N° 3187
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à renforcer le rôle de l'Etat en faveur de la réduction de l'émission de gaz à effets de serre, et du recyclage dans le cadre de sa politique générale de commandes publiques.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Dominique PAILLÉ, Jean-Louis BORLOO, LoÏc BOUVARD, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Jacques LE NAY, Maurice LEROY, Pierre MENJUCQ, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Gilles de ROBIEN, Rudy SALLES et Michel VOISIN.

Députés.

Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La France s'est engagée lors de la Conférence de Kyoto de 1997, à maintenir pour la période allant de 2008 à 2012, son taux d'émission de gaz à effets de serre de 1990.
Le ministère de l'environnement a publié, sur son site Internet, une « Charte de l'éco-citoyen », invitant chaque citoyen à participer activement, à son niveau par des gestes quotidiens, à la protection de l'environnement.
L'Etat qui a parfois failli ou a eu des difficultés à appliquer des mesures qu'il avait initiées (exemple de la loi sur les 35 heures hebdomadaires payées 39 heures), doit impérativement montrer l'exemple en matière d'environnement. Il doit montrer la voie, par souci de responsabilité publique et de cohérence, en favorisant l'essor des industries les plus respectueuses de l'environnement.
L'Etat acquiert, en outre, des biens pour son usage propre, tels des automobiles ou du papier... Ainsi, en achetant des marchandises pour ses besoins quotidiens, il peut se fournir en produits écologiques.
Cela consiste à se doter de véhicules à motorisations « alternatives » (électriques, GPL, GNL, hybrides), ce que prévoit la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, lors du renouvellement des flottes (détenues directement ou indirectement) à hauteur de 20 % minimum.
Cette loi, si elle représente indéniablement un progrès, manque d'ambition. Le but est de porter ce taux à 100 % lors du renouvellement du parc automobile. Ceci est d'autant plus faisable que les constructeurs français proposent tous des véhicules électriques, de même que la totalité de leur gamme en motorisation GPL, permettant ainsi de satisfaire les différents besoins des administrations.
Ceci implique également l'utilisation exclusive de papiers et de sacs poubelles recyclés pour les divers usages de l'administration. Cet usage sera celui d'environ 25 % de la population active française, employée par l'Etat directement ou indirectement. Dans le commerce, ces biens sont souvent moins onéreux à l'achat que les produits dits « traditionnels ».
Tels sont les objectifs que l'Etat doit se fixer : contribuer à la préservation de l'environnement et montrer l'exemple aux citoyens et aux entreprises.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après les mots : « une flotte de plus de 20 véhicules », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8-B du code de la route est ainsi rédigée : « ne peuvent acquérir ou utiliser, lors du renouvellement de leur parc automobile, que des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou gaz naturel ».

Article 2

Après l'article 24 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les entreprises publiques dans lesquelles l'Etat est actionnaire, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, emploient exclusivement pour leurs divers usages, des papiers ou sacs poubelles recyclés. »

Article 3

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les départements, les communes et les régions concernés, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement pour les départements et les communes, de la dotation générale de décentralisation pour les régions.
Les charges qui incomberaient à l'Etat et aux régimes sociaux sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes tarifs.
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3187 -Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à renforcer le rôle de l'Etat en faveur de la réduction de l'émission de gaz à effets de serre, et du recyclage (commission de la production)