municipal gratuit de médiation familiale.
Accompagner les adultes dans un climat de confiance, d'apaisement, d'écoute et de confidentialité vers la recherche de solutions mutuellement satisfaisantes, rétablir ou établir une communication parentale minimum pour préserver l'avenir des enfants, telle est la mission principale que poursuit la médiation familiale ; elle s'adresse également à tous les membres de la famille, notamment aux grands-parents.
Malgré son rôle important, pour éviter certaines séparations et apaiser les conflits parentaux, la médiation familiale indépendante a encore besoin d'une reconnaissance sociale qui ne pourra se faire sans une meilleure information du citoyen.
En effet, par ignorance, peu de couples prennent encore l'initiative d'aborder une réflexion de fond avec l'aide d'un tiers compétent et neutre pour évaluer les conséquences que pourrait avoir leur séparation sur leur avenir ainsi que celui de leurs enfants. La majorité d'entre eux a recours d'emblée à une procédure judiciaire, gardant l'illusion que le juge aux affaires familiales trouvera, à coup sûr, la solution parfaite pour mettre un terme à leurs différends sur la garde ou le nouveau mode de vie de leurs enfants. L'expérience montre cependant que l'ordonnance du juge n'aura sa pleine efficacité juridique que si elle s'appuie sur un projet d'entente préalable, élaboré conjointement.
Dans l'intérêt des enfants, nous pensons qu'il faut tout tenter pour réduire les nombreux contentieux qui persistent après un divorce ou une rupture de vie commune. A cet effet, nous proposons que les parents d'enfants mineurs puissent avoir accès à une séance d'information sur la médiation familiale avant toute instance judiciaire. Ceux qui le souhaitent pourront bénéficier, par la suite, de séances de médiation familiale gratuites.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs pour lesquels nous soumettons à votre examen la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Dès le début d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les époux ayant des enfants mineurs participent à une séance d'information sur la médiation familiale. Il en est de même lors du début de toute procédure concernant un contentieux familial.
Les époux qui le souhaitent peuvent ensuite bénéficier d'une médiation familiale. Dans ce cas, l'instance est suspendue pendant la durée de la médiation, qui ne peut excéder six mois.

Article 2

Les séances d'information et de médiation familiale sont assurées par des organismes agréés par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé de la Famille.
Ces séances sont gratuites.

Article 3

Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux parents d'enfants naturels mineurs qui se séparent.

Article 4

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 5

L'augmentation de dépenses qui résulte pour l'Etat des dispositions de la présente loi est compensée, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2494 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut relative à la médiation familiale (commission des lois)