N^o 3485
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.
PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer toute possibilité d'acquisition de la nationalité française aux étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Thierry MARIANI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mme Martine AURILLAC, MM. André BERTHOL, Léon BERTRAND, Jean BESSON, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Olivier de CHAZEAUX, Charles COVA, Lucien DEGAUCHY, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Jean-Michel DUBERNARD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Jacques GODFRAIN, Louis GUÉDON, Lucien GUICHON, Gérard HAMEL, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LIMOUZY, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Serge POIGNANT, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean VALLEIX, François VANNSON et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Députés.

Nationalité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques années, la France connaît sur son territoire un accroissement très préoccupant de l'insécurité. Quotidiennement, les médias se font l'écho d'une augmentation de la délinquance qui se caractérise par trois éléments nouveaux : la part grandissante des mineurs mis en cause, la proportion importante des actes avec violences, la propagation de cette situation à l'ensemble du pays, y compris dans des zones rurales jusqu'à maintenant préservées.
Les chiffres dont nous disposons soulèvent l'inquiétude : la criminalité et la délinquance ont progressé de 5,72 % de 1999 à 2000 et l'on a recensé une augmentation de 13 % des vols à main armée, de 10 % des vols avec violence.
L'objectif de cette proposition de loi est de donner un signal fort aux étrangers qui se rendent coupables de crime ou de trafic de stupéfiants.
Il est ainsi prévu d'associer aux sanctions prévues par la loi, la peine complémentaire suivante : les étrangers, même mineurs, condamnés pour des faits de cet ordre perdent, sans recours possible, toute possibilité d'acquérir la nationalité française.
Sont concernées toutes les formes d'acquisition de la nationalité française, à savoir :
- L'acquisition par naturalisation.
- L'acquisition par déclaration en cas de mariage.
- L'acquisition par déclaration par naissance et résidence en France.
- L'acquisition de plein droit par naissance et résidence en France. Cela vise, notamment, les enfants nés en France de parents étrangers qui deviennent automatiquement français à leur majorité à condition de résider habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
L'objet de cette proposition de loi est de renforcer les sanctions à l'encontre des délinquants qui ont trop souvent tendance, lorsqu'ils sont mineurs, à ressentir un sentiment d'impunité. Pour cela, il est nécessaire de supprimer l'article 20-6 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui dispose « aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur ».
En instaurant une peine complémentaire aussi grave, cette proposition de loi vise aussi à restaurer la valeur et la portée symbolique de la nationalité française dont les bénéficiaires se doivent d'avoir un comportement méritant et exemplaire.
Il convient de préserver le fait que la nationalité française induit l'adhésion à un ensemble de règles et de devoirs qui sont les bases mêmes de notre société.

PROPOSITION DE LOI
Article 1^er

Le chapitre III du titre I bis du Livre I du code civil est complété par une section III intitulée « la perte de l'acquisition de la nationalité française », et un article 22-4 ainsi rédigé :
« Art. 22-4. - Les étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants perdent toute possibilité d'acquérir la nationalité française.
« En conséquence, cette disposition concerne l'ensemble des modes d'acquisition de la nationalité française tels que prévus par les sections I et II du présent chapitre. »

Article 2

L'article 20-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.

3485 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à supprimer toute possibilité d'acquisition de la nationalité française aux étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants (commission des lois)