Proposition de loi constitutionnelle de M. Kofi YAMGNANE et plusieurs de ses collègues visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 2075, déposée le 12 janvier 2000
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

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Cette proposition de loi fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections"

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